Tribunal de commerce, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL – CHAMBRE 2, 2 octobre 2026, RG n° 2026003177

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 003177

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défenderesse :

La SARL LABORATOIRE TISSIER [Adresse 1] AMBOISE Comparante en la personne de Mme [T] [A], gérante assistée de Maître JAGOT-LACOUSSIERE, avocat au Barreau de Tours d’une part,

En présence :

Des représentants du personnel : Mme M. [M], [H], [D]

Et de

La SELARL [B] mission conduite par Maître [F] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Commissaire à l’exécution du plan d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Madame CLEMENT-BORNET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation présenté par la SARL : LABORATOIRE TISSIER [Adresse 1] AMBOISE N° SIREN : 393 314 851 Prothésiste dentaire

Suivant requête déposée au greffe le 29 septembre 2026 la SELARL [B], Commissaire à l’exécution du plan, a avisé le Tribunal que la débitrice ne respecte pas ses engagements pour apurer son passif, et qu’elle est à nouveau en état de cessation des paiements.

Que dès lors conformément à l’article L626-27 du code de commerce, il demande au tribunal de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société avec une poursuite d’activité permettant de finaliser les commandes en cours.

La dirigeante expose que la société doit réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen compris entre 80.000 et 90.000 € pour atteindre le seuil de rentabilité. Depuis le début de l’année la moyenne se situe entre 54.000 et 60.000 €.

Les représentants du personnel se déclarent déstabilisés par ce retournement de situation et font part de leur incompréhension.

Le ministère public entendu en ses réquisitions prend acte de la situation et se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire

Sur quoi le Tribunal :

Constate qu’il appert du rapport déposé le 29 septembre 2026 par Maître [W] commissaire à l’exécution du plan que la société ne peut pas faire face à des créances fournisseurs et prestataires de services exigibles à hauteur de 55 369,47 €,

Qu’elle n’est pas en capacité de procéder au paiement des salaires du mois de septembre. Que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SARL LABORATOIRE TISSIER en lui accordant toutefois l’autorisation de poursuivre son activité jusqu’au 16 octobre 2026 afin de terminer les commandes en cours et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, En application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce,

Prononce

la résolution du plan de redressement de la SARL:

LABORATOIRE TISSIER [Adresse 3]

N° SIREN : 393 314 851 Prothésiste dentaire

Met fin

à la mission du commissaire à l’exécution du plan

Ouvre

une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LABORATOIRE TISSIER,

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 16 octobre 2026,

Fixe

la date de cessation des paiements au 31 juillet 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [V] [L] Et nomme comme liquidateur : La SELARL [B] mission conduite par Maître [F] [W] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Invite le chef d’entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant, dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 5]

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement,

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites d’office à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.