Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005275

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Deuxième chambre

Jugement du 21/10/2026

Demandeur(s)

: [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] n° 808 892 749

Représentant(s)

: Maître Jean-Baptiste GUE, avocat au barreau de Caen–

Défendeur(s)

: Monsieur [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s)

: Non représenté(e)s

Composition du

Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

Juges

: Steve MAUGUY

: Serge GERMAINE

: Jacqueline BILLON

Frédéric BINET

Jean-Luc ANDRÉ

assistés lors des

débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audie

nce publique du 09/09/2026

l’article 450 ali

u le 21/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à néa 2 du code de procédure civile, signé par Steve MAUGUY, té par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant actes en date du 28/05/2026, la société [U] [W] a assigné monsieur [C] [T] et madame [R] [T] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24/06/2026 afin qu’ils soient condamnés en leur qualité de cautions

, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1231-6 et 1353 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 38 799,40 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,50 % à compter du 23/05/2025, outre la somme de 500 € au titre de la résistance abusive et injustifiée, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 09/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant une reconnaissance de dette en date du 07/03/2016, la SAS [U] [W] a consenti à la SAS LES DELICES DE CAPUCINE un prêt de 45 390 €, d’une durée de 60 mois, au taux de 4,50 %, afin de financer partiellement l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à [Localité 4] (14). Ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et par les cautionnements solidaires de monsieur et madame [T].

Un second prêt de 45 390 €, aux mêmes conditions de durée et de taux, a été consenti le 31/05/2017 pour le financement d’un fonds de commerce sis à [Localité 5] (14). Ce second prêt a également été garanti par un nantissement et par les cautionnements solidaires des consorts [T].

Par jugement du 24/01/2018, la SAS LES DELICES DE CAPUCINE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La SAS [U] [W] a déclaré sa créance le 13/03/2018. Le plan de redressement a été résolu par jugement du 12/02/2025, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice.

Selon les extraits de comptes arrêtés au 07/04/2025, la SAS LES DELICES DE CAPUCINE restait redevable d’un capital de 38 799,40 € au titre des deux prêts.

Malgré plusieurs relances amiables, puis mise en demeure, restées infructueuses, la SAS [U] [W] a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, la SAS [U] [W] a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que les engagements de caution sont réguliers et que la procédure collective du débiteur principal n’a pas éteint l’obligation des cautions pour le solde non payé. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [C] [T] et madame [R] [T] n’étaient pas représentés à l’audience et n’ont pas fait valoir de moyens de défense.

MOTIFS

L’acte d’assignation a été délivré à la personne de madame [R] [T] et à domicile pour monsieur [C] [T] entre les mains de son épouse, conformément aux procès-verbaux de signification des 28/05/2026 ; il s’avère donc que les parties défenderesses ont été régulièrement assignées et qu’elles n’ont fait valoir aucun moyen de défense.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il ressort des pièces produites aux débats que les actes de cautionnement solidaire souscrits les 13/01/2016 et 11/03/2017 par monsieur et madame [T] sont réguliers en la forme et engagent les signataires.

La SAS [U] [W] justifie de l’existence de sa créance par la production des deux reconnaissances de dettes, des deux tableaux d’amortissement et de l’édition des extraits de comptes auxiliaires arrêtés au 07/04/2025 par le cabinet de recouvrement faisant apparaître un capital restant dû de respectivement 11 804,91 € et 26 994,49 €, soit un total de 38 799,40 € ; quand bien même, ces deux extraits de compte manquent un peu d’explication mais en l’absence de toute contestation, ils seront retenus pour les montants indiqués.

Il est patent que la déclaration de créance effectuée dans la procédure collective du débiteur principal a interrompu la prescription à l’égard des cautions, et que la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS LES DELICES DE CAPUCINE permettent au créancier de poursuivre les cautions pour le solde non apuré par la procédure collective.

Il résulte de tout ce qui précède que la créance de la SAS [U] [W] est certaine, liquide et exigible et qu’il convient par conséquent de condamner solidairement les consorts [T] au paiement de la somme de 38 799,40 €.

Les contrats prévoient un taux d’intérêt conventionnel de 4,50 % l’an ; il y a lieu de faire droit à la demande d’intérêts sur le capital restant dû à compter de la dernière mise en demeure en date du 26/05/2025 et jusqu’à parfait paiement.

La SAS [U] [W] sollicite la somme de 500 € au titre de la résistance abusive et injustifiée qu’elle ne démontre pas ; en conséquence elle sera déboutée de cette demande.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et elle ne sera pas écarter.

Pour recouvrer sa créance, la SAS [U] [W] a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal estime équitable de condamner solidairement les consorts [T] au paiement de la somme de 2 000 €.

Monsieur [C] [T] et madame [R] [T] qui succombent supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement monsieur [C] [T] et madame [R] [T] à payer à la SAS [U] [W] la somme de 38 799,40 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,50 % l’an à compter du 26/05/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Déboute la SAS [U] [W] de sa demande pour résistance abusive et injustifiée ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement monsieur [C] [T] et madame [R] [T] à payer à la SAS [U] [W] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement monsieur [C] [T] et madame [R] [T] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 75,05 €, dont TVA 12,50 € ;

Signé électroniquement par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée.