Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00443

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Référé commercial

Résumé

Un liquidateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce en référé contre deux défendeurs. Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience publique. Le tribunal a constaté cette non-comparution et a ordonné la radiation de la cause. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur et liquidés à 47,40 euros TTC, dont 7,90 euros de TVA. L’ordonnance a été rendue réputée contradictoire et en dernier ressort.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Référé commercial

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 20, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00443

2026R00443

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 29 septembre 2026

N• de RG : 2026R00443

N• MINUTE : 2026R00481

Chambre des Référés

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

SELAS ETUDE [I] PRISE EN LA PERSONNE ME [E] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS LR21 [Adresse 1] Représentant légal : M. Jérôme Pierrel,Président, [Adresse 2] représenté par Me Valerie DUTRELIU H [Adresse 3] [Localité 1] (C0479)

représenté par Me Valerie DUTREUILH [Adresse 4] (C0479) Non comparant

DEFENDEUR(S) :

M. [V] [Y] [Adresse 5]

non comparant

M. [T] [M] [Adresse 6]

non comparant

FORMATION

Président

: Mme Dominique LAMAILIERE assisté de M. [J] [B], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 29 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : Mme Dominique LAMAILIERE assisté de M. [J] [B], commis assermenté VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,40 Euros TTC (dont 7,9 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. [J] [B] Commis Assermenté.

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