REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Me Guillaume ROSSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 22/10/2026

PAR MME CHRISTINE AUGE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2026039062 19/06/2026

ENTRE :

SAS HADES PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 828982934

Partie demanderesse : comparant par Me Damien STALDER, Avocat (E845) qui substitue Me Sophie ANDRIEU Avocat (D806)

ET :

SARL MCH DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 942180126

Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Guillaume ROSSI, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 3], non comparant

Par ordonnance sur requête en date du 13 mars 2026, nous avons :

Autorisé la société MCH DEVELOPPEMENT, SARL, par l’intermédiaire du commissaire de justice instrumentaire choisi à déposer une requête FICOBA en vue d’identifier les comptes bancaires détenu par la société débitrice, la société HADES PATRIMOINE, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS Paris sous le n° 828 982 934, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de tous les établissements bancaires qui seraient révélés par l’enquête FICOBA, en agence ou en leurs sièges sociaux ou administratifs respectifs, à l’encontre la société débitrice ; Et ce, en garantie de la somme de : 923.600 € HT, à laquelle nous évaluons, provisoirement, la créance du requérant.

commis l’un des commissaires de justice-audienciers de ce tribunal, pour pratiquer la saisie conservatoire.

dit que le débiteur pourra se pourvoir en référé pour demander soit la mainlevée de la mesure présentement autorisée, soit la substitution à la garantie accordée de tout autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

dit que la présente ordonnance sera caduque, si la saisie conservatoire n’a pas été régularisée dans un délai de trois mois à compter de la date des présentes, et, si la mesure conservatoire n’a pas été signifiée à la partie débitrice dans le délai de huit jours à compter de la date de l’exploit de saisie conservatoire, conformément aux dispositions des articles R 511-6 et R 511-8 du code des procédures civiles d’exécution.

dit que la présente ordonnance sera caduque, si dans le mois qui suit l’exécution de la

mesure le créancier n’a pas introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, par application des dispositions de l’article R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Suite à l’ordonnance sur requête rendue en date du 13 mars 2026, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 avril 2026, déposé en l’étude de l’huissier à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS HADES PATRIMOINE, nous demande de :

Vu l’article L 721-7 du Code de Commerce,

Vu les dispositions des articles L 511-1 et suivants Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R 511-2 et suivants Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R 512-2 et suivants Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions des articles L 512-2 et suivants Code de procédure civile d’exécution, Vu l’ensemble des pièces communiquées aux débats, Vu ce qui précède

A titre principal :

DECLARER la société HADES PATRIMOINE recevable et bien fondée en son action de contestation et demande de main levée.

CONSTATER l’incompétence matérielle du Président du Tribunal des Affaires économiques de Paris, à autoriser la saisie conservatoire.

CONSTATER la caducité de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre de la société HADES PATRIMOINE le 25 mars 2026 par l’Etude FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES commissaires de justice à [Localité 1] entre les mains de la BANQUE BCP à concurrence de la somme de 924.030,84 € faute d’avoir fait l’objet d’une dénonciation en bonne et due forme au débiteur saisi, dans les 8 jours de la saisie.

CONSTATER l’absence de créance paraissant fondée en son principe, et de preuve de menace dans son recouvrement

En conséquence :

ORDONNER la main levée immédiate et totale de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre le 25 mars 2026 par l’Etude FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES commissaires de justice à [Localité 1] entre les mains de là BANQUE BCP à concurrence de la somme de 924.030,84 € ainsi que de toutes les mesures conservatoires subséquentes.

De dire que la décision de mainlevée prendra effet à compter de sa notification au créancier et au tiers saisi, lesquels devront procéder à toutes diligences nécessaires à la libération des fonds saisis.

En toute hypothèse :

CONDAMNER, la société MCH DEVELOPPEMENT au paiement d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts au regard du caractère abusif de la saisie conservatoire. CONDAMNER, la société MCH DEVELOPPEMENT au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société MCH DEVELOPPEMENT, aux entiers dépens.

La SARL MCH DEVELOPPEMENT ne se fait pas représenter.

L’affaire fait l’objet d’un renvoi au 17 septembre 2026 à 15h00 en référé cabinet devant Madame [B].

A l’audience de ce jour :

Le conseil de la SAS HADES PATRIMOINE se désiste de sa demande principale (la mainlevée totale de la saisie conservatoire étant intervenue) en maintenant toutefois ses demandes formulées d’une part, au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et, d’autre part, au titre de l’article 700 du CPC.

Le conseil de la SARL MCH DEVELOPPEMENT ne se présente pas.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance au greffe, le jeudi 22 octobre 2026.

Sur ce,

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de DM

Le tribunal relève qu’il n’est pas démontré que la société MCH DEVELOPMENT ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice ; le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts présentée par la société HADES PATRIMOINE.

Sur l’article 700 :

Pour faire reconnaître ses droits, la société HADES PATRIMOINE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société MCH DEVELOPPEMENT à payer à la société HADES PATRIMOINE la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort,

Déboutons la SAS HADES PATRIMOINE de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons la SARL MCH DEVELOPPEMENT à payer à la SAS HADES PATRIMOINE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons en outre la SARL MCH DEVELOPPEMENT aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 €TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Christine Augé président et Mme Christèle Charpiot greffier.