ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 14 octobre 2026

N° de Rôle :

2026R00117

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

ZADIS Electricité,

[Adresse 2] [Localité 1] 120 060 RCS [Localité 2] représenté par Me Sassouvi AKOLLOR et par Me Sassouvi AKOLLOR [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

COTAFOR,

[Adresse 4] 500 284 559 RCS [Localité 2] représenté par Me Martial JEAN [Adresse 5]

Comparante

Par exploit de Me [Z] [X], commissaire de justice à [Localité 2] du 28 mai 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 17 juin 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Dominique DA greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Exposé des faits

Le 29 février 2024, la société COTAFOR a confié en sous-traitance à la société ZADIS Electricité (ci-après ZADIS) le lot électricité d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 3] dont le maitre d’ouvrage est la société SEQUENS.

Le 26 mars 2024, le maitre d’ouvrage a agréé la société ZADIS en qualité de sous-traitant de 1er rang.

La société ZADIS ayant réclamé sans succès à la société COTAFOR le règlement de deux factures impayées pour un montant total de 33.744 €,

Procédure

C’est dans ces conditions que la société ZADIS a assigné en référé le 28 mai 2026 la société COTAFOR à comparaitre le 17 juin 2026 devant le président du tribunal de commerce de céans en son référé.

Les parties ont comparu devant nous à l’audience du 30 septembre 2026 et ce après deux renvois à leur demande.

La société ZADIS demande au président du tribunal de :

Vu les articles 873, 873-1 du Code de procédure civile, L.2193-11, R.2193-11 du Code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Recevoir la société ZADIS Electricité dans ses demandes et les déclarer bien fondées ; A TITRE PRINCIPAL
* Condamner la société COTAFOR à lui payer à titre provisionnel les sommes de :
* 22.344,00 € pour la facture n° 1162-2025 du 30/06/2025,
* 11.400,00 € pour la facture n° 1181-2025 du 30/08/2025,

A TITRE SUBSIDIAIRE

Si le Président estime qu’il existe une contestation sérieuse ou qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de faire droit à la demande principale ;

Constater que l’urgence justifie un examen rapide du litige au fond ;

En conséquence,

Ordonner le renvoi de l’affaire à une audience sur le fond du Tribunal de commerce de céans à telle date qu’il plaira au Président de fixer, en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile. DANS TOUS LES CAS

Condamner la société COTAFOR au payement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société COTAFOR aux entiers dépens y compris le coût de la présente assignation

La société COTAFOR demande au président du tribunal de :

Déclarer la société COTAFOR recevable et fondée en ses demandes. Y faisant droit, A titre principal. Vu l’article R.433-5 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 81 et 85 du code de procédure civile, Se déclarer incompétent. Renvoyer la cause et les parties à se mieux pourvoir par-devant le tribunal administratif de VERSAILLES. A titre subsidiaire, Vu les articles 1 et 6 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 119 3 et 1219 du code civil, Vu l’article L. 8222-1 du code du travail, Vu l’article 873 du code de procédure civile, Débouter la société ZADIS ELECTRICITE de l’ensemble de ses demandes.

À l’issue des plaidoiries, le juge a clos les débats et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe du tribunal.

Moyens des parties

Les moyens et prétentions de la société ZADIS sont contenus dans ses conclusions responsives et de demande de mise en œuvre de la passerelle et dans ses pièces remises à l’audience de plaidoiries.

Les moyens et prétentions de la société COTAFOR sont contenus dans ses conclusions en défense remises à l’audience de plaidoiries.

Les pièces remises ont fait l’objet d’un visa en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur quoi le Président

In limine litis : sur la compétence du président du tribunal de commerce d’Evry

Attendu que la société COTAFOR demande au président du tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de VERSAILLES ; qu’elle fonde sa demande sur le fait que le maitre d’ouvrage est une société dont l’activité est régie par le code des marchés publics et qu’en conséquence, son contrat avec la société SEQUENS est un contrat administratif ; que du fait du paiement direct exclusif du sous-traitant par le maitre d’ouvrage, seule la juridiction administrative est compétente ;

Attendu que la société ZADIS oppose que le litige se situe entre deux sociétés commerciales, elle-même et la société COTAFOR, liées par un contrat de droit privé ; que le paiement direct par le maitre d’ouvrage n’est pas exclusif et n’exonère pas l’entrepreneur principal de ses obligations à l’égard de son sous-traitant ; que la résolution du litige relève donc de la compétence du tribunal de commerce ;

Sur ce le président,

Attendu que l’article 7.2 du contrat de sous-traitance sur lequel se fonde la société COTAFOR pour affirmer que le paiement direct du sous-traitant par le maitre d’ouvrage serait exclusif stipule : «

L’entrepreneur s’engage à fournir au Maitre de l’ouvrage, dans les meilleurs délais, toutes les pièces justificatives permettant le règlement des travaux qu’il a exécutés, ainsi que sa demande de paiement libellée au nom du Maitre de l’ouvrage » ; que cet article décrit une obligation de l’entrepreneur qui n’infère pas l’exclusivité du paiement par le maitre d’ouvrage ;

Attendu que le paiement direct du sous-traitant par le maitre d’ouvrage ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maitre d’ouvrage ;

Que nous nous déclarerons compétent pour connaitre du présent litige ;

Sur la demande principale

Attendu que l’article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ;

Attendu que la société COTAFOR oppose à la société ZADIS des contestations fondées sur l’exception d’inexécution pour absence de preuve de la prestation et sur un défaut de production des documents contre le travail dissimulé ; que ces contestations sont sérieuses ;

Attendu que l’étude de telles contestations nécessite un examen au fond du dossier incompatible avec la compétence du juge des référés ;

Attendu que l’article 873-1 du code de procédure civile dispose que « A la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine du tribunal. » ;

Attendu que le demandeur a confirmé à l’audience sa demande de passerelle conformément à l’article 873-1 du code de procédure civile,

Que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir et, dès à présent, les inviterons à se présenter à l’audience de la 3ème chambre du tribunal de commerce de céans en son audience du 4 novembre 2026, bénéficiant ainsi d’une passerelle ;

Attendu que nous réserverons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que nous condamnerons la société ZADIS aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, nous juge des référés, Vu les dispositions des articles 872 et de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous déclarons compétent pour connaitre du présent litige,

Disons n’y avoir lieu à référé, renvoyons les parties à mieux se pourvoir et, dès à présent,

Invitons les parties à se présenter à l’audience de la 3ème chambre du tribunal de commerce de céans en son audience du 4 novembre 2026 à 14h00,

Disons que la présente ordonnance tient lieu de convocation,

Réservons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SASU ZADIS Electricité aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Le greffier

Le président.