Tribunal de commerce, chambre 1-6, 29 octobre 2026, RG n° 2023053738

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023053738

ENTRE :

SAS EURODEP, dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement [Adresse 5]- RCS de Meaux B 439 026 139 Partie demanderesse : assistée de Me Alexandre LIMBOUR membre du CABINET CHEMARIN & LIMBOUR, Avocat (L0064) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN, et représentée par son président, SAS MAJORELLE EW, représentée par son président, la société de droit anglais MAJORELLE TOPCO LIMITED, elle-même représentée par Mme [U] [Y], dûment habilitée aux fins des présentes, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 437 938 947 Partie défenderesse : assistée de Me Gabrielle ODINOT membre de la SELARL ODINOT, Avocat (L271) et comparant par Me Elise ORTOLLAND Me Elise ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société EURODEP est un dépositaire pharmaceutique assurant le stockage de produits pour ses clients.

Au moment des faits litigieux, LABORATOIRES BLUE SKIN (ci-après dénommée « BLUE SKIN ») assurait la conception, la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d’accessoires médicaux.

Dans cette affaire, la société LABORATOIRES MAJORELLE (ci-après dénommée « MAJORELLE ») vient aux droits de BLUE SKIN à la suite de la transmission universelle de patrimoine de la seconde au bénéfice de la première, datée du 27 septembre 2018.

Le 18 décembre 2001, EURODEP et BLUE SKIN ont signé un contrat aux termes duquel EURODEP assurait la distribution, la facturation et le stockage des produits de BLUE SKIN.

Le 30 décembre 2004, les parties ont signé un avenant audit contrat.

En octobre 2014, les parties sont convenues qu’EURODEP facturerait dorénavant à BLUE SKIN un montant forfaitaire pour le stockage des produits jusqu’à une limite de 300 palettes.

A la fin de l’année 2017, EURODEP a communiqué à BLUE SKIN une grille tarifaire applicable à l’année 2018, qui stipulait notamment une facturation spécifique pour le stockage des produits dangereux.

En mai 2018, EURODEP a facturé à BLUE SKIN des montants au titre desdits produits.

BLUE SKIN soutient n’avoir jamais accepté cette grille tarifaire. Dans un courrier RAR du 30 juillet 2018, BLUE SKIN a refusé de payer les factures et a demandé à EURODEP de lui rembourser les marchandises sinistrées.

Par courrier RAR du 18 septembre 2018, BLUE SKIN a signifié à EURODEP la résiliation du contrat à effet du 18 décembre 2018.

Le 21 septembre 2018, EURODEP, soutenant que BLUE SKIN a rompu brutalement une relation commerciale établie, a exigé d’elle l’octroi d’un préavis de 17 mois.

EURODEP demande à MAJORELLE un montant de 195 719,72 € à titre de dommages et intérêts, et 79 473,22 € au titre de la régularisation des comptes.

MAJORELLE rejette toute brutalité de la rupture, rejette les factures d’EURODEP et demande reconventionnellement à cette dernière de l’indemniser au titre des marchandises sinistrées.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE :

Le 21 décembre 2018, MAJORELLE a assigné en référé EURODEP devant le tribunal de commerce de Rouen aux fins d’obtenir la libération sous astreinte du stock demeuré chez EURODEP.

Les parties n’étant pas présentes à l’audience publique du 25 février 2019, l’affaire a été radiée.

Par acte extrajudiciaire du 14 septembre 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, EURODEP a assigné MAJORELLE ;

Par cet acte et dans ses conclusions n°7 régularisées à l’audience du 16 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, EURODEP demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce dans sa version applicable au litige ;

Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil ;

1/ Sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales

DIRE ET JUGER recevables et bien fondées l’ensemble des demandes de la société EURODEP ;

DIRE ET JUGER que la société Laboratoires MAJORELLE a brutalement rompu les relations commerciales qu’elle entretenait avec la société EURODEP ;

DIRE ET JUGER que la société Laboratoires MAJORELLE aurait dû respecter un délai de préavis de 17 mois avant de mettre un terme définitif aux relations commerciales qu’elle entretenait avec la société EURODEP;

En conséquence :

CONDAMNER la société Laboratoires MAJORELLE à verser à la société EURODEP la somme de 195.719,72 euros en réparation du préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies ;

2/ Sur le solde des comptes entre les Parties

REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par MAJORELLE concernant la facturation émise par EURODEP au titre du stockage des produits dangereux;

