TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de rôle : 2026 003679 Numéro de minute : 34/2/2026 NAC :

ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 27/10/2026

(Affaire mise en délibéré le 06/10/2026)

Demandeur :

[B] (SARL) – [Adresse 2]

Avocat plaidant : Me Mickaël TANASESCU, Avocat -SELARL JURISUD – [Adresse 3] [Localité 1]

Défendeurs :

ALLIANZ IARD (SA) – [Adresse 4] Non comparante

PATRIMOINE ENTREPRISES MS (SAS) – [Adresse 5] 01 Avocat plaidant: Me Jean-Michel BONZOM, Avocat – SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES – [Adresse 6] Substitué par: Me BOYON Elina, Avocat S- [Adresse 7]

Présents aux débats: Juge des référés : M. Pascal LAFFITAU – Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : M. Pascal LAFFITAU

Présents au Prononcé de la décision: Nous, M. Pascal LAFFITAU Juge des Référés commerciaux, assisté de M. Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l’ordonnance ci-après :

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL [B], qui exerce une activité de diagnostic immobilier et emploie cinq salariés, a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD, par l’intermédiaire du courtier SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS (anciennement cabinet [Localité 2]), un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Par courrier du 29 juillet 2026, le courtier a informé la SARL [B] de la décision de la SA ALLIANZ IARD de résilier ce contrat à son échéance, fixée au 30 septembre 2026.

Estimant que cette résiliation n’avait pas été notifiée dans les conditions prévues au contrat et par l’article L. 113-12 du code des assurances, la SARL [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé à la SA ALLIANZ IARD, par lettre recommandée avec AR du 4 septembre 2026, de lui confirmer le renouvellement du contrat en cours.

La SARL [B] n’a reçu de la SA ALLIANZ IARD ni réponse à cette demande ni attestation d’assurance couvrant la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, alors qu’un tel justificatif est indispensable à la poursuite de son activité.

Par ordonnance sur requête du 24 septembre 2026, le président du tribunal de commerce de Dax a autorisé la SARL [B] à assigner la SA ALLIANZ IARD et la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS en référé d’heure à heure.

Ainsi, la SARL [B] a, par exploit de Commissaire de justice en date du 30 septembre 2026, fait assigner la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS et la SA ALLIANZ IARD à comparaître par-devant nous, juge des référés commerciaux, à notre audience du 6 octobre 2026 aux fins de :

Ordonner à la SA ALLIANZ IARD et à la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS la production de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle attachée au contrat n°808109293 couvrant la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au bénéfice de la SARL [B] sous peine d’astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter du 1er octobre 2026,

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner in solidum la SA ALLIANZ IARD et SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS à payer à la SARL [B] la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* Les condamner in solidum aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 2026 001370

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2026 pour un délibéré au 27 octobre 2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

La partie demanderesse fait valoir que le bulletin d’adhésion et les conditions générales, seuls documents contractuels qui lui seraient opposables, attribuent à l’assureur la faculté de résilier annuellement l’adhésion, sous réserve d’une notification par lettre recommandée dans le délai convenu.

Elle soutient que la délégation de gestion invoquée par la société de courtage, qui ne lui aurait été ni communiquée ni soumise à acceptation, constitue une convention interne entre l’assureur et son intermédiaire et ne saurait, dès lors, lui être opposée ni déroger aux stipulations de la police.

Elle explique que le courrier du 29 juillet 2026, émis par la seule société de courtage sans accompagnement d’un acte de résiliation émanant directement de la compagnie d’assurance, n’aurait p as valablement mis fin au contrat et que faute de résiliation régulière avant l’échéance du 30 septembre 2026, la police se serait renouvelée par tacite reconduction pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.

La demanderesse soutient en conséquence que le refus de délivrer l’attestation de responsabilité civile professionnelle afférente à un contrat qu’elle estime toujours en vigueur caractérise un trouble manifestement illicite et révèle, à tout le moins, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Elle invoque également un dommage imminent, dès lors que l’exercice de son activité de diagnostiqueur immobilier est subordonné à la détention d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et que l’absence d’attestation exposerait l’entreprise à une cessation immédiate de son activité, compromettant son chiffre d’affaires et le maintien de ses cing salariés.

