TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 09/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Madame Carinne LEVACHER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 10/07/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 09/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR

: [A] [O] INDUSTRIEL (SAS) immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n° 520 679 739, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Maître Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEUR

: ECALARD (SARL) immatriculée au RCS de BERNAY sous le n° 312 214 851, dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par Maître Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau d’Evreux

FAITS ET PROCEDURE

La société [A] [O] INDUSTRIEL (ci-après « TBI ») et la société ECALARD ont entretenu des relations commerciales en vue de la construction d’un bâtiment professionnel sur la commune d'[Localité 1].

Dans un premier temps, la société TBI s’est vu confier des missions de conception, incluant un avantprojet sommaire, le dépôt d’une demande de permis de construire et une étude géotechnique. Ces prestations, facturées entre novembre 2022 et décembre 2023, ont été intégralement réglées par la société ECALARD pour un montant total de 27 600 euros (Pièce n° 5 à 5-5 défendeur). Un permis de construire a été délivré le 31 octobre 2023 (Pièce n° 4 défendeur).

Le 12 décembre 2023, la société ECALARD a signé un devis descriptif pour la réalisation des travaux pour un montant de 1 550 000 euros HT. Un marché de travaux privés a été formalisé et signé le 8 janvier 2024 pour un prix forfaitaire de 1 550 000 euros HT (1 860 000 euros TTC) (Pièce n° 1 demandeur / Pièce n° 7 défendeur).

La société TBI soutient avoir procédé, dès la signature, à la réservation de créneaux de fabrication, à l’établissement des notes de calcul, des plans d’exécution et à la consultation des sous-traitants (Pièces n° 9 à 20 demandeur).

Par courrier du 26 juin 2024, la société ECALARD a informé la mairie d'[Localité 1] et son notaire de sa renonciation à l’acquisition du terrain destiné à accueillir la construction, invoquant des incertitudes sur le bornage et la mitoyenneté d’une haie (Pièce n° 2.1 demandeur / Pièce n° 12 défendeur).

La société ECALARD a informé la société TBI de la mise en « stand-by » du projet par courriel du 30 juillet 2024, puis a confirmé sa volonté de résilier le contrat par courrier du 24 octobre 2024, considérant qu’aucune somme n’était due au-delà des prestations de conception déjà réglées (Pièce n° 4 et 5 demandeur / Pièce n° 15 défendeur).

La société TBI a émis la facture n° 1170 du 14 novembre 2024 d’un montant de 62 652,05 euros TTC, correspondant aux dépenses engagées et à un dédommagement, restée impayée (Pièce n° 6 demandeur / Pièce n° 19 défendeur).

Saisi d’une requête, le président du Tribunal de Commerce de Bernay a rendu une ordonnance d’injonction de payer le 10 avril 2025, signifiée le 23 juin 2025 (Pièce n° 7 et 8 demandeur) et disant qu’en cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Dieppe.

Par déclaration du 3 juillet 2025, la société ECALARD a formé opposition à cette ordonnance, saisissant ainsi le tribunal du litige au fond.

L’affaire a été mise en état et débattue à l’audience du 10 juillet 2026.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, et notamment ses conclusions responsives et récapitulatives II, la société [A] [O] INDUSTRIEL demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1794 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* CONFIRMER en tous points l’ordonnance d’injonction de payer, en conséquence,
* JUGER que la rupture du contrat par la société ECALARD SARL est fautive et engage sa responsabilité.
* JUGER que la société [A] [O] INDUSTRIEL SAS est en droit de réclamer l’indemnisation de la totalité de ses préjudices.
* JUGER que ces préjudices sont constitués des factures pour les prestations réalisées mais aussi de la perte de chance issue de la rupture prématurée du contrat l’empêchant de faire sa marge et donc ses bénéfices.
* JUGER que la société [A] [O] INDUSTRIEL ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’une ARA.
* CONDAMNER la société ECALARD SARL à régler à la société [A] [O] INDUSTRIEL la somme totale de de 62 723,85 euros en vertu de l’injonction de payer ainsi que l’ensemble des frais et accessoires qui y sont contenus outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 février 2025, dont la somme de 2 100 euros au titre du remboursement de la facture du prestataire.
* CONDAMNER la société ECALARD SARL à régler à la société [A] [O] INDUSTRIEL SAS la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le contrat jusqu’à son terme.
* CONDAMNER la société ECALARD SARL à régler à la société [A] [O] INDUSTRIEL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Cpc.
* CONDAMNER la société ECALARD SARL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pascale RONDEL pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu préalablement provision.
* Condamner la société ECALARD aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, et notamment ses conclusions n°2, la société ECALARD demande au tribunal de :