DIRE ET JUGER que la société EURODEP a parfaitement respecté les termes du Contrat en facturant à la société Laboratoires MAJORELLE la somme de 43.245,25 euros HT au titre du stockage des matières dangereuses entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2019;

CONSTATER que MAJORELLE ne conteste aucun des autres postes de régularisation des comptes entre les Parties ;

En conséquence :

A titre principal

DECLARER IRRECEVABLES CAR PRESCRITES l’intégralité des demandes reconventionnelles formées par MAJORELLE aux termes de ses conclusions régularisées à l’audience du 12 janvier 2024 ;

CONDAMNER la société Laboratoires MAJORELLE à verser à la société EURODEP la somme de 79.473,22 euros, à parfaire, au titre de la régularisation des comptes entre les Parties;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal ne déclarait pas prescrites les demandes reconventionnelles formées par MAJORELLE :

LIMITER au montant maximal de 10.225,83 euros les sommes qui pourraient être hypothétiquement dues à MAJORELLE au titre des marchandises sinistrées au cours des années 2017 et 2018;

CONDAMNER la société Laboratoires MAJORELLE à verser à la société EURODEP la somme de 69.299,68 euros, à parfaire, au titre de la régularisation des comptes entre les Parties ;

En tout état de cause,

DEBOUTER la société Laboratoires MAJORELLE de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

FAIRE INJONCTION à la société Laboratoires MAJORELLE de procéder à l’enlèvement immédiat de ses marchandises demeurant stockés dans les entrepôts d’EURODEP, ce sous astreinte définitive de 5.000 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification du Jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société Laboratoires MAJORELLE à verser à la société EURODEP la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Laboratoires MAJORELLE aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions n°8 régularisées à l’audience du 16 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, MAJORELLE demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce dans sa version applicable au litige ;

Vu les dispositions des articles 1119, 1193, 1353 et 2224 du Code civil ;

Vu les articles 1289 et 190 du code civil relatif à la compensation légale A titre principal :

Débouter EURODEP de toutes ses demandes à l’encontre de LABORATOIRES MAJORELLE, tant au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies qu’au titre de la régularisation des compte contractuels,

Déclarer qu’en respectant le préavis contractuel de 3 mois, LABORATOIRES MAJORELLE n’a pas rompu brutalement la relation commerciale établie avec

EURODEP, et qu’en conséquence LABORATOIRES MAJORELLE ne doit aucune indemnité à EURODEP de ce chef

Sur la régularisation des comptes :

Constater la prescription des factures émises par EURODEP et dont l’échéance est antérieure au 14 septembre 2018 pour un montant de 22 143,01 euros,

Rejeter la demande de règlement de factures émises par EURODEP au titre de prestations réalisées postérieurement à la fin du contrat le 31 décembre 2018, à concurrence de 2 422,90 euros (au titre du stockage de produits dangereux) et de 14 208,63 euros (au titre d’autres prestations),

Déclarer infondée la demande d’EURODEP au titre du solde de factures de stockage de produits dangereux pour un montant de 27 328,40 euros, ces factures ayant été émises en violation de l’accord contractuel,

Constater la compensation légale entre les sommes qui seraient mises à la charge de MAJORELLE au bénéfice d’EURODEP et les indemnités d’assurances encaissées par EURODEP au titre des produits sinistrés et qui sont évaluées, sans contradiction de la part du distributeur, à 28 393,04 euros,

Constater en conséquence que, pour solde de tout compte, MAJORELLE est créancière d’une somme de 17 918,99 euros envers EURODEP,

Condamner en conséquence EURODEP à verser à LABORATOIRES MAJORELLE la somme de 17 918,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2019,

Condamner EURODEP à verser à LABORATOIRES MAJORELLE la somme de 35 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner EURODEP aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ODINOT & Associés, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où par extraordinaire il serait fait droit à tout ou partie des demandes d’EURODEP
* Assortir sa décision d’un sursis à son exécution provisoire ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience de procédure du 15 avril 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire. Les parties sont convoquées à l’audience du 20 mai 2026 pour fixation d’un calendrier. A cette audience, les parties ont demandé une formation collégiale de 3 juges.

Le tribunal a fixé l’audience de plaidoirie au 16 septembre 2026.

