JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/12228 N° RG : 2025CG00603 SAS Upclaim contre [F] [C] [Y]

DEMANDEUR

SAS Upclaim [Adresse 1] Représentée par Me Régis PIHERY [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR

[F] [C] [Y] [Z] [Adresse 3] ALLEMAGNE, ALLEMAGNE comparant par Me Pascal LE DAI 41 Avenue [Adresse 4] [Localité 1] 8e Arrondissement subsituté par Me Shiness GUITARD Le Génia [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la procédure européenne de règlement des petits litiges introduite le 27 novembre 2023, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Vu les textes applicables en la matière,

Vu les pièces produites,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société UPCLAIM, cessionnaire des droits de Monsieur [R] [V] et Madame [H] [O] [E], a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 à la suite des difficultés rencontrées lors d’un transport aérien assuré par la société [C].

Les passagers avaient réservé, par l’intermédiaire de la société JANCARTHIER VOYAGES, un trajet unique reliant [Localité 2] à [Localité 3] (NAMIBIE), avec une correspondance à [Localité 4], prévue le 16 août 2024.

Le premier segment du voyage était assuré par la société [C] sous le numéro LH1065, tandis que le second était opéré par Discover Airlines sous le numéro LH4356.

A la suite d’un incident affectant le vol LH1065, les parties divergent sur sa qualification : la société UPCLAIM soutient que ce vol a été annulé, tandis que la société [C] affirme qu’il a uniquement subi un retard résultant de restrictions de circulation aérienne décidées par EUROCONTROL en raison de conditions météorologiques défavorables à l’aéroport de [Localité 2].

Le 23 août 2024, les passagers ont cédé leurs créances à la société UPCLAIM, laquelle a sollicité auprès de la société [C] le versement des indemnités prévues par le règlement européen.

En l’absence de réponse, elle a adressé une mise en demeure le 11 septembre 2024, demeurée sans effet, avant d’introduire la présente instance.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société UPCLAIM demande au tribunal de : Recevoir la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ;

Débouter la société [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Juger applicable la procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement (CE) n° 861/2007) au présent litige transfrontalier ;

A titre subsidiaire,

Condamner la société [C] à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n° 261/2004 ;

Condamner la société [C] à régler à la société UPCLAIM la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ;

En tout état de cause,

Condamner la société [C] à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.440 € au titre des dispositions de l’article 12 du Règlement européen n° 261/2004 et de la Convention de [Localité 5] de 1999 ;

Condamner la société [C] à régler à la société UPCLAIM la somme de 500 € au titre de sa résistance abusive ;

Condamner la société [C] à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [C] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la société [C] demande au tribunal de : A titre principal,

Se déclarer incompétent et aviser la demanderesse de ce que la présente affaire ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne des petits litiges au titre de l’article 1384 du Code de procédure civile ;

Impartir un délai à la demanderesse pour se désister de sa demande au titre de l’article 1384 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la demanderesse à verser à la société [C] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la demanderesse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges,

La société [C] soutient que la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 n’est pas applicable au présent litige, faisant valoir que le montant cumulé des demandes présentées par la société UPCLAIM excède le plafond de 5.000 € fixé par ce texte.

La société UPCLAIM soulève que le litige présente un caractère transfrontalier, son siège social étant situé en FRANCE tandis que celui de la société [C] est établi en Allemagne.

Elle soulève en outre qu’elle renonce à ses demandes de publication judiciaire et d’astreinte, de sorte que le montant des prétentions restant soumises au tribunal demeure inférieur au seuil prévu par le règlement.

SUR CE

Aux termes de l’article 2 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant de la demande n’excède pas 5.000 €, hors intérêts, frais et débours.

En l’espèce, le caractère transfrontalier du litige n’est pas contesté, la société demanderesse étant établie en FRANCE et la société défenderesse en ALLEMAGNE.

Par ailleurs, il résulte des dernières écritures de la société UPCLAIM que celle-ci a expressément renoncé à ses demandes tendant à la publication du dispositif de la décision à intervenir ainsi qu’à l’astreinte sollicitée à ce titre.

Dès lors, le montant des prétentions demeurant en litige est inférieur au plafond de 5.000 € prévu par le règlement précité.

Attendu que les conditions d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont réunies.

Les conditions d’application du règlement (CE) n° 861/2007 étant réunies, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 1384 du Code de procédure civile.

En conséquence, l’exception soulevée par la société [C] sera rejetée et le tribunal retiendra l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Sur l’existence de circonstances extraordinaires :

La société UPCLAIM soutient que le vol LH1065 a été annulé et sollicite, en conséquence, le bénéfice de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

La société [C] fait valoir que le vol litigieux n’a pas été annulé mais retardé.

Elle expose que ce retard résulte, pour partie, d’un retard de la rotation précédente et, pour partie, de restrictions de circulation aérienne imposées par EUROCONTROL en raison de conditions météorologiques défavorables à l’aéroport de [Localité 2].

Elle produit à cet effet le rapport de vol ainsi que les messages ATFM établissant que le créneau de décollage du vol LH1065 a été reporté à plusieurs reprises par le gestionnaire européen du trafic aérien.

SUR CE

Aux termes de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 lorsqu’il démontre que le retard ou l’annulation est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la société [C] que le vol LH1065 a subi un retard total de 1 heure et 20 minutes, dont 47 minutes résultent de restrictions de circulation aérienne décidées par EUROCONTROL en raison des conditions météorologiques affectant l’aéroport de [Localité 2].

