ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 30 septembre 2026

N° de Rôle : 2026R00154

Le 16 septembre 2026,

Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS[Adresse 2] [Adresse 3], 910 654 805 RCS [Localité 1]

représenté par Me Jean-Christophe HYEST, [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS AUTO SERVICES [Localité 2], [Adresse 5], 802 505 305 RCS [Localité 1]

Non comparante

Par exploit de Me [R] [O], de l’étude SAS ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 3] du 20 août 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 16 septembre 2026 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 4 avril 2022, la SAS AUTO SERVICES [Adresse 6], a conclu une CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE CONTROLE TECHNIQUE avec la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS pour qu’elle effectue des contrôles techniques réglementaires pour les véhicules de sa flotte ou ceux de ses propres clients.

Entre le 1er mars 2025 et le 25 mars 2025, la société AUTO SERVICES [Localité 2] n’a pas payé 16 factures pour un montant total de 1.005,00 €.

Le 27 mars 2026, la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS a mis en demeure la société AUTO SERVICES [Localité 2] de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours en réglant la somme de 1.761,18 €.

Aucun règlement n’étant intervenu, la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS a introduit la présente instance.

Par acte du 20 août 2026, la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS a assigné en référé la SAS AUTO SERVICES [Localité 2].

La demande de la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS tend à voir :

DECLARER recevable et bien fondée la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS en ses demandes et prétentions.

CONDAMNER la Société AUTO SERVICES [Localité 2] au paiement de la somme de 1761,18 euros à la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS au titre des factures, indemnités et intérêts restant dus.

CONDAMNER la Société AUTO SERVICES [Localité 2] au paiement de la somme de 1000 euros à la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société AUTO SERVICES [Localité 2] aux entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00154.

À l’audience du 16 septembre 2026,
* Me [J] [U] a comparu pour la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS, demandeur,
* SAS AUTO SERVICES [Localité 2] n’était ni présente ni représentée.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SAS AUTO SERVICES [Localité 2] ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS à son encontre.

À l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 453 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SAS AUTO SERVICES [Localité 2], défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que la CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE CONTROLE TECHNIQUE signée le 4 avril 2022, prévoit :

en son article 2 « que la remise des clés d’un véhicule au Prestataire ou le dépôt d’un véhicule dans l’enceinte du centre de contrôle, vaut commande ferme et définitive de la prestation aux tarifs en vigueur »

en son article 3 : « le règlement s’effectue à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais de recouvrement administratif de 40 € par facture impayée »;

Que la somme totale de 1.761,18 € due par la société AUTO SERVICES [Localité 2] correspondant aux factures du mois de mars 2025, se décompose de la façon suivante :

16 factures : 1.005,00 €

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 640,00 €

Intérêts acquis : 53,19 €

Coût de la sommation de payé : 62,89 €

Que la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS a mis en demeure la société AUTO SERVICES [Localité 2] le 27 mars 2026 de payer cette somme dans un délai de 15 jours ;

Que cette mise en demeure est restée sans effet ; Que ces éléments ne sont pas contestés ; Que la créance est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence nous condamnerons la société AUTO SERVICES [Localité 2] à payer, à titre provisionnel, à la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS, la somme de 1.761,18 € au titre des factures, indemnités et intérêts restant dus.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner SAS AUTO SERVICES [Localité 2] à payer à la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS la somme de 1.000 euros ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SAS AUTO SERVICES [Localité 2] qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS AUTO SERVICES [Localité 2] à payer à la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS la somme de 1761,18 euros au titre des factures, indemnités et intérêts restant dus,

Condamnons la SAS AUTO SERVICES [Localité 2] à payer à la SARL CONTROLE TECHNIQUE FLINS la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.