A cette audience et en présence des conseils des parties, lecture est donnée du rapport prévu par l’article 870 du CPC puis, après les avoir entendus, le président a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026, en application du 2ième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

EURODEP soutient que :

MAJORELLE a rompu brutalement des relations commerciales établies

En ne lui accordant que 3 mois de préavis, MAJORELLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de 17 ans ; elle aurait dû lui accorder un préavis de 17 mois.

Il ressort de l’attestation du commissaire aux comptes d’EURODEP datée du 26 juin 2025 que les commissions facturées par celle-ci à BLUE SKIN/MAJORELLE s’élève à 13 980 € pour les années 2016-2017-2018. (pièce n°31)

MAJORELLE devra être condamnée à réparer le préjudice subi par EURODEP évalué à un montant de 195 720 €, soit : (17 mois – 3 mois) X 13 980 € au visa de l’article L 442-6 du code de commerce.

Sur le paiement de la somme de 79 473,22 € au titre de la régularisation des comptes

MAJORELLE a toujours refusé de régulariser ses comptes avec EURODEP.

EURODEP a fourni à MAJORELLE l’ensemble des pièces justifiant sa créance dans son courrier daté du 19 juillet 2019, et démontre détenir à l’égard de MAJORELLE une créance certaine d’un montant de 65 299,36 € (pièce n°17 datée du 17 juillet 2019).

(i)

Sur la demande relative au stockage des matières dangereuses

Sur la prescription :

Il est constant que le délai de prescription en matière de créance court à partir de la date d’exigibilité des factures, et non pas de leur date d’émission. Les 5 factures émises de juin à septembre 2018 (pièce n°26) ne sont donc pas prescrites.

Les matières dangereuses ne sont pas incluses dans le forfait de 300 palettes, elles sont facturables en sus, conformément à la grille tarifaire applicable à l’année 2018. La facturation du stockage des matières dangereuses est prévue dans l’annexe A du contrat. Le document intitulé « tarif des prestations annexes EURODEP – Année 2018 » fixe clairement le montant mensuel de cette prestation à 16,684 € par unité de stockage. (pièce n°3)

L’inventaire réalisé par EURODEP à la date du 20 juillet 2018 fait état de 2 590 unités de stockage de matières dangereuses, conduisant à un complément de prix hors forfait de 43 295 € HT. (pièces n°8 & 17)

En conséquence EURODEP était bien fondée à facturer à MAJORELLE la somme de 43 245,25 € HT au titre du stockage des matières dangereuses du 1/1/2018 au 30/06/2019.

(ii) Sur les autres postes de régularisation

D’une part, les parties s’accordent sur les deux postes de régularisation suivants : 16 164,93 € et – 18 321,27 € (pièces n°17 et 18).

D’autre part, MAJORELLE qui a laissé son stock dans les entrepôts de EURODEP après la fin du contrat, et qui a expressément exigé qu’il ne soit pas détruit, doit être condamnée à payer les loyers correspondants.

Enfin MAJORELLE devra procéder à ses frais à l’enlèvement de ses marchandises encore présentes dans les entrepôts d’EURODEP. Son obligation devra être assortie d’une astreinte coercitive de 5 000 € par jour.

Sur le rejet de la demande reconventionnelle de MAJORELLE au titre des marchandises sinistrées pour un montant de 28 393,04 € TTC

La demande de MAJORELLE au titre des marchandises sinistrées est intervenue plus de 5 ans après qu’elle a eu connaissance des informations lui permettant d’agir. Son action est par conséquent prescrite.

Sur le fond, MAJORELLE n’a jamais justifié le quantum des sommes réclamées.

Subsidiairement, à supposer que la demande de MAJORELLE soit recevable, EURODEP ne pourrait être redevable d’une somme supérieure à 10 225,83 €, soit : 5 509,70 € au titre de 2017, 4 663,84 € pour 2018 et 52,29 € pour 2019. (pièce n°24 bis)

Enfin, aucun motif ne justifie que le jugement à intervenir ne soit pas assorti de l’exécution provisoire.

MAJORELLE répond que :

Sur l’absence de rupture brutale de la relation commerciale

La jurisprudence exige une condition de significativité minimale du chiffre d’affaires réalisé par la partie qui se dit victime de la rupture.

Or BLUE SKIN représentait moins de 0,05% du chiffre d’affaires d’EURODEP. Par conséquent EURODEP ne peut sérieusement soutenir que la disparition de ce chiffre d’affaires ait conduit à une quelconque désorganisation.

Le tribunal devra donc conclure à l’inexistence de tout dommage pouvant justifier l’octroi d’une durée de préavis supérieure à 3 mois, qui a été accordée, et débouter EURODEP de sa demande indemnitaire.

En outre EURODEP ne justifie pas du calcul de ses commissions en fonction des taux applicables, et l’attestation de son commissaire aux comptes ne saurait emporter l’adhésion du tribunal. Le tribunal ne pourra que rejeter la demande indemnitaire de EURODEP.

Sur la régularisation des comptes d’EURODEP

(i) Sur les produits dangereux

En premier lieu, les demandes d’EURODEP au titre du stockage des produits dangereux (5 factures) sont prescrites à hauteur de 22 143,01 €.

Concernant les prestations non prescrites, les dispositions tarifaires spéciales qu’entend appliquer EURODEP ne font pas partie du contrat et n’ont jamais fait l’objet d’un avenant signé. Dès réception de la première facturation de stockage de « produits dangereux » (facture de mai 2018 rétroactive au 1er janvier 2018), BLUE SKIN l’a contestée. (pièce n° 10)

BLUE SKIN était fondée à refuser cette modification unilatérale et portant sur une condition déterminante de la relation contractuelle. Le tribunal devra par conséquent débouter EURODEP de sa demande au titre du stockage de produits dangereux.

(ii) Sur les prestations de stockage postérieures au terme du contrat (18/12/2018)

Le tribunal relèvera préalablement que MAJORELLE n’a eu d’autre choix que de saisir la juridiction des référés pour récupérer ses stocks retenus indûment par EURODEP.

MAJORELLE n’a découvert les factures litigieuses que le 13 mars 2025. (pièce 26 ter)

La demande d’EURODEP de ce chef devra par conséquent être rejetée.

(iii) Sur l’indemnisation des marchandises sinistrées

MAJORELLE démontre détenir une créance certaine de 23 071,50 € HT au titre des marchandises sinistrées. (pièce n°20)

Le document « liste retours 2017 » daté du 26 novembre 2018, produit par EURODEP, est opaque et incomplet. Il n’a pas permis à BLUE SKIN d’avoir une connaissance suffisante de son préjudice. La prescription n’a donc pas couru à compter de cette date, et la fin de non-recevoir soulevée par EURODEP tirée de la prescription devra être rejetée.

(iv) Sur la compensation

MAJORELLE est fondée à demander au tribunal la compensation légale. Dès lors, sa créance a vocation à se compenser avec toutes sommes non prescrites réclamées par EURODEP et que le Tribunal déciderait de mettre à sa charge.

MAJORELLE considère détenir une créance certaine de 17 918,99 € à l’égard d’EURODEP.

SUR CE,

1) Sur la rupture brutale alléguée d’une relation commerciale établie

EURODEP demande au tribunal de condamner MAJORELLE au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La rupture de la relation étant intervenue le 18 septembre 2018, ce sont les dispositions de l’article L442-6, I 5 du code de commerce auxquelles il convient de se référer ; elles disposent que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ».

Pour l’application de l’article susvisé, il convient de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre EURODEP et MAJORELLE avant qu’elles ne cessent puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour EURODEP.

Sur l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties

Pour être qualifiée d’établie au sens de l’article L442-6, I 5 du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l’interruption d’anticiper raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Le caractère établi d’une relation commerciale n’est pas conditionné à l’existence d’un contrat-cadre écrit régissant, dans leur ensemble, les rapports entre les parties. Il peut résulter de la succession de contrats indépendants les uns des autres, à condition qu’il en résulte entre les parties une pratique dont la partie victime de la rupture pouvait inférer que, par son ancienneté, son intensité et sa stabilité, la relation commerciale s’instaurait dans la durée.

Le tribunal relève :

Qu’EURODEP et BLUE SKIN ont signé le 18 décembre 2001 un contrat de distribution d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

Que par courrier RAR daté du 18 septembre 2018, BLUE SKIN a signifié à EURODEP la résiliation du contrat à effet du 18 décembre 2018. (pièces EURODEP n°10 & 11)

Que les parties ne contestent pas que leur relation commerciale a été continue, stable et établie jusqu’à sa rupture, qu’elle a donc duré 16 ans et 9 mois du 18 décembre 2001 au 18 septembre 2018, et qu’elle a été rompu par BLUE SKIN.

Sur le caractère allégué brutal de la rupture

EURODEP dénonce le caractère brutal de la rupture.

