Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001474
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Une société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par un jugement du 29 juin 2026, le tribunal avait ordonné le rappel du dossier à l’audience du 14 septembre 2026 afin de faire le point sur la période d’observation.
Le 14 septembre 2026, le tribunal a rendu un jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant rendu l’affaire sans objet, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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