TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R01282

SA INDIGO INFRA FRANCE – SA INDIGO [H] C/ SASU GTM SUD OUEST TP GC – SASU GTM [Localité 1] AQUITAINE – SA FONDASOL – SARL STRUCTURES GEOTECHNICS – SAS CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES AQUITAINE [Localité 1] – SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS – SASU OUALICONSULT

DEMANDERESSES
* SA INDIGO INFRA FRANCE, [Adresse 1],

◊ SA INDIGO [H], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Mathilde STINCO, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Nicolas JONQUET, Avocat au Barreau de Nîmes, Membre de la SCP SVA, Avocats associés, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSES
* SASU GTM SUD OUEST TP GC, [Adresse 3],
* SASU GTM [Localité 1] AQUITAINE, [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Antoine QUEYROI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean CORONAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AVOCAGIR, Société d’Avocats, [Adresse 5].
* SA FONDASOL, [Adresse 6],

Ne comparaissant pas.
* SARL STRUCTURES GEOTECHNICS, [Adresse 7],

Ne comparaissant pas.
* SAS [Adresse 8],

Ne comparaissant pas.
* SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS, [Adresse 9],

Ne comparaissant pas.
* SASU QUALICONSULT, [Adresse 10],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 6 octobre 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

La société INDIGO INFRA FRANCE a été autorisée par la société SNCF RESEAU à occuper temporairement le domaine public ferroviaire afin de réaliser un parc de stationnement en superstructure, dénommé parking P4, situé à proximité immédiate de la gare [Localité 2] [Localité 3] Belcier.

Pour la réalisation de cet ouvrage, la société INDIGO INFRA FRANCE a désigné la société INDIGO [H] en qualité de maître d’ouvrage délégué et a conclu divers contrats avec les sociétés défenderesses pour les missions de géotechnique, de maîtrise d’œuvre, de gros œuvre et de contrôle technique.

Les travaux ont été initiés fin 2017 et réceptionnés le 29 novembre 2017.

En fin d’été 2026, des désordres structurels significatifs sont apparus sur la rampe hélicoïdale d’accès aux véhicules, plus particulièrement sur le dernier demi-tour de la rampe de montée entre les niveaux R+4 et la terrasse R+5.

Un audit structurel réalisé par le bureau d’études DIAGOBER le 16 septembre 2026 a mis en évidence une rotation de la console à son encastrement dans le noyau central, entraînant un appui de fortune de l’about de la rampe sur le bâtiment connexe et l’éclatement de la dalle réceptrice. Le bureau d’études a qualifié la situation de critique, soulignant un risque d’évolution brutale de l’équilibre du tronçon, et a préconisé la fermeture immédiate des deux derniers niveaux ainsi que la mise en place d’un étaiement d’urgence, lequel a été réalisé par la société FREYSSINET.

C’est dans ce contexte que les sociétés INDIGO INFRA FRANCE SA et INDIGO [H] SA ont décidé de nous saisir.

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2026, délivré en vertu d’une ordonnance sur requête autorisant l’assignation d’heure à heure, les sociétés INDIGO INFRA FRANCE et INDIGO [H] ont fait assigner les sociétés GTM SUD OUEST TP GC SASU, GTM [Localité 1] AQUITAINE SASU, STRUCTURES GEOTECHNICS, CENTRE FONDASOL.

D’ETUDES

SAS

TECHNIQUES AOUITAINE

[Localité 1] (CETAB), AIA MANAGÈMENT DE PROJETS SAS et QUALICONSULT SÀSU à comparaître à l’audience de référé du 6 octobre 2026.

Par assignations en date du 5 octobre 2026, les sociétés INDIGO INFRA FRANCE SA et INDIGO [H] SA nous demande de:

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil régissant la garantie décennale, Vu les pièces produites,

JUGER que la société INDIGO INFRA FRANCE SA et la société INDIGO [H] SA justifient d’un intérêt légitime à l’instauration d’une mesure expertale avant tout procès au fond afin de disposer d’un avis contradictoire permettant de connaître les conditions dans lesquelles les désordres dénoncés sont apparus, peuvent être repris et à qui ils sont imputables.