Le tribunal relève :

Que dans un courriel du 17 septembre 2018, BLUE SKIN a écrit à EURODEP «

Je vous

(mot absent)

la décision qui a été prise de transférer une partie des stocks de BLUE SKIN vers les entrepôts Alloga. Vous trouverez ci-joint un premier planning de transfert de 5 camions de 33 palettes. Nous souhaiterions démarrer au plus vite et au plus tard lundi 24 et pouvoir enlever ce premier volume de palettes dans le courant de la semaine prochaine »;

Que le 18 septembre 2018, BLUE SKIN a signifié à EURODEP la résiliation du contrat ;

Que la rupture n’a été précédée d’aucun avertissement formel ou mise en demeure ;

Qu’enfin BLUE SKIN n’invoque aucune faute ou inexécution d’EURODEP pour justifier de la rupture.

Le tribunal constate en conséquence le caractère brutal de la rupture.

Sur la durée de préavis

EURODEP soutient qu’un préavis de 17 mois aurait dû lui être octroyé.

BLUE SKIN répond que le préavis contractuel de trois mois est suffisant.

Si l’appréciation du caractère suffisant du préavis se fait notamment au regard de l’ancienneté de la relation, ce critère ne doit pas être appliqué automatiquement comme un barème, mais doit être pondéré de différents autres critères d’appréciation.

Il est constant que la durée du préavis doit être suffisante pour permettre à l’entreprise de se redéployer, c’est-à-dire de retrouver un flux d’affaires équivalent et, pour ce faire, tenir compte notamment de la durée de la relation commerciale.

EURODEP verse aux débats l’attestation de son commissaire aux comptes indiquant les commissions versées par BLUE SKIN au titre des années 2026, 2017 et 2018 (pièce EURO n°31).

Année

Montant des commissions

2016

176 712 €

2017

186 301 €

2018

140 738 €

Le chiffre d’affaires total réalisé par EURODEP pour l’année 2017 s’élevant à 554 millions d’euros (pièce MAJO n°28), il s’en déduit que la contribution de BLUE SKIN au chiffre d’affaires d’EURODEP est inférieure 0,05%.

Lors de l’audience de plaidoirie, EURODEP échoue à démontrer en quoi la perte du client BLUE SKIN, qui représentait une part très marginale de son activité, a pu donner lieu à un effort significatif de redéploiement.

Constatant d’une part le caractère brutal de la rupture, et d’autre part l’impact incontestablement limité de celle-ci sur l’activité d’EURODEP, le tribunal estime dit que BLUE SKIN aurait dû accorder à EURODEP un préavis de 8 mois.

Le tribunal dit par conséquent qu’en accordant à EURODEP un préavis de seulement 3 mois, BLUE SKIN a engagé sa responsabilité au visa de l’article L 442-6 du code de commerce.

Sur le calcul du préjudice

Le tribunal relève :

Qu’EURODEP ne conteste pas que le préavis de 3 mois accordé par BLUE SKIN a été respecté ;

Que le montant moyen mensuel des commissions versées par BLUE SKIN à EURODEP pour les années 2016-2017-2018 s’élève à 13 993 €, à savoir : (176 712 € + 186 301 € + 140 738 €) /36. (Attestation du commissaire aux comptes-pièce n°31) ;

EURODEP demande au tribunal de condamner MAJORELLE à lui payer des dommages et intérêts correspondant au montant mensuel des commissions perçues fois multiplié par le nombre de mois de préavis non octroyés, ce sans appliquer le taux de marge sur coûts variables.

Lors de l’audience de plaidoirie, interrogée par le tribunal sur les termes de sa demande, EURODEP les a confirmés, alléguant que s’agissant de commissions, le taux de marge ne doit pas intervenir dans la formule de calcul.

Or il est de jurisprudence constante, et conforme aux règles de calcul prescrites par la cour d’appel de Paris, que le montant des dommages et intérêts correspond à la marge sur coûts variables qui aurait été perçue par la victime de la rupture brutale durant son préavis, et non pas à son chiffre d’affaires. (cf fiche 13-B de la cour d’appel de Paris) ;

Le tribunal dit qu’en l’espèce, le montant des dommages et intérêts se calcule de la manière suivante : Montant mensuel moyen des commissions versées par BLUE SKIN à EURODEP pour les années 2016-2017-2018 x taux de marge sur coûts variables x (8 mois – 3 mois).

Le tribunal relève en outre qu’EURODEP ne verse aux débats ni bilans, ni comptes de résultats, ni attestation de son commissaire aux comptes permettant au tribunal de déterminer le taux de marge sur coûts variables à appliquer.

