2023J02343 – 2624700021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J2343 2023J2374

Demandeur(s) :

La SAS BARBERO TRANSPORTS (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître CURTI Alain

Défendeur(s) :

La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Maître BERNARDOT Christine

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :

Monsieur Xavier BOHLY

Monsieur Yoan SAUZEDDE

Madame Susana MARTINS

Madame Aurélie SEBAL ACKER

Greffier lors des dé

bats : Madame Joanna KARK

Débat à l’audience du : 04/09/2026

PAR ACTE

en date du 16 juin 2023, la SAS BARBERO TRANSPORTS a fait donner assignation à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, immatriculée au RCS du Havre sous le n°775 763 072, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2] (13008), d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 07 juillet 2023, aux fins de voir :

CONDAMNER

la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à payer à la SAS BARBERO TRANSPORTS la somme de 79 942 euros au titre des factures impayées et frais aux lieux et places de la société COLLA SPA ou AXA ;

VOIR

réserver les dépens.

PAR JUGEMENT

en date du 12 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la radiation de la présente instance du rôle général ;

PAR COURRIER

en date du 15 janvier 2026, la SAS BARBERO TRANSPORTS a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l’audience du 20 mars 2026. Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 04 septembre 2026 ;

Attendu que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, et notamment, après une première radiation ordonnée par le tribunal, qu’il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l’audience du 15 mai 2026 constituait un dernier renvoi pour cette affaire ;

Attendu qu’il y a par conséquent lieu d’ordonner la radiation de la présente instance du rôle général ;

Attendu que l’article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que l’article 383 du code de procédure civile édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. Qu’à moins que la péremption de l’Instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,

CONSTATE

que lors de l’audience du 04 septembre 2026 les parties ont à nouveau sollicitées un renvoi, que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes ;

ORDONNE

la radiation de la présente instance du rôle général ;

DIT

que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a pas, par ailleurs, péremption ;

DIT

qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 72.91 €, à la charge de la partie demanderesse.

AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.