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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00835 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAQJ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00835 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAQJ
Minute : 2026/815

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

JUGEMENT : rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE :[X]
EXPÉDITION : Monsieur [B] [Y]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 29 mars 2021, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a donné en location à Monsieur [Y] [B] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4],

Les lieux ont été libérés et un état des lieux de sortie a été dressé le 3 juillet 2024, en suite d’un jugement du 5 avril 2023 ordonnant son expulsion.

Par acte du 5 février 2026, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner son locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes:
– Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ;
– Condamner Monsieur [Y] [B] à lui payer la somme de 421,30 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives ;
– Dire que cette somme sera productive d’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– Le condamner au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ des Monsieur [Y] [B] avec une indemnité pour réparations locatives.

Lors de l’audience du 1er juillet 2026, TERRES DE LOIRE HABITAT était représentée par Madame [C], muni d’un pouvoir spécial.
Monsieur [Y], assigné à étude, n’était ni présent ni représenté.
L’affaire sera retenue pour plaidoirie, TERRES DE LOIRE HABITAT a déclaré s’en tenir à son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut, Monsieur [Y], non assigné à personne, ne comparaissant pas et la décision étant rendue en dernier ressort.

I – Sur la recevabilité de la demande

L’article 750-1 du code de procédure civile a été mis en œuvre, ainsi qu’il en est justifié par la production d’un constat de carence de conciliation du 24 octobre 2025.

La demande en justice est recevable.

II – Sur le compte de fin de gestion locative

Le locataire est obligé en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

TERRES DE LOIRE HABITAT demande que les réparations locatives soient fixées à la somme de 421,30 euros, soit 636,62 euros d’indemnité de réparations locatives, 107,64 euros de frais de commissaire de justice, dont à déduire 322,96 euros versés lors de l’entrée dans les lieux, à titre de dépôt de garantie.

Par comparaison de l’état des lieux d’entrée du 31 mars 2021 avec l’état des lieux de sortie du 3 juillet 2024, le décompte de la facturation de l’indemnité de réparations locatives est totalement justifié avec le nettoyage complet de l’appartement et le remplacement d’un occulus justement évalués.

L’état des lieux de sortie à frais communs dressé par un commissaire de justice, comme le prévoit l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, est justifié par les conditions de la libération des lieux et la facture de Maître [T], commissaire de justice, du 13 août 2024 pour 215,28 euros, soit 107,64 euros à la charge du locataire.

[Adresse 5] a justement déduit le dépôt de garantie de 322,96 euros.

La créance de [Adresse 5] s’établit ainsi ;
636,62 euros d’indemnité de réparations locatives, 107,64 euros de frais de commissaire de justice, dont à déduire 322,96 euros versés lors de l’entrée dans les lieux, à titre de dépôt de garantie ;
soit la somme de 421,30euros.

Il sera fait droit à la demande de la bailleresse dans cette limite et Monsieur [Y] [B] sera condamné à régler la somme de 421,30 euros avec intérêts de droit à compter du jugement.

III- Sur les demandes accessoires

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre à hauteur de 300 euros.

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens.

– Sur l’exécution provisoire

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut.

DÉCLARE recevable la demande en justice de l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à régler à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT, au titre de l’indemnité de réparations locatives quote-part des frais d’état des lieux inclus et déduction faite du montant du dépôt de garantie, la somme de 421,30 euros ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à régler à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens.

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 07 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, Juge des contentieux de la protection et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le juge des contentieux de la protection,