Sur la base des éléments de marché dont il dispose, le tribunal retient un taux de marge sur coûts variable de 25%

Le tribunal dit en conséquence que le montant des dommages et intérêts dus par MAJORELLE à EURODEP s’élève à 17 491,25 €, soit :

13 993 € x 25 % x (8 mois – 3 mois déjà accordés).

Le tribunal condamnera en conséquence MAJORELLE à payer à EURODEP la somme de 17 491,25 € en réparation de son préjudice, déboutant du surplus, au visa de l’article L 442-6 du code de commerce.

2) Demandes d’EURODEP au titre de la régularisation des comptes

EURODEP demande au tribunal de condamner MAJORELLE à lui régler la somme de 79 473,22 €, à parfaire, au titre de la régularisation des comptes entre les parties.

Lors de l’audience de plaidoirie, le tribunal a demandé à EURODEP de préciser la décomposition des chiffres composant sa demande.

Il en ressort que la demande se décompose ainsi :

Le montant de 76 130,60 € au titre des prestations non réglées par MAJORELLE nées antérieurement à la date du 30 juin 2019

Le montant de 5 498,96 € au titre des prestations non réglées nées postérieurement au 1er juillet 2019

Le montant de 16 164,93 € au titre des créances clients

Le montant de (-) 18 321,27 € au titre de sommes dites « CNVP » non encore versées à MAJORELLE

Préalablement le tribunal relève que les parties n’ont pas soulevé de désaccord, dans leurs conclusions et lors de l’audience de plaidoirie, pour ce qui concernent le montant des créances clients de 16 164,93 € et celui des sommes « CNVP » non encore versées à MAJORELLE de – 18 321,27 € (négatif). Le tribunal retient par conséquent ces deux montants.

Le tribunal doit maintenant analyser les comptes, en séparant la période antérieure au 30 juin 2019 de celle démarrant le 1er juillet 2019.

2.1. Demande de EURODEP au titre des prestations non réglées nées antérieurement au 30 juin 2019, pour un montant de 76 130,60 €

EURODEP verse aux débats :

le courrier RAR de mise en demeure de payer, daté du 19 juillet 2019 (pièce n°17),

le compte client MAJORELLE auprès d’EURODEP. (pièce n°22).

Le tribunal relève que le montant susvisé se décompose en un montant de 51 894,30 € au titre du stockage des matières dangereuses, et 24 236,30 € au titre d’autres prestations.

Le tribunal doit analyser chacun de ces postes.

2.1.1. Sur la demande d’EURODEP de 51 894,30 € au titre des matières dangereuses
* Sur la prescription

MAJORELLE soulève la prescription de l’action d’EURODEP au titre des 5 factures FP80003665, 3680, 3689, 3701 et 3717 qui représentent un montant total de 22 143,01 € TTC (pièce n°12 MAJO).

Au visa de l’article 2224 du code civil et de la jurisprudence, il est constant que le délai de prescription d’une action en recouvrement de créance démarre au jour de l’échéance de la facture.

Le tribunal constate que la date d’échéance figurant sur ces 5 factures est le 15 juillet 2018.

MAJORELLE ayant été assignée le 14 septembre 2023, soit plus de 5 ans après la date cidessus mentionnée, le tribunal dit que l’action en recouvrement d’EURODEP au titre de ces 5 factures est prescrite, et qu’en conséquence la demande correspondante est indue.
* Sur le solde de 29 751,29 € (à savoir 51 894,30 € – 22 143,01 €)

EURODEP demande le paiement de ses prestations de stockage de produits dangereux à compter de janvier 2018.

Sont versées aux débats 9 factures s’y rattachant (pièce n°12 MAJORELLE)

MAJORELLE soutient que EURODEP l’a facturée sans fondement légal ou contractuel.

Les articles 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1193 du même code dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

L’article 15 du contrat de distribution signé le 18 décembre 2001 stipule que «

le présent

contrat ne pourra être modifié verbalement ou tacitement. Toute modification qu’EURODEP souhaiterait apporter à ce contrat devra faire l’objet d’un accord écrit du commettant ».

L’avenant signé le 30 décembre 2004 ne modifie pas cette disposition.

