DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 35,25 € HT, 7,05 € TVA, 42,30 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

Par requête en date du 14 septembre 2026 annexée à la présente décision, la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES demande à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, de rectifier une erreur matérielle intervenue dans l’ordonnance rendue le 23 mars 2026.

Attendu que la société L’AGORA-ODYSSE, bien que convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour elle ;

Attendu que la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES expose qu’elle a assigné la société L’AGORA ODYSSEE aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 24/0313/PADA-4998 qui les liait.

Attendu que la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES expose que cependant, l’ordonnance mentionne, la société CORHOFI SAS (RCS LYON 343 174 660) en qualité de demandeur, en lieu et place de la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance (RCS LYON 840 026 389), et « le contrat de location n° 24/03013/PADA-4998 » en lieu et place de – « le contrat de crédit-bail n° 24/0313/PADA-4998».

Attendu qu’après examen des pièces du dossier, il apparaît manifeste que l’ordonnance rendue le 23 mars 2026 est entachée d’une erreur matérielle ; qu’il convient donc de rectifier l’ordonnance et de lire en toutes ses occurrences : « CORHOFI FINANCIAL SERVICES » en lieu et place de « CORHOFI SAS », et d’autre part de lire également en toutes ses occurrences « contrat de crédit-bail n° 24/0313/PADA-4998 » en lieu et place de « contrat de location n° 24/0313/PADA-4998 »

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2608200001 de l’ordonnance rendue le 23 mars 2026 et des expéditions délivrées.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

RECTIFIONS l’ordonnance rendue le 23 mars 2026 comme suit :

« CORHOFI FINANCIAL SERVICES » vient en lieu et place et en toutes ses occurrences de « CORHOFI SAS », et « contrat de crédit-bail n° 24/0313/PADA-4998 » vient en lieu et place et en toutes ses occurrences de « contrat de location n° 24/0313/PADA-4998 ».

DISONS que le reste de l’ordonnance demeure sans changement.

DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2608200001 de l’ordonnance rendue le 23 mars 2026 et des expéditions délivrées.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.