Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001282
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Par un jugement du 1er juin 2026, le tribunal avait ordonné le rappel d’un dossier à l’audience du 14 septembre 2026 afin de faire le point sur la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire d’un débiteur.
Le 14 septembre 2026, le tribunal a rendu un jugement convertissant cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant privé l’instance de son objet, le tribunal a constaté son extinction.
Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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