Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ludivine LEBLANC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile : – Vu les conclusions de la société IMMOBILIER CECILE [A] SASU du 21 septembre 2026, – Vu les conclusions de la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE SAS du 2 juin 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société Immobilier Cécile [A] (ICR) réclame à la société AMETIS le paiement du solde de travaux réalisés suite à la signature d’une convention de contractant général conclue le 14 octobre 2024, la constitution d’une garantie de paiement prévue par le contrat et la reconnaissance de la régularité de l’arrêt du chantier puisqu’après mises en demeure des 18 décembre 2025 et 3 février 2026, ICR a suspendu les travaux le 5 mars 2026, invoquant les impayés et l’absence de garantie, un constat du 9 mars 2026 a relevé l’état du chantier et le transfert de sa garde.

La société ICR a émis 14 factures entre décembre 2024 et février 2026 et 11 ont été réglées par la société AMETIS sans réserve formulée. Les deux dernières (13 et 14) ont été réglées partiellement, laissant un solde de 187.298,84 €TTC.

Sur la demande de paiement,

La société AMETIS conteste la présentation des situations de travaux et leur exigibilité. Or le Juge des référés constate que rien n’a changé entre les premières factures entièrement réglées par la société AMETIS, que le format des factures avait été validé par la société AMETIS et que les travaux sont étayés par des attestations d’avancement, comptes rendus, certificats de paiement et constat. La créance n’est donc pas sérieusement contestable.

La société AMETIS estime aussi que la situation n’est pas urgente et que la société ICR ne fournit aucun élément mettant en évidence d’éventuelles difficultés de trésorerie. Cependant le Juge des référés rappelle que ce n’est pas nécessairement l’urgence de la situation qui doit motiver sa décision mais également l’évidence des faits qui lui sont présentés.

Le Juge des référés condamnera la société AMETIS à payer une provision de 187 298,84 € TTC, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 18 décembre 2025, les paiements intervenus s’imputant d’abord sur les intérêts et 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 40 € pour chacune des factures n° 13 et 14.

Sur la demande de garantie bancaire,

La société AMETIS estime que la société ICR ne lui a jamais demandé cette garantie jusqu’à ce jour et en particulier n’a pas fait de mise en demeure. Le Juge des référés rappelle que cette garantie financière est contractuelle et qu’elle devait avoir été fournie dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Il constate aussi que le montant de cette garantie est justement calculé puisqu’il correspond au montant des factures restées impayées (187.298,84 €TTC) et du solde du marché non encore facturé (134.160,63 €TTC) soit un total de 321.459,47 €TTC.

Le Juge des référés ordonnera en conséquence la remise d’une garantie de paiement de 321.459,47 € TTC, dans les 30 jours suivant la signification da présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant six mois, la somme demandée de 500 € étant jugée disproportionnée.

Sur la suspension du chantier

Après mises en demeure des 18 décembre 2025 et 3 février 2026, la société ICR a suspendu les travaux le 5 mars 2026, invoquant les impayés et l’absence de garantie. Un constat du 9 mars 2026 a relevé l’état du chantier et le transfert de sa garde. Le Juge des référés dira que cette procédure est justifiée et régulière et que la garde du chantier a bien été transférée à la société AMETIS en date du 9 mars 2026.

Sur les autres demandes,

La société AMETIS succombant, elle sera condamnée à payer à la société ICR la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DISONS que la créance de la société IMMOBILIER CECILE [A] n’est pas sérieusement contestable,

CONDAMNONS

la société AMETIS RHONE ALPE AUVERGNE à payer à titre provisionnel à la société IMMOBILIER CECILE [A] la somme de 187.298,84 €TTC avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 18 décembre 2025, les paiements intervenus s’imputant d’abord sur les intérêts,

CONDAMNONS

la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE à payer à la société IMMOBILIER CECILE [A] la somme de 80 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

ORDONNONS

la remise d’une garantie de paiement de 321 459,47 € TTC, dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant six mois,

DISONS

que la procédure de transfert de garde du chantier est justifiée et régulière et que la garde du chantier a été transférée à la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE en date du 9 mars 2026,

CONDAMNONS

la société AMETIS RHONE ALPE AUVERGNE à payer à la société IMMOBILIER CECILE [A] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.