DESIGNER en conséquence tel expert construction, ingénieur structure, disposant des qualifications C 03.01 et suivantes et C 04.01 et suivantes qu’il plaira au juge des référé, au contradictoire des sociétés requises, avec pour mission de :
* entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
* entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment les marchés de travaux, les contrats de sous-traitance et tous les documents d’exécution ayant permis l’édification du parc de stationnement dit [Adresse 11] à [Localité 2],
* dresser un bordereau des documents communiqués et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
* visiter et décrire les lieux litigieux sis à [Localité 2], Parc de stationnement P4, [Adresse 12],
* établir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, le rôle ou la mission de chacun des intervenants en distinguant dans les prestations d’entreprise, les prestations de conception des prestations d’exécution en reprenant le détail de la mission de chacun des intervenants,
* fournir les éléments de fait propres à apprécier l’existence et la date d’une réception,
* déterminer l’existence des désordres invoqués tels que décrits dans l’assignation et les conclusions postérieures et notamment les désordres affectant la rampe hélicoïdale permettant l’accès des véhicules à chacun des niveaux du parc et notamment ceux relevés sur le tronçon de la rampe permettant le passage du 4ème au 5ème niveau du parc,
* les examiner, les décrire, préciser leur nature, leur date d’apparition et leur importance,
* dire s’ils étaient apparents au moment de la réception et s’ils ont fait l’objet de réserves et, dans l’affirmative, préciser leur date et dire si elles ont été levées en indiquant la date des levées de réserve,
* donner tout élément permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination et, si tel n’est pas le cas, les qualifier selon leur gravité et indiquer s’ils affectent, à minima, l’esthétique de l’ouvrage,
* en rechercher les causes et origines et préciser à qui elles sont imputables et dans quelles circonstances et proportions en indiquant si elles proviennent d’un vice de conception, d’une non-conformité au document contractuel ou aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse ou d’un vice intrinsèque des produits mis en œuvre,
* fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les imputabilités et les parts d’imputabilité encourues « en pourcentage » en expliquant de la manière la plus claire possible les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer ultérieurement les responsabilités, les fautes ou manquements qui auraient pu être commis par les parties en cause,
* décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur coût, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible et, plus largement, fournir toutes précisions techniques et de fait utiles à la solution du litige,
* décrire les préjudices en lien avec les désordres supportés tant par le maître d’ouvrage, propriétaire, que par l’exploitant du parc de stationnement et notamment le préjudice d’exploitation du parc de stationnement, ainsi que ceux qui pourraient découler des travaux de reprise,
* s’expliquer techniquement, dans le cadre de ces chefs de mission, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection.

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et que les dépens seront supportés par le sociétés requérantes.

A l’audience,

Les sociétés INDIGO INFRA FRANCE et INDIGO [H] SA se présentent et, à la barre, soutiennent les demandes de leur assignation et sollicitent la désignation de Monsieur [S] [Q] en qualité d’expert et précisent qu’une réunion d’expertise pourrait se tenir le lundi 19 octobre 2026 à 17 heures.

Les sociétés GTM SUD OUEST TP GC SASU et GTM [Localité 1] AQUITAINE SASU se présentent et, à la barre, formulent leurs plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Les sociétés FONDASOL SA, STRUCTURES GEOTECHNICS SAR, [Adresse 13], AIA MANAGEMENT DE PROJETS SAS et QUALICONSULT SASU ne se présentent pas, nons constaterons leur non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Les sociétés INDIGO INFRA FRANCE SA et INDIGO [H] SA sollicitent une mesure d’expertise judiciaire en se fondant sur un rapport d’audit structurel établi le 16 septembre 2026 par le cabinet DIAGOBER, qui conclut à l’existence de désordres critiques compromettant la solidité de la rampe hélicoïdale du parking P4.

