Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement bancaire

La Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, poursuivait le dirigeant de COBSO SARL au titre de deux cautionnements souscrits pour garantir les concours accordés à cette société : un prêt professionnel et un engagement tous engagements.

Après la liquidation judiciaire de COBSO SARL, la banque a mis la caution en demeure puis a demandé le paiement des sommes garanties. La caution contestait la disproportion manifeste de ses engagements, invoquait un manquement au devoir de mise en garde et l’absence d’information annuelle. Elle sollicitait également des délais de paiement.

La juridiction a retenu la validité des engagements, considérant que les fiches patrimoniales ne révélaient aucune anomalie apparente et que le dirigeant était une caution avertie. En revanche, l’absence de justificatifs d’information annuelle a exclu les intérêts conventionnels et accessoires non isolés. La condamnation a été fixée à 26 000 euros pour l’engagement tous engagements et à 60 522,96 euros pour le prêt, avec intérêts au taux légal.

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