RG 2026 003158 / M. [X] [E] c/ F.V.2L. (SARL), M. [X] [U], M. [X] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].

Ordonnance de référé du 20 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003158

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [X], demeurant à [Adresse 1]

Représenté par Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen.

DEFENDEURS:

La société F.V.2L., Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 793 926 767

Comparante par Messieurs [U] et [I] [X] et assistés par Maître Stéphane PIEUCHOT de la SELARL PIEUCHOT et ASSOCIES, avocat au barreau de Caen.

Monsieur [U] [X]

, es qualité de co-gérant de la SARL F.V2L., domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Comparant et assisté de Maître Stéphane PIEUCHOT de la SELARL PIEUCHOT et ASSOCIES, avocat au barreau de Caen.

Monsieur [I] [X]

, es qualité de co-gérant de la SARL F.V.2L., domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Comparant et assisté de Maître Stéphane PIEUCHOT de la SELARL PIEUCHOT et ASSOCIES, avocat au barreau de Caen.

Président : M. François-Xavier MIGNOT Assistés lors des débats par : Maître Tiphaine CANTIER, greffier associée.

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du 23 septembre 2026, Monsieur [E] [X] a assigné en référé la société F.V.2L., Monsieur [U] [X] et Monsieur [I] [X] aux fins de :

Dire et juger que M. [E] [X], associé majoritaire de la Société F.V.2L., justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ;

Dire et juger que le refus des cogérants [U] et [I] [X] de convoquer l’assemblée générale demandée par lettre recommandée du 31 juillet 2026 caractérise une carence de la gérance au sens des articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce ;

Dire et juger que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc est conforme à l’intérêt social de la Société F.V.2L., dans le contexte de conflit familial, de tensions financières et de projets de croissance externe risqués ;

Dire et juger que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc revêt un caractère d’urgence eu égard aux actes en cours de négociation (croissance externe) et aux agissements quotidiens de [U] et [I] [X] ;

Désigner le cabinet TRAJECTOIRE, pris en la personne de Me [Z] [D], sis à [Localité 4], [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL F.V.2L., avec pour mission de convoquer, dans un délai d’un mois, une assemblée générale des associés de la société F.V.2L. ;

Fixer l’ordre du jour de cette assemblée, comprenant notamment la nomination de M. [E] [X] en qualité de cogérant de la société F.V.2L., la révocation de M. [U] et [I] [X] de leur mandat de gérants avec effet immédiat, et les pouvoirs en vue des formalités ;

Fixer le lieu de tenue de l’assemblée générale partout il sera possible dans la limite de la loi ;

Présider ladite assemblée générale et en rédiger le procès-verbal ;

Accomplir toutes formalités subséquentes à la tenue de l’assemblée (rédaction et signature du procès-verbal, formalités de dépôt et de publicité, modifications au registre du commerce et des sociétés, etc.) ;

Autoriser le cabinet TRAJECTOIRE à missionner tout avocat de son choix et au frais de la société FV2L, à l’effet notamment de l’assister pour la préparation des documents nécessaires à la convocation de cette assemblée générale et généralement accomplir tout le secrétariat juridique en découlant;

Dire et juger que la désignation du mandataire ad hoc ne préjuge en rien de la décision souveraine de l’assemblée générale sur la nomination ou non de M. [E] [X] en qualité de cogérant ;

Fixer la rémunération du cabinet TRAJECTOIRE, pris en la personne de Me [Z] [D], sis à [Localité 4], [Adresse 4], mandataire ad hoc, à la charge définitive de la Société F.V.2L., ou dire qu’elle sera fixée ultérieurement sur présentation de mémoire ;

Condamner la SARL F.V.2L. aux dépens, y compris le coût de la présente assignation ;

Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.

DEBATS à l’audience de référé du 6-10-2026 :

Monsieur [E] [X], plaidant par Maître [N], a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, Monsieur [E] [X] s’estimant fondé à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

La société F.V.2L., Monsieur [U] [X] et Monsieur [I] [X], plaidant par Maître [H], ont conclu à l’irrecevabilité de la demande tenant à l’inscription à l’ordre du jour de la révocation des mandats de cogérants de [U] et [I] [X], faute de démonstration d’une carence des gérants sur ce point.

Ils ont sollicité le débouté de Monsieur [E] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Ils ont demandé la condamnation de Monsieur [E] [X] à verser à la société F.V.2L. une somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Vu l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, énonçant que «

En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsque le juge estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »;

Il résulte du litige qu’il existe des éléments de nature à encourager sa résolution par une voie amiable. Il convient, en conséquence d’entendre les parties sur l’opportunité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur, conformément à la loi.

C’est la raison pour laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 3 novembre 2026 à 9h30 avec la comparution personnelle des parties afin de recueillir leurs observations sur ce point.

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance contradictoire et avant dire droit,

Vu l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995,

Ordonnons la réouverture des débats, et fixons le rappel de l’affaire à l’audience au mardi 3 novembre 2026 à 9h30, avec comparution personnelle des parties et de leurs avocats.

Réserve les dépens dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 14,64 euros TTC, mais dit qu’ils devront être avancés par Monsieur [E] [X].

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le mardi vingt octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de la procédure civile, et signée par Monsieur François-Xavier MIGNOT, président, et par Madame Eleanor SURTOUC, greffier.