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la gravité des désordres constatés et la complexité technique de l’ouvrage constituent un motif légitime impérieux de recourir à une expertise

Une expertise s’avère donc nécessaire pour permettre aux parties de débattre contradictoirement des éléments techniques avant toute action au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond.

Cette mesure sollicitée est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu’elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

Nous désignerons DESIGNONS Monsieur [S] [Q], [Adresse 14], en qualité d’expert.

Les sociétés INDIGO INFRA FRANCE et INDIGO [H] SA auront la charge de la provision.

L’expert, en accord avec les sociétés INDIGO INFRA FRANCE et INDIGO [H] SA, a fixé un premier accedit est fixé le lundi 19 octobre 2026 à 17h, [Adresse 15] [Adresse 16].

Nous réserverons les dépens en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution des sociétés FONDASOL SA, STRUCTURES GEOTECHNICS SAR, [Adresse 17] D’ETUDES TECHNIQUES AQUITAINE [Adresse 18] SAS, AIA MANAGEMENT DE PROJETS SAS et QUALICONSULT SASU.

DONNONS ACTE aux sociétés GTM SUD OUEST TP GC SASU et GTM [Localité 1] AQUITAINE SASU de ce qu’elles formulent leurs plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

DESIGNONS Monsieur [S] [Q], [Adresse 14], en qualité d’expert, avec pour mission de :
* entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
* entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment les marchés de travaux, les contrats de sous-traitance et tous les documents d’exécution ayant permis l’édification du parc de stationnement dit [Adresse 11] à [Localité 2],
* dresser un bordereau des documents communiqués et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
* visiter et décrire les lieux litigieux sis à [Localité 2], Parc de stationnement P4, [Adresse 12],
* établir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, le rôle ou la mission de chacun des intervenants en distinguant dans les prestations d’entreprise, les prestations de conception des prestations d’exécution en reprenant le détail de la mission de chacun des intervenants,
* fournir les éléments de fait propres à apprécier l’existence et la date d’une réception,
* déterminer l’existence des désordres invoqués tels que décrits dans l’assignation et les conclusions postérieures et notamment les désordres affectant la rampe hélicoïdale permettant l’accès des véhicules à chacun des niveaux du parc et notamment ceux relevés sur le tronçon de la rampe permettant le passage du 4ème au 5ème niveau du parc,
* les examiner, les décrire, préciser leur nature, leur date d’apparition et leur importance,
* dire s’ils étaient apparents au moment de la réception et s’ils ont fait l’objet de réserves et, dans l’affirmative, préciser leur date et dire si elles ont été levées en indiquant la date des levées de réserve,
* donner tout élément permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination et, si tel n’est pas le cas, les qualifier selon leur gravité et indiquer s’ils affectent, à minima, l’esthétique de l’ouvrage,
* en rechercher les causes et origines et préciser à qui elles sont imputables et dans quelles circonstances et proportions en indiquant si elles proviennent d’un vice de conception, d’une non-conformité au document contractuel ou aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse ou d’un vice intrinsèque des produits mis en œuvre,
* fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les imputabilités et les parts d’imputabilité encourues « en pourcentage » en expliquant de la manière la plus claire possible les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer ultérieurement les

responsabilités, les fautes ou manquements qui auraient pu être commis par les parties en cause,
* décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur coût, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible et, plus largement, fournir toutes précisions techniques et de fait utiles à la solution du litige,
* décrire les préjudices en lien avec les désordres supportés tant par le maître d’ouvrage, propriétaire, que par l’exploitant du parc de stationnement et notamment le préjudice d’exploitation du parc de stationnement, ainsi que ceux qui pourraient découler des travaux de reprise,
* s’expliquer techniquement, dans le cadre de ces chefs de mission, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge des sociétés INDIGO INFRA FRANCE et INDIGO [H] SA qui devront la consigner dans le délai d’un mois de la demande qui leur en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que les sociétés INDIGO INFRA FRANCE et INDIGO [H] SA supporteront à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.