Tribunal de commerce, AFFAIRES COURANTES, 20 octobre 2026, RG n° 2026000591
Tribunal de Commerce de Cusset
ENGIE DCP (SA) c/ GK (SARL)
2026 000591 – NAC : 1B Jugement du 20/10/2026
Demandeur(s) :
ENGIE DCP (SA) – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Demandeur à l’injonction de payer en date du 09/12/2025,
Défendeur à l’opposition formulée par GK (SARL),
Ni présente, ni représentée lors de l’audience de retenue de l’affaire le 02/06/2026,
d’une part,
Défendeur(s) :
GK (SARL) – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Demandeur à l’opposition,
Défendeur à l’injonction de payer en date du 09/12/2025,
Représentant : Maître SADDEKNI Siba, du Barreau de Cusset,
d’autre part,
Par Ordonnance du 09/12/2025, le Président du Tribunal de commerce de Cusset a autorisé la société ENGIE DCP (SA) à faire signifier à la société GK (SARL) une injonction de payer pour une somme en principal de 10.440,78 €.
Suite à opposition formulée par la société GK (SARL) et convocations régulières des parties, après renvois, l’affaire a été retenue le 02/06/2026.
Débats et Délibéré
En audience publique le 02/06/2026 le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. VIEILLY Jean Jacques, Juges lors des débats et du délibéré,
Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 20/10/2026 par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 02/06/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, la société GK (SARL) demande au Tribunal :
* de déclarer son opposition recevable et fondée,
* de condamner la société ENGIE DCP (SA) à la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* de laisser à la société ENGIE DCP (SA) la charge des entiers dépens.
La société ENGIE DCP faisant défaut et une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que la société ENGIE DCP, suite à l’opposition à l’injonction de payer, a été convoquée par les soins du greffier devant la présente juridiction pour l’audience du 07/04/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception du 19/02/2026 ; que personne ne s’étant présentée pour la société ENGIE DCP, l’affaire a été renvoyée au 02/06/2026 et la société ENGIE DCP a dûment été avisée de la date de renvoi de l’affaire,
Attendu que le 02/06/2026, la société ENGIE DCP n’étant toujours pas représentée et ne soutenant pas sa demande initiale, il convient d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable en la forme l’opposition de la société GK (SARL) ;
Se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 09/12/2025 pour la somme en principal de 10.440,78 € ;
Déclare infirmée en toutes les dispositions ladite injonction de payer,
Condamne la société ENGIE DCP (SA) à payer et porter à la société GK (SARL) la somme de 1.200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ENGIE DCP (SA) aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure d’injonction de payer (31,80 €), et liquide les dépens pour frais de greffe dans la seule présente instance à la somme de 93,95 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX, Greffier.