TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ209 Numéro de rôle : 2026F1421

Débat à l’audience du 28/10/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2026RJ209/K.V.S SAS [Adresse 3] 982472540 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Roland FAYARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], représentée lors de l’audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT et Madame Sophie VARLET En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 29/04/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société K.V.S SAS.

Par requête du 09/10/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l’audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande et a indiqué être favorable à une poursuite d’activité d’un mois, la trésorerie nécessaire étant disponible.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l’audience avec une poursuite d’activité d’un mois pour terminer les chantiers en cours.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire et s’est déclaré favorable à la poursuite d’activité jusqu’à fin novembre.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l’audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,

Attendu que la cession de l’entreprise, l’intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l’activité jusqu’au 30/11/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

K.V.S SAS

Numéro unique d’identification : 982472540 Signalétique [Adresse 3]

Avec maintien de l’activité jusqu’au 30/11/2026,

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Roland FAYARD, ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], [Adresse 4],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.