Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 13/05/2026

Jugement rendu le 23/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 23/04/2026, monsieur [H] [L] a assigné la société FRANCE CONSEIL RENOVATION à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13/05/2026 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1342 du code civil et

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 036,02 € restée due sur la facture de travaux de carrosserie effectués sur le véhicule Porsche [Localité 1] immatriculé [Immatriculation 1], facture du 29/10/2025 FV260262, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 13/05/2026, puis mise en délibéré au 09/09/2026, et prorogée au 23/09/2026.

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [H] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [G] [L], a effectué d’importants travaux de carrosserie sur un véhicule Porsche [Localité 1] 2017 type 9Y, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WP1ZZZ9YZMDA50134, affichant 63 030 km, pour première mise en circulation le 12/02/2021, appartenant à la SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION.

Ce véhicule, ainsi que le révèlent les rapports d’expertise BCA en date des 01/10/2025 et 18/11/2025 fut accidenté pour un choc avec un corps fixe, les dommages apparaissant à l’avant du véhicule. Le rapport d’expertise BCA du 18/11/2025 indique que le véhicule est économiquement et techniquement réparable et chiffre les réparations à 30 180 € HT, soit 36 216,22 € TTC.

Les travaux effectués par monsieur [H] [L], suivant lettre de mission acceptée par la SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION, ont fait l’objet d’une facture FV260626 du 29/10/2025 pour un montant de 36 216,14 € TTC.

L’assureur AXA a pris en charge le coût de réparation de la carrosserie à hauteur de 29 180,12 €, somme qui a été versée par virement à Monsieur [H] [L] le 01/12/2025, le propriétaire du véhicule conservant à sa charge le montant de la TVA, soit 6 036,10 € et la franchise de 1 000 €.

Malgré plusieurs rappels amiables, la SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION ne s’est pas acquittée de la facture. Face à cette inertie, monsieur [H] [L] a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la partie défenderesse au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, monsieur [H] [L] a repris les termes de son acte d’assignation et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés en rappelant que ce tribunal est compétent pour connaître du litige, en application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, que sur l’obligation à paiement du débiteur, elle est fondée sur les dispositions des articles 1103 et 1342 du code civil et celle pesant précisément sur la SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION résulte du contrat qu’elle a souscrit avec le requérant lui demandant d’exécuter une prestation contractuelle constituant en des travaux de carrosserie qu’il a accomplis. Il a maintenu l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION.

La SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte d’assignation n’a pas été délivré à la personne de l’assigné ; qu’un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; qu’une copie de ce procès-verbal a été adressé à la dernière adresse connue de la partie défenderesse le premier jour ouvrable suivant ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; qu’elle n’était pas représentée à l’audience ; qu’elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que la prestation exécutée par monsieur [H] [L] a été réalisée à Fleurysur-Orne (14), ville située dans le ressort du tribunal de commerce de Caen ; que ce tribunal est territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, en tant que juridiction du lieu de la prestation de services, nonobstant le transfert du siège social de la société FRANCE CONSEIL RENOVATION de Mondeville (14) à Roubaix (59).

Attendu que les travaux effectués par monsieur [H] [L] ont fait l’objet d’une facture FV260262 en date du 29/10/2025 pour le montant de 30 180,12 € HT soit 36 216,14 € TTC, que ces travaux furent exécutés après la signature d’une lettre de mission par la société FRANCE CONSEIL RENOVATION en date du 09/10/2025 ;

Attendu que le véhicule a été restitué après exécution des travaux à la société FRANCE CONSEIL RENOVATION en la personne de monsieur [V] [O] ;

Attendu qu’en dépit de rappels à plusieurs reprises par téléphone, monsieur [V] [O] et la société FRANCE CONSEIL RENOVATION n’ont pas réglé le montant restant dû à monsieur [H] [L] ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [H] [L] détient à l’encontre de la société FRANCE CONSEIL RENOVATION une créance certaine, liquide et exigible ; qu’il convient par conséquent de condamner la SAS FRANCE CONSEIL RENOVATION à lui payer la somme de 7 036,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/04/2026 ;

Attendu que monsieur [H] [L] subit une résistance abusive et injustifiée pour obtenir le solde de sa facture, que la société FRANCE CONSEIL RENOVATION sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu’elle sera ordonnée ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, monsieur [H] [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société FRANCE CONSEIL RENOVATION au paiement de la somme de 2 000 € ;

Attendu que la société FRANCE CONSEIL RENOVATION qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société FRANCE CONSEIL RENOVATION à payer à monsieur [H] [L] la somme de 7 036,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/04/2026 ;

Condamne la société FRANCE CONSEIL RENOVATION à payer à monsieur [H] [L] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société FRANCE CONSEIL RENOVATION à payer à monsieur [H] [L] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société FRANCE CONSEIL RENOVATION aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;