LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2026L03983

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2026L03983

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Rectification matérielle

Résumé

La SAS REAMUR HOLDING, placée en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2025, a bénéficié d’un plan de redressement arrêté par jugement du 4 août 2026.

Ce jugement comportait toutefois une erreur matérielle : sa formule introductive indiquait une date de décision au 4 mars 2026. Le conseil de la société a saisi le tribunal afin d’obtenir la rectification de cette mention.

Statuant sans audience, le tribunal a reconnu le caractère manifeste de l’erreur et remplacé la date erronée par celle du 4 août 2026 sur le jugement arrêtant le plan. Il a ordonné la rectification des minutes et des expéditions conformément à l’.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Rectification matérielle

Texte intégral
Tribunal de commerce, Chambre 02 (chargement), 11 août 2026, RG n° 2026L03983

1

LA SOCIETE REAMUR LODGING SAS

DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE

RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

JUGEMENT STATUANT EN

GREFFE N° 2025J00935

ROLE N° 2026L03983

DU MARDI 11 AOUT 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE

Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société REAMUR HOLDING SAS, identifiée sous n° 501 313 829 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d’acquisition, administration et exploitation par bail de tous immeubles bâtis,

Par jugement en date du 4 août 2026, le Tribunal arrêté le plan de redressement de la société REAMUR HOLDING SAS,

Par requête du 5 août 2026, Maître [C] [X], en ses qualités de conseil de la société REAMUR HOLDING SAS, demande au Tribunal de rectifier le jugement d’ouverture du 4 août 2026 (RG 2026L03246 – 2026L05688) en ce qu’il serait affecté d’une erreur matérielle quant à sa date,

En effet ledit jugement indique que la date du jugement est le 4 mars 2026 alors qu’il convenait de dater le jugement au 4 août 2026,

Il s’agit-là d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l’, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l’erreur matérielle sur le jugement d’ouverture du 4 août 2026 (RG 2026L03246 – 2026L05688) et rectifiera la date du jugement par le 4 août 2026,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT sans audience et en premier ressort.

RECTIFIE la date de jugement dans le jugement arrêtant le plan de redressement de la société REAMUR HOLDING SAS (RG 2026L03246 – 2026L05688) au 4 août 2026.

REMPLACE la formule

2

« JUGEMENT DU 4 MARS 2026 QUI ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE REAUMUR HOLDING SAS »

PAR : « JUGEMENT DU 4 AOUT 2026 QUI ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE REAUMUR HOLDING SAS »

ORDONNE la rectification sur les minutes et expédions le jugement arrêtant le plan du 4 août 2026 (RG 2026L03246 – 2026L05688) conformément aux dispositions de l’, alinéa 4.

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de Julie GASCHARD, le Greffier.

Voir toutes les publications de cette rubrique →