Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Abus de position dominante

Une société d’édition de sites internet a conclu un contrat avec une plateforme de publicité en ligne pour promouvoir ses sites via un programme de publicité payante. Certains sites proposaient un accès gratuit, d’autres un accès payant sans publicité, facturé par l’opérateur télécom via un système de paiement sur facture. En janvier 2015, la plateforme a suspendu les comptes publicitaires de l’éditeur, prétextant le non-respect de ses règles de publicité relatives aux pratiques de facturation douteuse et à la vente d’articles gratuits. L’éditeur a contesté cette suspension et a saisi l’Autorité de la concurrence. L’Autorité a constaté que la plateforme avait abusé de sa position dominante en définissant et en appliquant ses règles de publicité de manière non transparente, non objective et discriminatoire. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel. L’éditeur a alors assigné la plateforme en dommages et intérêts pour le préjudice économique causé par la suspension des comptes. La plateforme a contesté l’existence d’un lien de causalité et le quantum du préjudice. Le tribunal a retenu la présomption irréfragable de la faute en vertu de l’article L.481-2 du code de commerce. Il a ensuite analysé le lien de causalité et le préjudice. Le tribunal a constaté que la suspension des comptes avait entraîné des diminutions très substantielles des trafics et des chiffres d’affaires des sites concernés. Pour évaluer le préjudice, le tribunal a retenu une période de référence de dix-sept mois, analysé les sources de trafic et calculé la perte de marge sur coûts variables en tenant compte des charges variables, y compris les redevances de propriété intellectuelle. Le tribunal a condamné la plateforme à payer une indemnité de 868 224 euros à titre de réparation du préjudice financier.

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