Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance reproduit dans la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de Monsieur [Y] [P] du 23 septembre 2026.

la société ZP CONSTRUCTION SARLla société ERGO Versicherung AG assureur de la société ZP CONSTRUCTION agissant par son délagataire de gestion la société ZP CONSTRUCTION du 10 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [Y] [P] a confié à la SARL ZP Construction des travaux d’extension et de surélévation de son bien à [Localité 1], par contrat du 16 février 2022. Le chantier présenterait des malfaçons, notamment l’absence de voligeage sous les tuiles, de garde-corps sur le toit-terrasse, de mains courantes et de toit pour la cuisine extérieure, des brise-soleil non fonctionnels, des infiltrations et traces d’humidité ainsi que de nombreux défauts de finition, de menuiserie, d’électricité, de climatisation, de pergola et de façades.

Monsieur [P] sollicite une expertise judiciaire avant tout procès afin d’établir les désordres affectant sa maison, leurs responsables et le coût des réparations. Un commissaire de justice a dressé un constat le 11 mai 2026 et relevé des échanges

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ainsi que de nombreuses photographies destinées à démontrer la connaissance des désordres par l’entreprise.La société ERGO, assureur de la société ZP Construction, conteste la compétence de la juridiction saisie et sollicite, à titre subsidiaire, une modification de la mission d’expertise.

Monsieur [P], tout particulier qu’il est, a bien contracté avec une société commerciale, la société ZP Construction. Il a le choix de la juridiction et en particulier le choix de s’adresser à un Tribunal de commerce, en l’occurrence celui de Lyon pour résoudre ses difficultés. Le Juge des référés dira en conséquence que le Tribunal des activités économiques de Lyon est compétent pour juger du différend qui oppose Monsieur [P] à la société ZP Construction et son assureur la société ERGO.

Lors de l’audience, la société Ergo a indiqué ne pas s’opposer à la désignation d’un expert pour réaliser un examen contradictoire de l’ensemble du chantier tout en formulant protestations et réserves d’usage. Elle a précisé cependant s’opposer à la formulation rédigée par le requérant tendant à demander à l’expert de donner son avis sur la qualification des désordres au regard des garanties légales (décennale, biennale, contractuelle), estimant que cette mission d’ordre juridique ne relèverait pas de sa compétence. Le Juge des référés retiendra cette demande.

En conséquence de ce qui précède,

Madame [B] [S], [Adresse 1], sera désignée en qualité d’expert judiciaire avec la mission suivante :

Se rendre au [Adresse 2], et convoquer toutes les parties — Monsieur [Y] [P], la SARL ZP CONSTRUCTION et la société ERGO Versicherung AG / ACS Solutions,

Examiner contradictoirement les désordres et malfaçons identifiés dans le constat d’huissier du 11 mai 2026, poste par poste, et notamment : (i) le dysfonctionnement de l’unité extérieure de pompe à chaleur KOSPEL HPMO-10 et l’inutilisabilité totale du système de chauffage au sol, pour lequel Monsieur [P] a versé 33 000 € entre juillet et septembre 2022 ; (ii) l’absence totale de voligeage sous les tuiles, pourtant expressément prévue au devis n° 15/2021 ; (iii) l’absence de garde-corps sur le toitterrasse ; (iv) les brise-soleil orientables non fonctionnels ; (v) les mains courantes absentes dans les deux escaliers ; (vi) les infiltrations et auréoles d’humidité ; (vii) les défauts de finition divers (porte de dressing voilée, joints apparents, installations électriques non terminées, cache de chasse d’eau manquant, menuiseries défectueuses, façades endommagées, boîtes aux lettres déplacées, poutres de pergola fissurées, coulures de rouille sur appuis de fenêtres),

Déterminer les causes techniques de chaque désordre, leur conformité aux règles de l’art et aux DTU applicables, ainsi que leur imputabilité à ZP CONSTRUCTION et/ou à ses éventuels soustraitants,

Évaluer l’étendue des travaux de reprise nécessaires et en chiffrer le coût, poste par poste,

Donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [P], notamment : surcoûts énergétiques depuis l’hiver 2023, trouble de jouissance, préjudice matériel.

L’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix pour les questions relevant de compétences techniques spécifiques, notamment en matière thermique et de chauffage.

Le Juge des référés dira que le rapport d’expertise contradictoire devra être rendu dans les 6 mois suivant la date de la date de la présente ordonnance.

Les dépens de la présente instance ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

NOUS DISONS

compétent pour juger du différend qui oppose Monsieur [Y] [P] à la société ZP Construction et son assureur la société ERGO.

DESIGNONS

Madame [B] [S], [Adresse 1] en qualité d’expert judiciaire avec la mission suivante :

Se rendre au [Adresse 2], et convoquer toutes les parties Monsieur [Y] [P], la SARL ZP CONSTRUCTION et la société ERGO Versicherung AG / ACS Solution,

Examiner contradictoirement les désordres et malfaçons identifiés dans le constat d’huissier du 11 mai 2026, poste par poste, et notamment : (i) le dysfonctionnement de l’unité extérieure de pompe à chaleur KOSPEL HPMO-10 et l’inutilisabilité totale du système de chauffage au sol, pour lequel Monsieur [P] a versé 33 000 € entre juillet et septembre 2022 ; (ii) l’absence totale de voligeage sous les tuiles, pourtant expressément prévue au devis n° 15/2021 ; (iii) l’absence de garde-corps sur le toit-terrasse ; (iv) les brise-soleil orientables non fonctionnels ; (v) les mains courantes absentes dans les deux escaliers ; (vi) les infiltrations et auréoles d’humidité ; (vii) les défauts de finition divers (porte de dressing voilée, joints apparents, installations électriques non terminées, cache de chasse d’eau manquant, menuiseries défectueuses, façades endommagées, boîtes aux lettres déplacées, poutres de pergola fissurées, coulures de rouille sur appuis de fenêtres,

Déterminer les causes techniques de chaque désordre, leur conformité aux règles de l’art et aux DTU applicables, ainsi que leur imputabilité à ZP CONSTRUCTION et/ou à ses éventuels soustraitants,

Évaluer l’étendue des travaux de reprise nécessaires et en chiffrer le coût, poste par poste

Donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [P], notamment : surcoûts énergétiques depuis l’hiver 2023, trouble de jouissance, préjudice matériel.

DISONS

que l’expert pourra s’entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s’il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

DISONS

que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu’il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.

DISONS

que l’expert devra informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l’article 273 du code de procédure civile.

DISONS

que l’expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

DISONS

que l’expert dressera du tout rapport écrit qu’il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l’expert à cet effet.

DISONS

que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception.

DISONS

que Monsieur [Y] [P] devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 10 novembre 2026 à valoir sur la rémunération de l’expert.

DISONS

que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [Y] [P] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

DISONS

que, conformément à l’article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l’accomplissement de sa mission par l’expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l’expert et l’autorisera à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

DISONS

qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire selon les modalités qu’il fixera.

DISONS

que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

RESERVONS

les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.