2025J00165 – 2628200022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J165

Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services [Adresse 1]

Représentant(s) :

Maître DAMAZ Sylvain

Défendeur(s): LOMAX VTC [Adresse 5]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

Débat à l’audience du : 18/09/2026

PAR ACTE en date du 30 juillet 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 58 000 000 € immatriculée sous le n°338 138 795 du RCS de BREST ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, a fait donner assignation à la société LOMAX au capital de 1 000,00 € immatriculée sous le n°832 937 106 du RCS d’ANTIBES ayant son siège [Adresse 5] à [Adresse 6] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 19 septembre 2025 aux fins de :

CONDAMNER

la société LOMAX sur le fondement de l’article 1101 du Code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 25.261,34 € assortie des intérêts au taux contractuel,

CONDAMNER

la société LOMAX à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société LOMAX aux entiers dépens.

Par un jugement en date du 16 janvier 2026, ordonnant la réouverture des débats, le tribunal de commerce d’Antibes a enjoint les parties de produire, avant le vendredi 20 mars 2026 en respectant les formes et les délais de transmission des pièces juridiques, sans omettre d’en adresser copie à leur contradicteur :

Les éléments établissant de façon probante que la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est légalement substituée dans les droits de la société FINANCO, au nom de laquelle certains actes auraient été passés ;

Produire les courriers envoyés à la partie adverse et la nature de leurs éventuels retours postaux permettant d’établir la réalité de la signification de l’assignation et des échanges qui s’en suivirent ;

De formuler expressément leurs prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec l’indication pour chaque prétention, des pièces invoquées et des numérotations qui les précisent :

De veiller à ce que ces prétentions soient accompagnées d’un bordereau récapitulatif des pièces numérotées et annexées aux conclusions ;

De veiller à ce que les différents éléments d’une même pièce soient agrafés entre eux et ne puissent se mélanger à d’autres pièces produites au même bordereau

De produire d’une manière générale, tout document permettant d’attester dans le fond et dans la forme de la réalité des demandes et des prétentions ;

DIT qu’à défaut de régularisation, si des pièces venaient à être présentées à nouveau, dans le même état qu’elles l’ont été antérieurement, elles pourront être déclarées irrecevables ou inopposables et leur écartement des débats pourra être prononcé ;

À la réouverture des débats à l’audience du 20 mars, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) s’en est tenu aux termes de sa première assignation, et sans plaider a déposé son dossier, demandant qu’il plaise au tribunal de commerce d’Antibes de :

CONDAMNER

la société LOMAX sur le fondement de l’article 1101 du Code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 25.261,34 € assortie des intérêts au taux contractuel,

CONDAMNER

la société LOMAX à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société LOMAX aux entiers dépens.

Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et appelée à l’audience du 20 mars 2026, l’affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe 10 juillet 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En raison d’une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l’article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l’audience du 18 septembre 2026.

À l’issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que selon une offre préalable acceptée le 29 septembre 2022, elle aurait accordé à la société LOMAX un prêt d’un montant de 31.056,76 € et que la société LOMAX ayant cessé de faire face à ses obligations la déchéance du terme a été prononcée.

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que les nombreuses démarches amiables qu’elle aurait réalisées auprès de la société LOMAX, pour éviter toute procédure judiciaire seraient restées sans effet, ainsi que la lettre de mise en demeure adressée à LOMAX.

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES pour obtenir règlement des sommes qu’elle estime lui restées dues, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES demande au tribunal, la condamnation de la société LOMAX à lui payer la somme de 25 216,34 €.

Par un jugement ordonnant la réouverture des débats, les parties ont été convoquées à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes, du 20 mars 2026.

À cette audience du 20 mars 2026, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a maintenu l’intégralité des demandes de son assignation et sans plaider, a déposé son dossier, en défense, la société LOMAX bien que dûment touchée (PV 656 et 658) n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la société LOMAX, bien que dûment touchée (PV 656 et 658) n’est ni présente, ni représentée lors de l’audience du 20 mars 2026 ;

Qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les documents fournis par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

Attendu que le tribunal de commerce d’Antibes ne pouvant statuer sur la demande initiale, par son jugement du 16 janvier a ordonné la réouverture des débats ;

Que par ce jugement, le tribunal de commerce d’Antibes a enjoint la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de produire les éléments qu’il demandait pour éclairer la religion du tribunal, au plus tard à l’audience de réouverture des débats du vendredi 20 mars 2026 en respectant les formes et les délais de transmission des pièces juridiques, sans omettre d’en adresser copie à leur contradicteur, à savoir :

Les éléments établissant de façon probante que la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est légalement substituée dans les droits de la société FINANCO, au nom de laquelle certains actes auraient été passés ;

Produire les courriers envoyés à la partie adverse et la nature de leurs éventuels retours postaux permettant d’établir la réalité de la signification de l’assignation et des échanges qui s’en suivirent ;

De formuler expressément leurs prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec l’indication pour chaque prétention, des pièces invoquées et des numérotations qui les précisent.

De veiller à ce que ces prétentions soient accompagnées d’un bordereau récapitulatif des pièces numérotées et annexées aux conclusions ;

De veiller à ce que les différents éléments d’une même pièce soient agrafés entre eux et ne puissent se mélanger à d’autres pièces produites au même bordereau

De produire d’une manière générale, tout document permettant d’attester dans le fond et dans la forme de la réalité des demandes et des prétentions ;

DIT qu’à défaut de régularisation, si des pièces venaient à être présentées à nouveau, dans le même état qu’elles l’ont été antérieurement, elles pourront être déclarées irrecevables ou inopposables et leur écartement des débats pourra être prononcé ;

Que pour répondre aux demandes du tribunal, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne fait novation qu’en produisant la centaine de feuilles volantes, cette fois agrafées et numérotées, qu’elle avait produites initialement en pièces jointes ;

Que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, qui prétend s’être substituée aux droits de la société FINANCO, au nom de laquelle sont établis tous les documents, les échéanciers, les relances, les courriers ainsi que le contrat de prêt avec la société LOMAX, ne produit, alors que cela lui était demandé, aucun nouveau document tendant à permettre d’établir de façon objective et probante que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES se substitue juridiquement à la société FINANCO dans ses droits et est habilitée à ester en justice à la place de celle-ci, pour faire valoir ces-dits droits ;

De ce qui précède, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES n’établissant pas sa capacité à agir en lieu et place de la société FINANCO, ne produisant aucun document liant ces deux sociétés d’une quelconque façon, le tribunal déclarera irrecevable la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES pour défaut de qualité à agir ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable

les demandes, fins et conclusions de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES pour défaut de qualité à agir ;

DIT

les frais de greffe du présent jugement à la charge de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER ASSOCIEE.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.