– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS SOL SOLUTION / [O] [C] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE84

ROLEGENERAL : N° 2026 011533

ORDONNANCE DE REFERE

DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS SOL SOLUTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [Q] [U] suppléant Maître François POULET, SCP TREINS – POULET – VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET: Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84, domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Faits et Procédure :

La société SOL SOLUTION a loué à Monsieur [C] [O] – entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 – qui a pour activité les sondages et forages, un kit pénétromètre / kit forages « [S] » par contrat du 4 septembre 2025, d’une durée de 48 mois avec option d’achat, moyennant des loyers mensuels de 1 850 € H.T. (2 219,99 € T.T.C.).

Le matériel a été livré le 15 septembre 2025, mais les premières échéances de septembre et octobre ont été rejetées pour provision insuffisante.

Malgré un courriel du 21 octobre 2025, des relances et une sommation par commissaire de justice du 14 janvier 2026 d’avoir à restituer le matériel, Monsieur [O] aurait persisté dans le non-paiement des mensualités et n’aurait pas restitué le matériel, ce qui aurait conduit la SAS SOL SOLUTION à résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception de son Conseil du 27 avril 2026 revenu non distribué.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2026, la SAS SOL SOLUTION a fait assigner Monsieur [C] [O] – entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84, à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 8 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1124 et 1231-1 du Code civil,

Dire et juger la SAS SOL SOLUTION recevable et bien fondée en son action ;

Y faisant droit,

Ordonner le paiement par Monsieur [C] [O] à titre provisionnel de la somme de 17.759,92 € au titre des loyers impayés (septembre 2025 – avril 2026) ;

Ordonner le paiement par Monsieur [C] [O] à titre provisionnel de la somme de 156 € au titre des frais de rejet des prélèvements (19,50 € x 8) ;

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location et la résolution subséquente du contrat ;

En conséquence,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Ordonner la restitution du matériel sous un mois à compter de la décision à intervenir puis sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ;

Ordonner le paiement par Monsieur [C] [O] de la somme de 2.219,99 € TTC à compter du mois de mai 2026 puis pour chaque mois supplémentaire qu’il jouit du matériel ;

Condamner Monsieur [C] [O] à porter et payer à la SAS SOL SOLUTION la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 septembre 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 6 octobre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de ses demandes, la SAS SOL SOLUTION indique que Monsieur [O] n’a réglé aucune échéance depuis septembre 2025, ce qui, sur la base du loyer mensuel convenu – représente, pour les mois de septembre 2025 à avril 2026, un total de 17 759,92 € TTC dont elle sollicite le paiement à titre provisionnel, étant précisé que chaque rejet de prélèvement sur le compte de Monsieur [C] [O] représente 19,50 € à sa charge en frais bancaires ;

Que malgré sa résolution du contrat le 27 avril 2026 en application de l’article 2.5 de ses conditions générales, le pénétromètre combiné [S] n’a pas été restitué alors que, par exploit du 14 janvier 2026, Maître [D], commissaire de justice, avait délivré au débiteur une sommation de restituer le matériel ;

Qu’elle est en conséquence bien fondée à solliciter la restitution du matériel de forage [S] sous astreinte, le paiement des loyers impayés et frais de rejet, et, également à titre provisionnel, la condamnation de Monsieur [O] à lui verser 2 219,99 € par mois à compter de mai 2026 jusqu’à restitution complète du matériel.

Monsieur [C] [O] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84, bien que régulièrement assigné à comparaître n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Sur ce,

La société SOL SOLUTION produit aux débats les documents utiles au succès de ses prétentions, à savoir : contrat de location longue durée du matériel et mandat de prélèvements signés par Monsieur [O] le 4 septembre 2025, bon de livraison du 15 septembre 2025, avis d’impayés de prélèvement SEPA émis par LE CREDIT LYONNAIS les 23 septembre, 17 octobre, 19 novembre et 18 décembre 2025 et 8 janvier, 19 février et 18 mars 2026, les lettres de relance d’octobre et novembre 2025, la sommation de restituer du 14 janvier 2026 et la résiliation du contrat avec mise en demeure de régler sept mensualités impayées et de restituer le matériel [S] par LRAR du 27 avril 2026.

Il est constant que ces courriers sont demeurés sans effet.

L’obligation de Monsieur [C] [O] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de la SAS SOL SOLUTION et ainsi, Monsieur [C] [O] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 sera condamné :

à payer et porter à la SAS SOL SOLUTION, à titre provisionnel, la somme de 17 759,92 €
T.T.C. (correspondant à 2 219,99 € X 8) au titre des loyers impayés de septembre 2025 à avril
2026, ainsi que celle de 156 € (correspondant à 19,50 € X 8) au titre des frais de rejet des prélèvements,
* à restituer ledit matériel à la SAS SOL SOLUTION au plus tard un mois après la date de signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans la limite de 90 jours,
* à payer et porter à la SAS SOL SOLUTION, à titre provisionnel, la somme de 2 219,99 € T.T.C. par mois à compter de mai 2026 jusqu’à complète restitution du matériel.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Enfin, Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84, qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens et, il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 800,00 €.
* PAR CES MOTIFS –

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent, par provision,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamnons Monsieur [C] [O] – entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 – à payer et porter à la SAS SOL SOLUTION les sommes de :
* 17 759,92 € T.T.C. au titre des loyers impayés de septembre 2025 à avril 2026,
* 156 € au titre des frais de rejet des prélèvements,

Condamnons Monsieur [C] [O] – entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 à restituer à la SAS SOL SOLUTION le matériel au plus tard un mois après la date de signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce, dans la limite de 90 jours,

Condamnons Monsieur [C] [O] – entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 – à payer et porter à la SAS SOL SOLUTION la somme de 2 219,99 € T.T.C. par mois à compter de mai 2026 jusqu’à complète restitution du matériel,

Condamnons Monsieur [C] [O] – entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 – à payer et porter à la SAS SOL SOLUTION la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale GEOFORAGE 84 aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.