Elle fait enfin valoir qu’elle a sollicité dès le 4 septembre 2026 la confirmation du maintien de la garantie auprès de la compagnie d’assurance, demeurée silencieuse, et que la recherche d’un autre assureur ne saurait être exigée d’elle alors qu’elle se prévaut de la reconduction de la police existante.

Elle estime ainsi que la délivrance de l’attestation sous astreinte constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour faire cesser le trouble allégué et prévenir le dommage invoqué.

Pour ses motifs elle demande de :

REJETER l’ensemble des fins moyens et conclusions de la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS ;

ORDONNER à la SA ALLIANZ IARD et à la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS la production de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle attachée au contrat n° 808109293 couvrant la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au bénéfice de la SARL [B] sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 1er octobre 2026 ;

Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER in solidum la SA ALLIANZ IARD et la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS à payer à la SARL [B] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTER la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER in solidum la SA ALLIANZ IARD et la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS aux entiers dépens de l’instance en référé.

La partie défenderesse SA ALLIANZ IARD, non comparante, n’a émis aucune prétention.

La partie défenderesse SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS soutient que la résiliation de l’adhésion de la société [B] au contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est régulière et lui est opposable.

Elle expose que la société ALLIANZ IARD lui avait confié, dans le cadre d’un mandat de souscription et de gestion, la distribution et la gestion du contrat collectif destiné aux diagnostiqueurs immobiliers.

Elle fait valoir que ce mandat lui attribuait expressément le pouvoir de procéder à la résiliation des adhésions souscrites dans le cadre de ce contrat.

La défenderesse précise que la décision de mettre fin au volet « responsabilité civile » du contrat émanait de la société ALLIANZ IARD elle-même, laquelle lui avait notifié, par courrier du 7 mai 2026, la résiliation du contrat à sa prochaine échéance, fixée au 1er octobre 2026.

Elle indique n’avoir fait qu’exécuter cette décision en notifiant à la société [B], par courrier du 29 juillet 2026, la résiliation de son adhésion à compter du 1er octobre 2026.

Elle ajoute que la société [B] avait connaissance de l’existence de cette délégation, un avenant précédemment signé portant la mention selon laquelle le cabinet [Localité 2] intervenait par délégation de la compagnie d’assurance.

Elle fait valoir que la société [B], informée de la résiliation dès le 29 juillet 2026, disposait d’un délai supérieur à deux mois pour rechercher une nouvelle garantie d’assurance, mais ne justifie d’aucune démarche personnelle entreprise à cette fin avant la saisine du juge des référés.

Elle précise avoir elle-même recherché une solution de remplacement auprès d’un autre assureur, lequel aurait refusé de garantir le risque en considération de la sinistralité de la société [B].

Elle soutient ainsi que l’urgence invoquée résulte de l’absence de diligences de la demanderes se et ne saurait justifier qu’il soit ordonné la délivrance d’une attestation portant sur une garantie qui avait cessé de produire effet.

Pour ses motifs elle demande de :

DIRE n’y avoir lieu à référé

DEBOUTER la société [B] de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société [B] à payer à PATRIMONE ENTREPRISES MS, la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens ;

SUR QUOI,

Sur la demande de délivrance de l’attestation d’assurance

Attendu qu’auxtermes de l’article 873 du code de procédure civile, « le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également en ordonner l’exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

Attendu que l’article 1103 du code Civil expose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Que la SARL [B] justifie de l’existence d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD, par l’intermédiaire du courtier SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS ;

Attendu que l’article 1199 du code civil indique que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

Que l’article L.113-12 du code des assurances expose que « La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat. Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la SARL [B] était renouvelable annuellement par tacite reconduction et que sa résiliation devait être notifiée dans les formes et délais contractuellement prévus ;

Que la résiliation opposée à la SARL [B] lui a été notifiée par courrier du 29 juillet 2026 émanant de la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS, et non directement de la SA ALLIANZ IARD ;

Que la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS invoque, pour justifier son pouvoir de notifier cette résiliation, une délégation consentie par la SA ALLIANZ IARD dans le cadre d’un mandat de souscription et de gestion ;

