Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Angoulême

📂 Baux commerciaux

🏷️ Incompétence

La société IMOCOMPARK, propriétaire d’un local commercial, l’a donné à bail à la société ANGE DEVELOPPEMENT par acte du 7 juillet 2023, pour neuf ans, avec un loyer annuel et une provision sur charges. Le bail prévoyait notamment une franchise de loyer et a fait l’objet de plusieurs avenants.

Un avenant de résiliation amiable et anticipée a été signé le 14 août 2025, sous réserve de plusieurs conditions liées à la conclusion et à l’exécution d’un nouveau bail avec la société JC2V OPTIQUE. Le locataire a cessé ses paiements à compter de janvier 2026.

Le bailleur a demandé en référé le paiement provisionnel de loyers, charges, taxes, pénalités et remboursement de franchise. Le locataire a soulevé l’incompétence du juge commercial au profit du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Le juge a retenu que la créance dépendait de la détermination des effets de l’avenant de résiliation et de la poursuite éventuelle du bail. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire d’Angoulême.

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