Ces restrictions, imposées par une autorité de gestion du trafic aérien et échappant à la maîtrise du transporteur, constituent une circonstance extraordinaire au sens du règlement précité.

La société [C] justifie en outre que le temps de correspondance initialement prévu à l’aéroport de [Localité 4] était de 1 heure et 20 minutes, alors que le temps minimum de correspondance est de 45 minutes.

Elle établit que, sans le retard supplémentaire de 47 minutes imputable aux restrictions décidées par EUROCONTROL, les passagers auraient disposé d’un temps de correspondance de 47 minutes, leur permettant d’embarquer sur le second vol à destination de [Localité 3].

Il s’ensuit que la perte de la correspondance et le retard à la destination finale trouvent leur cause déterminante dans les restrictions de circulation aérienne imposées par EUROCONTROL et non dans un fait imputable à la société [C].

Enfin, il ressort des conclusions de la défenderesse que celle-ci a recherché un réacheminement vers la destination finale et a replacé les passagers sur le premier itinéraire alternatif disponible, via ADDIS-ABEBA, de sorte qu’elle justifie avoir pris les mesures raisonnables qui pouvaient être attendues d’elle afin de limiter les conséquences de cette circonstance extraordinaire.

Dans ces conditions, la société [C] rapporte la preuve que le retard subi par les passagers à leur destination finale résulte de circonstances extraordinaires qui ne pouvaient être évitées malgré la mise en œuvre de mesures raisonnables.

Les conditions d’exonération prévues à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 étant réunies, la demande d’indemnisation fondée sur l’article 7 du même règlement sera rejetée.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 :

La société UPCLAIM sollicite la condamnation de la société [C] au paiement de la somme de 400 € au titre du défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004.

La société [C] fait valoir que les passagers ont été informés de leurs droits par les informations figurant sur leur carte d’embarquement électronique, par les brochures mises à leur disposition aux comptoirs de la compagnie ainsi que par le réacheminement qui leur a été proposé.

Elle soutient en outre que les passagers ne justifient d’aucun préjudice résultant du manquement allégué.

SUR CE

L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur aérien d’informer les passagers de leurs droits.

Toutefois, il appartient à celui qui sollicite une indemnisation de démontrer l’existence d’un préjudice en lien avec le manquement invoqué.

En l’espèce, il ressort des conclusions de la société [C] que les passagers ont bénéficié d’un réacheminement et qu’ils ont été en mesure d’exercer leurs droits, ceux-ci ayant d’ailleurs cédé leurs créances à la société UPCLAIM afin d’engager la présente procédure.

La société UPCLAIM ne rapporte aucun élément de nature à établir que l’absence alléguée de remise de la notice prévue par l’article 14 du règlement lui aurait causé, ou aurait causé aux passagers, un préjudice distinct de celui déjà invoqué au titre du retard du vol.

En conséquence, la demande formée au titre de l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 sera rejetée.

Sur la demande d’indemnisation complémentaire fondée sur l’article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 et la Convention de [Localité 5] :

La société UPCLAIM sollicite la condamnation de la société [C] au paiement de la somme de 1.440 € correspondant au coût d’une nuit d’hôtel perdue à la suite du retard subi. La société [C] soutient que ce préjudice ne constitue pas une conséquence directe de l’inexécution du contrat de transport, mais un dommage indirect, non indemnisable.

Elle fait également valoir que le retard résulte de circonstances extraordinaires et qu’elle a assuré le réacheminement des passagers jusqu’à leur destination finale. SUR CE

En l’espèce, il est établi que la société [C] a exécuté son obligation de transport en acheminant les passagers jusqu’à leur destination finale au moyen d’un itinéraire alternatif. Par ailleurs, ainsi qu’il a été précédemment retenu, le retard ayant conduit à la perte de la correspondance trouve son origine dans des circonstances extraordinaires échappant à la

maîtrise du transporteur. Dans ces conditions, la société UPCLAIM ne démontre pas que le préjudice dont elle sollicite réparation constitue la conséquence directe d’un manquement imputable à la société [C].

Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La société UPCLAIM sollicite la condamnation de la société [C] au paiement de la somme de 500 € en réparation de la résistance abusive qu’elle estime avoir subie.

La société [C] réplique qu’elle n’a fait qu’exercer son droit de contester les demandes dirigées contre elle et qu’aucun abus ni aucun préjudice distinct ne sont établis. SUR CE

L’exercice par une partie de son droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée ayant causé un préjudice distinct.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société [C] était fondée à opposer aux demandes de la société UPCLAIM l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires de responsabilité.

Aucun élément du dossier ne permet en outre de caractériser une attitude dilatoire ou malveillante de la société [C], ni l’existence d’un préjudice distinct résultant de la résistance alléguée.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera, en conséquence, rejetée.

Attendu qu’il apparait inéquitable de laisser à la charge la société [C] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, et qu’il convient de lui allouer la somme de 200 € au titre des disposition de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner la société UPCLAIM aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en dernier ressort,

Dit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable ;

Rejette la demande de la société [C] tendant à voir impartir à la société UPCLAIM un délai pour se désister de sa demande en application de l’article 1384 du Code de procédure civile ;

Déboute la société UPCLAIM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société UPCLAIM à verser à la société [C] la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société UPCLAIM aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 77,33 € (soixante-dix-sept euros et trente-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.