REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 016294

JUGEMENT DU 08/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/06/2026

Président:

Monsieur Philippe VERDUN

Juges:

Monsieur Bertrand BIGAY

Madame Christine ROLLAND

Greffier d’audience:

Madame Johanne DEWEERDT

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Philippe BONFILS

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

AM Travaux Publics (SAS) [Adresse 3]

Représentée par Maître Philippe TOSI absent le 23/06/2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Philippe BONFILS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société XIII BTP à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 12/12/2024 à la société AM Travaux Publics, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 23/06/2026.

Après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 23/06/2026.

La société XIII BTP, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions.

La société AM Travaux Publics ne comparaît pas, ni son conseil.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société AM Travaux Publics, régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société XIII BTP expose qu’elle a introduit la présente instance car elle était créancière de la société AM Travaux Publics pour une somme en principal de 42.904,80 euros outre intérêts au titre de factures impayées relatives à des travaux de sous-traitance; qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 31/03/2025 mais que la dernière échéance du protocole d’un montant de 6.456,15 euros reste due depuis le 30/06/2025; que la société AM Travaux Publics a été mise en demeure de payer cette somme par LRAR du 01/10/2025, vainement.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les devis, les factures, la mise en demeure du 29/10/2024, le protocole transactionnel du 31/03/2025, la mise en demeure du 01/10/2025 le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société AM Travaux Publics à payer à la société XIII BTP la somme de 6.456,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 01/10/2025, date de la mise en demeure, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

La société XIII BTP sollicite également une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors qu’elle n’établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société XIII BTP les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société AM Travaux Publics au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société AM Travaux Publics aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société AM Travaux Publics à payer à la société XIII BTP la somme de 6.456,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 01/10/2025,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute la société XIII BTP de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société AM Travaux Publics à payer à la société XIII BTP la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AM Travaux Publics aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros, dont T.V.A. 10,04 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.