TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Première chambre

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

2.

ENTRE :

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Eric KRAMER, de la SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN KRAMER REBOURCET, Avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 2] CREIL. D’une part.

ET :

1°) La SARL GR FILTRE

, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

2°) Monsieur [G] [T]

, demeurant [Adresse 4]. Défendeurs, tous deux non comparants, non représentés.

D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

DEBATS

à l’audience du 4 juin 2026.

PRESIDENT de l’audience : Madame Claudine LUCIEN.

JUGES : Messieurs Frédéric FAUVAUX et Guillaume SELLIER.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.

A l’issue de cette audience, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCE

: par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 17 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au greffe.

SIGNE par Madame Claudine LUCIEN; Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par contrat du 16 novembre 2017, la société GR FILTRE, représentée par Monsieur [G] [T], a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE (ci-après dénommée la CAISSE D’EPARGNE) un prêt de 102.000 € au taux de 1,67 % l’an pour financer l’acquisition d’un terrain d’activités.

Par acte du même jour, Monsieur [T] s’est porté caution solidaire dudit prêt à hauteur de la somme de 132.600 € et ce pour une durée de 184 mois.

Par deux lettres recommandées AR du 8 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE, en visant la clause résolutoire, a mis en demeure la société GR FILTRE et Monsieur [T], ce dernier en sa qualité de caution, d’avoir à lui payer sous un mois la somme de 2.802,27 € correspondant à des échéances impayées.

Par deux lettres recommandées AR du 12 janvier 2026, la CAISSE D’EPARGNE a informé la société GR FILTRE et Monsieur [T] qu’elle se prévalait de la déchéance du terme, les mettant en demeure de lui payer sous un mois la somme de 48.908,28 €.

C’est dans ces conditions que, par deux actes du 22 avril 2026, la CAISSE D’EPARGNE a fait assigner la société GR FILTRE et Monsieur [T] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* Condamner la société GR FILTRE au paiement de la somme de 49.353,19 € avec intérêts au taux contractuel de 1,67 % majoré de 3 points à compter du 31 mars 2026, date d’arrêté du décompte, et capitalisation desdits intérêts échus depuis une année, au titre du prêt n°5200213,

Condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 49.353,19 € avec intérêts au taux contractuel de 1,67 % majoré de 3 points à compter du 31 mars 2026, date d’arrêté du décompte, et capitalisation desdits intérêts échus depuis une année, au titre du prêt n°5200213,
* Condamner

in solidum

la société GR FILTRE au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre des entiers dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 février 2026 puis renvoyée pour plaidoirie à celle du 4 juin 2026.

A l’audience du 4 juin 2026, la CAISSE D’EPARGNE sollicite l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

De leur côté, la société GR FILTRE et Monsieur [T] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.

Sur la demande en paiement dirigée contre la société GR FILTRE :

Attendu qu’il est établi que, le 16 novembre 2017, la CAISSE D’EPARGNE a consenti à la société GR FILTRE un prêt de 102.000 € au taux de 1,67 % l’an, remboursable en 144 échéances de 782,17 €.

Attendu que le contrat contient bien une clause résolutoire en cas d’impayé d’une échéance à son terme, produisant ses effets 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec AR ; que tel est bien le cas en l’espèce au regard de la mise en demeure du 8 septembre 2025.

Attendu, sur le

quantum

de la créance, que la CAISSE D’EPARGNE ne saurait intégrer dans le calcul de son montant principal, sauf à procéder à leur capitalisation d’office sans qu’un délai d’un an ne se fût écoulé, les intérêts déjà échus à la date du décompte du 31 mars 2026 ; que le montant de la dette principale, au regard dudit décompte, se calcule dès lors comme suit :
* échéances impayées : 4.438,28 €
* capital restant dû : 41.731,90 €
* indemnité de déchéance du terme de 5 % : 2.308,51 €

Soit 48.478,69 €, somme à laquelle il conviendra de condamner la société GR FILTRE et ce, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,67 % à compter du lendemain de l’expiration du délai d’un mois de la mise en demeure du 12 janvier 2026, soit le 13 février 2026.

Attendu, sur la demande d’anatocisme, que selon l’article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Attendu que le juge saisi d’une demande d’anatocisme doit y faire droit dès lors que les intérêts sont échus depuis une année entière.

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce, le point de départ étant le 12 janvier 2026, date de la déchéance du terme, et qu’il y a donc lieu de rejeter cette demande.

Sur la demande en paiement dirigée contre Monsieur [T] :

Attendu qu’il sera observé que la CAISSE D’EPARGNE ne sollicite pas la condamnation solidaire de Monsieur [T] avec le débiteur principal dans la limite de son engagement, mais sa condamnation isolée à lui payer la somme afférente, ce à quoi il ne saurait être fait droit, sauf à permettre à la demanderesse d’obtenir davantage que ce à quoi elle pourrait prétendre ; que, dans ces conditions, la demande dirigée contre Monsieur [T] sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE a été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance ; qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge, que le Tribunal en fixe le montant à la somme de 1.000 € à laquelle il y a lieu de condamner la société GR FILTRE, par application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS. – Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Reçoit

la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE en sa demande, la dit bien fondée pour partie.

En conséquence,

Condamne

la société GR FILTRE à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de quarante huit mille quatre cent soixante-dix-huit euros et soixante-neuf centimes (

48.478,69 EUR

), avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,67 % à compter du 13 février 2026.

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Déboute

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE du surplus de sa demande à l’égard de la société GR FILTRE.

Déboute

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande à l’égard de Monsieur [G] [T].

Condamne

également la société GR FILTRE à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de mille euros (

1.000 EUR

), par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamne

, enfin, la société GR FILTRE en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 72,49 € TTC.

Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN

Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.