REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 29/10/2026

PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER

RG 2026040317 16/06/2026

ENTRE :

1) SAS [K] [W], dont le siège social est au [Adresse 1] RCS de Paris [Numéro identifiant 1] Partie demanderesse : comparant par W&S SELAS Me Gilles BIGOT et Julie VERN

Partie demanderesse : comparant par W&S SELAS Me Gilles BIGOT et Julie VERN CESANO-GOUFFRANT Avocats (L215)

ET :

1) SAS CREATION BEAUTE INTERNATIONAL, , dont le siège social est au [Adresse 2] RCS de Paris 493 872 733 Partie défenderesse : comparant par Me ZAMBROWSKI Philippe Avocat (RPJ067573)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 mai 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS [K] [W] nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

À TITRE PRINCIPAL, CONDAMNER li société Création Beauté International à verser à la société [K] [W] SAS une provision d’un montant égal à 69.600 euros, au titre de la redevance fixe non contestable dont la défenderesse est débitrice vis-à-vis de la demanderesse, avec intérêts légaux dus à compter de l’exigibilité de cette redevance ;

SUBSIDIAIREMENT, dans hypothèse où, par extraordinaire, Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des affaires économiques de Paris retiendrait que le Contrat n’aurait pas pris fin le 16 octobre 2024, ainsi que le soutient la société CBI Paris dans son courrier du 2 juillet 2025, CONDAMNER la société Création Beauté International à verser à la société [K] [W] SAS :
* une provision d’un montant égal à 69.600 euros, au titre de la redevance fixe non contestable dont la défenderesse est débitrice vis-à-vis de la demanderesse, avec intérêts légaux dus à compter de l’exigibilité de cette redevance ;
* une provision complémentaire de 15.000 euros, au titre de la part (6 mois) du minimum garanti stipulé à l’article 8 Redevances du Contrat que la société licenciée s’est engagée à régler à la société [K] [W] au titre de Pannée 2 du Contrat ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER ha société Création Beauté International : – au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* aux entiers dépens.

A l’audience du 16 juin 2026, nous avons renvoyé la cause au 8 septembre 2026,

A l’audience du 8 septembre 2026

Le conseil de la SAS [K] [W] se présente.

Le conseil de la SAS CREATION BEAUTE INTERNATIONAL dépose des conclusions nous demandant de :

Vu les articles 873 du code de procédure civile, 104, 1188 et suivants, 1216 et suivants, 1219, 1231-6, 1327 et suivants 1353 et 1844-5 du code civil, le contrat de licence du 16 octobre 2017 et les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL

Dire que les demandes de [K] [W] SA se heurtent à des contestations sérieuses tenant au transfert allégué des dettes antérieures, à la portée du courrier non contresigné du 6 mai 2024, à la durée et au renouvellement du contrat, au calcul du minimum garanti, à l’arrêté des comptes et à l’exception d’inexécution ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions de 69.600 euros TTC et de 15.000 euros

Débouter [K] [W] de l’intégralité de ses demandes formées en référé ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

Rejeter la demande de provision complémentaire de 15.000 euros, dont ni la période, ni le calcul, ni l’exigibilité ne sont établis ;

Dire qu’aucun intérêt ne saurait courir avant l’expiration du délai contractuel de trente jours suivant la facture du 5 mai 2025 et seulement sur la somme qui serait, le cas échéant, retenue ;

Limiter toute éventuelle provision à la seule fraction tenue pour incontestable après imputation des sommes comptabilisées ou versées et établissement contradictoire des comptes ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Débouter [K] [W] de sa demande de 5.000 euros au titre de l’article 700 du cpc

Condamner [K] [W] à payer à la société CREATION BEAUTE INTERNATIONAL la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner [K] [W] aux entiers dépens ;

Réserver à CREATION BEAUTE INTERNATIONAL tous droits, demandes et moyens au fond.

A l’audience du 8 novembre 2026, nous avons renvoyé la cause au 6 octobre 2026 à 15 h 30 en cabinet devant M. le président Pépin de Bonnerive.

A l’audience du 6 octobre 2026

Les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 29 octobre 2026 à 16 h 00.

SUR CE,

[K] [W] SAS soutient être en relation d’affaire avec la SAS Création Beauté International (ci-après nommé CBI), et que cette dernière lui doit 69 600 euros TTC au titre de la redevance minimum garantie due pour la période de 1er janvier 2024 au 16 octobre 2024.

A l’appui de sa demande, la [K] [W] SAS produit un contrat montrant que la redevance minimum de la 6eme année est de 75 000 € TTC ce qui correspond à 69 600 € TTC au prorata temporis.

CBI soulève de son côté que :

Le contrat produit a été signé entre CBI et CT COMPAGNIE le 16 octobre 2017. le demandeur ne produit pas la preuve que ce contrat ait été intégralement repris par le demandeur, ni que celui-ci a intérêt à agir.

CBI soulève avoir découvert postérieurement au 6 mai 2024 que Mme [K] [W] n’aurait pas été rémunéré par CT COMPAGNIE ni par [K] [W] SAS depuis 2021, et n’aurait donc pas réalisé les actions de soutien de la marque prévue au contrat (voir pièces 3 4 et 5 du défendeur). Il y a donc eu inexécution contractuelle et CBI soulève une exception d’inexécution

Nous avons examiné les pièces produites pas les parties.

L’examen de la demande de CBI comme quoi [K] [W] SAS n’aurait pas exécuté le contrat du 16 octobre 2017 nécessite une interprétation approfondie de ce contrat. Dans ce contexte, nous considérons qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. Compte tenu de sa portée, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé pour l’ensemble des demandes des parties.

Nous dirons qu’il n’y a pas lieu à article 700, et nous condamnerons [K] [W] SAS aux dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé pour l’ensemble des demandes des parties.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons [K] [W] SAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 14,61 € TTC dont 2,22 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Mme Sylvie Vandenberghe

M. Claude Pepin de Bonnerive.