REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Rôle n° 2026 012572

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/10/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 09/10/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

Monsieur Eric LAURENT

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]
880 583 844 RCS Aix-en-Provence
comparant par monsieur [W] [F], président, assisté de Maître Jean POULOU

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, La SCP AJILINK [H] BONETTO, prise en la personne de Maître [V] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire, représenté à l’audience par monsieur Fabien GENSOLLEN, Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, Monsieur [S] [O], représentant des salariés

Par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs, la SCP AJILINK [H] BONETTO, prise en la personne de Maître [V] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société ayant généré un passif postérieur à l’ouverture de la procédure et ne pouvant régler ses salariés et charges courantes.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 880 583 844 / 2022 B 1736.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe a comparu en personne.

A l’audience, l’administrateur judiciaire rappelle qu’à ce jour seules deux options sont possibles dans ce dossier, à savoir l’arrêté d’un plan de cession ou la conversion en liquidation judiciaire.

Compte tenu de l’absence du candidat repreneur à l’audience notamment, de la situation comptable de la société, déficitaire et sans perspective d’amélioration, du non paiement des salaires et de la création de nouvelles dettes, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maître [L], ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle le montant important du passif et sa répartition. Elle note également les frais importants de licenciements laissés à la charge de l’AGS.

Enfin, Maître [L] termine en indiquant que tout sera mis en œuvre aux fins de céder les actifs au mieux dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le dirigeant, monsieur [F], regrette qu’aucune cession n’ait pu intervenir.

Le représentant des salariés, monsieur [O], indique que le personnel souhaite passer à autre chose et est fatigué par la situation. Il indique que la reprise des actifs en liquidation judiciaire pourrait être plus intéressante.

Le ministère public souligne qu’en l’état il n’y a aucune alternative à la liquidation judiciaire et lui donne un avis favorable en l’état du passif important, de l’impossibilité de régler les salaires et l’absence d’encaissements à venir en trésorerie.

Vu le jugement d’ouverture du 30/07/2026.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS) ;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 30/07/2026,

Vu l’avis du ministère public,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010399 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 012572.

Prononce la liquidation judiciaire de PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,

Maintient en qualité de chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – [Adresse 2] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 4], prise en la personne de l’un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [L] – [Adresse 5] – [Localité 5], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.