Tribunal de commerce, MERCREDI, 23 septembre 2026, RG n° 2026L04071
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04071
GREFFE N° 2025J00618
JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION
DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE BRASSERIE DE BELCIER SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,
Vu la transaction signée entre les parties,
La SCP [U], prise en la personne de Maître [Q] [A], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société BRASSERIE DE BELCIER SARL, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et l’ASSOCIATION DE GESTION ET D’ANIMATION DES CRECHES (A.G.E.A.C/C.S.F),
La société BRASSERIE DE BELCIER SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A la barre, la SCP [U], en la personne de Maître [M] [B], maintien sa demande d’homologation,
La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,
Il y a donc lieu d’homologuer la transaction intervenue,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société BRASSERIE DE BELCIER SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.