Le tribunal relève :

que la fiche tarifaire d’EURODEP transmise à BLUE SKIN, applicable à 2018 fait apparaitre deux tarifs spécifiques au titre du stockage des produits dangereux ;

que BLUE SKIN s’est expressément et immédiatement opposée à leur application ;

qu’aucun avenant de régularisation n’a été soumis à BLUE SKIN, ni signé par elle, contrairement à ce que stipule expressément l’article 15 du contrat ;

qu’EURODEP, interrogée par le tribunal lors de l’audience de plaidoirie, échoue à produire une ou plusieurs fiches tarifaires applicables aux années précédant 2018, ou à produire des factures de stockage de produits dangereux antérieures à 2018.

EURODEP soutient néanmoins que BLUE SKIN a accepté dès 2014 la facturation des produits dangereux, et verse aux débats un courriel de compte rendu de leur réunion datée du 29 septembre 2014, où il est écrit : «

Factures des prestations :

Nous avons listé l’ensemble des factures de prestations que vous recevez afin de vous expliquer à quoi elles correspondaient.

Voici les types de facturations qui reviennent le plus souvent sur votre compte :

SUR STOCKAGE

COMMANDES DE GRATUITS OU PRODUITS INFERIEURS A 0.50 €

PREPARATION DE COMMANDES EXPORT

DECLARATION DE PRODUITS DANGEREUX

FRAIS LCR PAPIER

FRAIS D’IMPAYES

GESTION DES RETOURS

EXPEDITION COMMANDES DE MOINS DE 125 €

ESCOMPTES SAUVAGES

PRODUITS SANS ROTATION

PALETTES NON COMMERCIALISABLES

SURCOUT EXPEDITION CORSE »

Le tribunal dit qu’il ne se déduit nullement de ce courriel que BLUE SKIN ait consenti à l’application d’un tarif spécial au titre des matières dangereuses, et écarte ce moyen inopérant.

En conséquence le tribunal dit que la demande d’EURODEP au titre de la facturation des matières dangereuses est soit prescrite, soit infondée.

2.1.2. Sur la demande d’EURODEP de 24 236,30 € au titre des autres prestations, hors matières dangereuses

Des pièces versées aux débats, le tribunal constate que ce montant se décompose en :

(i) Une créance alléguée de 10 474,05 €, née antérieurement à la fin du contrat (18 décembre 2018)

Le tribunal relève que, tant dans ses conclusions qu’à l’audience de plaidoirie, MAJORELLE n’a jamais contesté qu’EURODEP ait dûment exécuté les prestations objet du contrat jusqu’au 18 décembre 2018, et dit en conséquence que la créance de 10 474,05 €, détenue par EURODEP à son égard né antérieurement à la fin du contrat, est certaine.

(ii) Une somme de 13 762,25 €, née postérieurement à la fin du contrat.

EURODEP qui soutient avoir continué de stocker des produits de MAJORELLE après la fin du contrat, demande le paiement de la somme de 13 762,25 € au titre de cette prestation.

Le tribunal relève :

Que le contrat liant les parties s’étant terminé le 18 décembre 2018, nulle convention ne liait les parties après cette date ;

Qu’EURODEP ne verse aux débats aucune facture, aucune convention ni aucun élément prouvant sa créance, ni dans son fondement, ni dans son quantum ;

Qu’EURODEP ne rapporte pas la preuve que MAJORELLE ait donné son consentement à cette prestation.

En conséquence le tribunal écarte cette demande.

2.2. Demande de EURODEP au titre de la régularisation de comptes au titre des prestations réalisées postérieurement au 1er juillet 2019 pour un montant de 5 498,96 €

EURODEP verse aux débats le compte client MAJORELLE à la date du 3 avril 2024. (pièce n°28)

Elle soutient que MAJORELLE lui est redevable de la somme de 5 498,96 € pour la période commençant le 1er juillet 2019 au titre de son obligation de stockage de marchandises non récupérées par MAJORELLE et de marchandises retournées par les clients.

Le tribunal relève qu’entre le 1er juillet 2019 et le 3 avril 2024, le compte client MAJORELLE présente un solde débiteur de 5 498,96 € ;

Que tous les montants figurant au débit sont relatifs au stockage des matières dangereuses.

Compte tenu des développements antérieurs et de la solution donnée au litige, le tribunal dit que la demande d’EURODEP au titre de la période postérieure au 1er juillet 2019 est infondée.

En synthèse, concernant la demande d’EURODEP au titre de la régularisation des comptes, le tribunal :

[…]

Le tribunal dit qu’EURODEP détient à l’encontre de MAJORELLE une créance certaine, liquide et exigible de 8 317,71 €, et condamnera en conséquence MAJORELLE à payer à EURODEP la somme de 8 317,71 €, déboutant pour le surplus.