Attendu qu’il n’est pas établi, avec l’évidence requise en référé, que la délégation de pouvoir consentie par la SA ALLIANZ IARD à la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS ait été communiquée à la SARL [B], intégrée aux documents contractuels qui lui ont été remis ou, de quelque manière que ce soit, portée à sa connaissance avant la notification de la résiliation litigieuse ;

Que la seule mention, dans un avenant, de l’intervention du cabinet [Localité 2] par délégation de la compagnie d’assurance ne suffit pas à démontrer que la SARL [B] avait connaiss ance d’une délégation conférée à la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS, personne morale distincte, l’autorisant à résilier son adhésion au nom et pour le compte de l’assureur ;

Qu’en l’absence de justification d’une information claire et préalable de l’assurée s ur l’existence et l’étendue de œ pouvoir, la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS ne peut utilement opposer à la SARL [B] une convention interne conclue avec la SA ALLIANZ IARD pour suppléer l’absence de notification émanant de l’assureur ou présentée sans équivoque comme faite en son nom ;

Que le courrier du 29 juillet 2026 ne peut dès lors, au stade du référé et au vu des seules pièces produites, être tenu pour une notification régulière et opposable de la résiliation du contrat par la SA ALLIANZ IARD ;

Qu’à défaut de résiliation régulièrement portée à la connaissance de la SARL [B] avant l’échéance contractuelle, l’obligation résultant de la tacite reconduction du contrat pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu en outre que l’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier de la SARL [B] est subordonné à la détention d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ; que l’absence d’attestation est ainsi de nature à entraîner l’interruption immédiate de son activité et caractérise un dommage imminent qu’il convient de prévenir :

Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la délivrance à la SARL [B] de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle afférente à la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, selon les modalités précisées au dispositif;

Attendu que seule la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur, est tenue de délivrer l’attestation constatant l’existence de sa garantie ;

Qu’il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner cette délivrance à la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS ;

Attendu que, afin d’assurer l’exécution effective de la présente décision et de prévenir l’interruption de l’activité de la SARL [B], il convient d’assortir l’injonction faite à la SA ALLIANZ IARD d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, laquelle courra à compter du 1er novembre 2026 et jusqu’à la délivrance de l’attestation d’assurance ordonnée ;

Qu’il convient de nous réserver la liquidation de cette astreinte ;

De l’application de l’article 700 du CPC,

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile expose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % »,

Que la SARL [B], qui obtient satisfaction au titre de sa demande principale, a été contrainte d’exposer des frais non compris dans les dépens afin d’assurer la défense de ses intérêts ;

Que, postérieurement à la notification de la résiliation par la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS, la SARL [B] justifie avoir adressé, le 4 septembre 2026, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SA ALLIANZ IARD afin d’obtenir la confirmation du maintien de sa garantie de responsabilité civile professionnelle ;

Que la SA ALLIANZ IARD, destinataire de cette demande, était en mesure d’apporter une réponse claire sur le maintien ou la cessation de la garantie, mais s’est abstenue de toute réponse, contribuant ainsi à la nécessité pour la SARL [B] d’engager la présente instance ;

Que la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS justifie, pour sa part, avoir entrepris des démarches afin de rechercher une solution d’assurance de remplacement au bénéfice de la SARL [B];

Qu’au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à la SARL [B] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Des dépens,

Attendu que l’article 696 du Code de Procédure Civile, expose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie »,

Qu’en leur qualité de parties perdantes, la SA ALLIANZ IARD et la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1199 du Code civil,

Vu l’article L.113-12 du Code des assurances,

Vu les pièces versées aux débats,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

ORDONNONS

à la SA ALLIANZ IARD la production de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle attachée au contrat n°808109293 cou vrant la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au bénéfice de la SARL [B] sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 1er novembre 2026 ;

RESERVONS

la liquidation de l’astreinte au juge des référés commerciaux;

CONDAMNONS

la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL [B] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS

la SA ALLIANZ IARD et la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

CONDAMNONS

in solidum la SA ALLIANZ IARD et la SAS PATRIMONE ENTREPRISES MS aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 52.12 € TTC ;

RAPPELONS

que l’exécution provisoire est de droit.