JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4317 N° RG : 2026CG00427 SAS [L] [H] [S] contre L’ESSENTIEL THE RENDEZ VOUS

DEMANDEUR

SAS [L] [H] [S] [Adresse 1] comparant par Me Philippe DUTERTRE SCP BERLINER DUTERTRE [Adresse 2]

DEFENDEUR

L’ESSENTIEL THE RENDEZ VOUS SARL WATSEE INVESTISSEMENTS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 juin 2026, la SAS [L] [H] a fait délivrer assignation à la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS aux fins d’entendre :

Condamner la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS à payer à la SAS [L] [H] la somme de 2.506,33 € en remboursement de factures impayées ;

Condamner la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l’article 1240-1 du Code Civil ;

Condamner la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;

Condamner la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL WATSEE INVESTISSEMENTS bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS à payer à la SAS [L] [H] la somme de 2.506,33 € en remboursement de factures impayées ; Le préjudice subi n’est pas établi, il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts. Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS à payer à la SAS [L] [H] la somme de 2.506,33 € (deux mille cinq cent six euros et trente-trois centimes) en remboursement de factures impayées ;

Rejette la demande de la SAS [L] [H] à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL WATSEE INVESTISSEMENTS aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.