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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00831 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAQH Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00831 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAQH
Minute : 2026/656

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame [T] [O], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [S] [V] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

JUGEMENT : rendue par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : TDLH
EXPÉDITIONS : Monsieur [M] [C], Madame [S] [V] épouse [C]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 12 juillet 2012, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE [Localité 2] HABITAT a donné en location aux époux [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Les lieux ont été libérés et un état des lieux de sortie a été dressé le 15 avril 2025, après que les locataires aient quitté les lieux en déposant les clefs dans la boite aux lettres le 3 avril 2025 avec un courrier indiquant devoir quitter les lieux comme insalubres.

Par acte du 19 février 2026, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes :
– Le dire recevable et fondé ;
– Prendre acte de la résiliation du bail à la date du 19 juin 2025 ;
– Condamner solidairement les époux [C] à lui payer la somme de 766,40 euros de loyers et charges impayés ;
– Dire que cette somme sera productive d’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir;
– Les condamner solidairement aux dépens, et au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ des locataires, réclamant ses loyers et charges impayés outre la moitié des frais d’état des lieux de sortie, dont à déduire le dépôt de garantie.

Lors de l’audience du 1er juillet 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [O], attachée à son service et munie d’un pouvoir spécial, qui a déclaré s’en tenir à son assignation ; Madame [C], citée à personne, et Monsieur [C], cité à domicile, n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut, Monsieur [C] non cité à personne, n’étant pas comparant et la décision étant rendue en dernier ressort.

I – Sur la recevabilité de la demande

L’article 750-1 du code de procédure civile a été mis en œuvre ainsi qu’il en est justifié par la production d’un constat de carence de conciliation du 17 octobre 2025.
La demande en justice est recevable.
II – Sur le compte de fin de gestion locative

Le locataire est obligé en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
I…../…..
Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;
2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Les époux [E] ont donné congé le 3 avril 2025 en remettant les clefs accompagnées d’un courrier annonçant un départ immédiat.
TERRES DE [Localité 2] en accusera réception le 3 avril 2025 en fixant au 3 juillet 2025 la fin du contrat.
Un état des lieux de sortie sera dressé le 15 avril 2025.
Le local sera reloué le 20 juin 2025.

Conformément à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, faute de justifier d’un délai de préavis réduit, le préavis dû par les époux [E] était de 3 mois à compter du 3 avril 2025, soit jusqu’au 3 juillet 2025, mais le local ayant été reloué le 20 juin 2025, ils restent devoir les loyers et charges jusqu’au 19 juin 2025.

La créance locative de la bailleresse sur les locataires est suffisamment établie par ;
Le contrat de bail du 12 juillet 2012 ;
Le congé reçu le 3 avril 2025 ;
La relocation au 20 juin 2025 justifiée par l’état des lieux d’entrée ;
Le décompte des loyers et charges dus, numéroté pièce [Adresse 5] ;
Il en ressort une dette au titre des loyers et charges au 19 juin 2025, dernière échéance du mois de juin 2025 incluse au prorata temporis de 992,99 euros.

L’état des lieux de sortie à frais communs dressé par un commissaire de justice, comme le prévoit l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, est justifié par les conditions de la libération des lieux, le locataire ayant déposé les clefs dans la boite aux lettres, et la facture du commissaire de justice du 29 juillet 2025 pour 189,20 euros, soit 94,60 à la charge des locataires.

[Adresse 6] a justement déduit le dépôt de garantie de 321,19 euros.

La créance de [Localité 5] [Adresse 7] s’établit ainsi : 992,99 + 94,60 – 321,19 = 766,40 euros qui sera mise à la charge solidaire des époux [E] avec intérêts au taux légal.

III – Sur les demandes accessoires

1) Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre à hauteur de 300 euros.

2) Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les époux [E], partie perdante, supporteront solidairemet la charge des dépens.

3) Sur l’exécution provisoire

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut,

DÉCLARE recevable la demande en justice de l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE [Localité 2] HABITAT;

CONDAMNE solidairement les époux [E] à régler à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE [Localité 2] HABITAT la somme de 766,40 euros au titre de sa dette de fin de gestion locative ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement les époux [E] à régler à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE [Localité 2] HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement les époux [E] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, magistrat à titre temporaire et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,