3) Sur l’enlèvement des marchandises

EURODEP demande au tribunal d’ordonner à MAJORELLE qu’elle reprenne ses stocks qui demeurent entreposés chez elle.

L’article 13 du contrat de 2001 stipule qu’« à la fin du contrat, à quelque moment ou pour quelques raisons qu’il intervienne, le commettant s’engage à reprendre le stock, les frais d’enlèvement et de transport étant à sa charge ».

Le tribunal, qui ne dispose d’aucune information concernant les produits de MAJORELLE éventuellement encore stockés chez EURODEP au jour de la signification du présent jugement, ordonnera à MAJORELLE, au visa de l’article susvisé, de procéder à l’enlèvement de toutes ses marchandises demeurant stockées dans les entrepôts d’EURODEP, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 60 jours à la suite de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutant du surplus de l’astreinte, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte.

4) Sur la demande reconventionnelle de MAJORELLE au titre des marchandises sinistrées

Sur la prescription

MAJORELLE demande au tribunal de condamner EURODEP à lui payer 28 393,04 € TTC au titre des indemnités d’assurance encaissées par EURODEP au visa de l’article 8-2 du contrat, soutenant que son action n’est pas prescrite.

EURODEP répond que ladite demande est prescrite.

L’article 2224 du code civil fixe une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a « connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La Cour de cassation précise que lesdits faits comprennent l’existence d’un dommage ; le fait générateur susceptible d’engager une responsabilité ; l’identification de l’auteur ou de la personne recherchée ; le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Il est constant que le délai de prescription court dès la connaissance par la victime des éléments susvisés, peu important qu’elle ait connaissance du montant précis de son préjudice.

Dans son courrier à EURODEP daté du 16 novembre 2018, MAJORELLE écrit «

En 2017, sur la base de la liste des retours, les indemnités correspondaient à un montant de 23 071,50 €, montant que vous n’avez d’ailleurs jamais contesté mais qui n’a toujours pas été réglé. Ce montant sera à parfaire en fonction des retours 2018 sur lequel nous ne disposons, malgré les délais écoulés, d’aucune visibilité »
* Il s’en déduit qu’à la date du 16 novembre 2018, MAJORELLE avait connaissance de la liste des retours au titre de 2017 et qu’elle était informée de l’existence du dommage pour les années 2017 et 2018. Le tribunal dit donc que le délai de prescription a commencé à courir à cette date.

Le tribunal relève en outre que la demande reconventionnelle de MAJORELLE aux fins d’obtenir l’indemnisation des marchandises sinistrées a été formée pour la première fois dans ses conclusions régularisées le 12 janvier 2024.

Le tribunal rappelle que, lorsque les conclusions ajoutent une demande distincte — nouvelle créance, nouveau chef de préjudice autonome, nouvelle action fondée sur des faits différents — la prescription est appréciée à la date de leur première notification, et non à la date de l’assignation.

Le tribunal, constatant que le délai de 5 ans est dépassé, dit que la demande de MAJORELLE est prescrite.

Le tribunal déboutera en conséquence MAJORELLE de sa demande au titre des marchandises sinistrées.

MN – PAGE 15

5) Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Le tribunal condamnera MAJORELLE qui succombe aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable que EURODEP supporte les frais occasionnés par son action. Aussi le tribunal condamnera MAJORELLE à lui régler 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

6) Sur l’exécution provisoire

Le tribunal dit qu’il n’y a aucun motif à écarter l’exécution provisoire et en conséquence l’ordonnera.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN à payer à la SAS EURODEP la somme de 17 491,25 € au titre de la rupture brutale, au visa de l’article L 442-6 du code de commerce ;

Condamne la SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN à payer à la SAS EURODEP la somme de 8 317,71 € au titre de la régularisation des comptes ;

Ordonne à la SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN de procéder à l’enlèvement de toutes ses marchandises demeurant stockées dans les entrepôts de la SAS EURODEP, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 60 jours à la suite de laquelle il sera à nouveau fait droit, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte ;

Condamne la SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;

Condamne la SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN SAS LABORATOIRES MAJORELLE venant aux droits de la SA LABORATOIRES BLUE SKIN à payer à la SAS EURODEP la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les sociétés de leurs demandes autres, plus larges ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 7 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.