IN LIMINE LITIS :

Recevant la SARL ECALARD en sa fin de non-recevoir, DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SAS THILBAULT [O] INDUSTRIEL devant le Tribunal de Commerce sans avoir respecté le préalable de médiation ;

Subsidiairement : La SARL ECALARD n’est pas opposée à la mise en œuvre d’une ARA. A TITRE SUBSIDIAIRE AU FOND :

DEBOUTER la SAS [A] [O] INDUSTRIEL de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER la SAS [A] [O] INDUSTRIEL au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la SAS [A] [O] INDUSTRIEL aux entiers dépens de l’instance.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère :
* aux conclusions de Maître Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe, dans l’intérêt de la SAS [A] [O] INDUSTRIELS.
* aux conclusions de Maître Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau d’Evreux dans l’intérêt de la société ECALARD.

SUR CE, LE TRIBUNAL

1. Sur la recevabilité

La société ECALARD fait valoir qu’elle soulève une fin de non-recevoir en invoquant l’article 13 du marché de travaux qui stipule : « Les parties conviennent de régler les différends de préférence par la médiation ». Elle soutient que cette clause impose une tentative de médiation obligatoire avant toute saisine judiciaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Pièce n° 7 défendeur). Elle précise toutefois n’être pas opposée à une audience de règlement amiable (ARA).

La société [A] [O] INDUSTRIEL fait valoir que la clause utilise le terme « de préférence », ce qui indique un caractère facultatif et non impératif. Elle ajoute avoir multiplié les tentatives de dialogue et de rencontres (courriers des 27 septembre et 18 novembre 2024, mails de juillet et août 2024) restées sans réponse de la part de la société ECALARD, démontrant l’inutilité d’une médiation (Pièces n° 3, 5 et 2.3 demandeur).

L’article 13 du marché stipule que « les parties conviennent de régler les différends de préférence par la médiation ».

L’expression « de préférence » traduit une orientation donnée au règlement amiable, mais ne subordonne pas explicitement la saisine du tribunal à l’accomplissement d’une médiation. La clause ne désigne en outre aucun médiateur, ne prévoit aucune modalité de saisine et ne fixe aucun terme à la démarche.

Elle ne constitue donc pas une procédure de médiation obligatoire et préalable dont l’inobservation serait sanctionnée par une fin de non-recevoir. Au surplus, les courriers des 27 septembre et 18 novembre 2024 montrent que la société [A] [O] INDUSTRIEL a proposé un échange et un règlement amiable avant la saisine du juge.

Le tribunal rejette la fin de non-recevoir et déclare l’action recevable.

2. Sur la responsabilité contractuelle et le bien-fondé de la créance

La société [A] [O] INDUSTRIEL fait valoir que la société ECALARD a résilié le contrat de manière unilatérale et abusive. Elle invoque l’article 1794 du code civil qui permet au maître de l’ouvrage de résilier le marché à forfait, mais à la condition de dédommager l’entrepreneur de toutes

ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner. Elle justifie avoir engagé des frais importants après la signature du marché : réservation d’usines, études d’exécution, notes de calcul, plans, consultation de sous-traitants, et paiement de prestations à un bureau d’études externe (MEGATON/STRUCTO) (Pièces n° 10 à 28 demandeur). Elle chiffre sa créance principale à 62 652,05 euros TTC sur la base des dépenses engagées et d’un pourcentage contractuel.

La société ECALARD fait valoir qu’elle conteste toute faute, invoquant son droit discrétionnaire de résiliation prévu à l’article 1794 du code civil. Elle soutient que la résiliation est justifiée par l’impossibilité d’acquérir le terrain (défaut de bornage, incertitude sur la mitoyenneté). Elle affirme que la phase d’exécution n’a jamais commencé, aucun planning contractuel n’ayant été signé et aucun acompte n’ayant été versé. Elle considère que les études réalisées (notes de calcul, plans) relèvent de la phase de conception, déjà intégralement rémunérée par les factures acquittées antérieurement (27 600 euros). Elle qualifie la demande de dédommagement d’excessive et non justifiée (Pièces n° 6, 7, 15 défendeur).

Le marché signé le 8 janvier 2024 est un marché de construction à prix forfaitaire. En application de l’article 1794 du code civil, le maître de l’ouvrage peut y mettre fin par sa seule volonté, à charge de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner dans l’entreprise. Le droit à indemnisation ne dépend donc pas de la faute dans la décision de résilier unilatéralement.

L’article 11 du contrat prévoit de même, en cas de résiliation par le maître de l’ouvrage, l’établissement d’une facture finale tenant compte de l’avancement des travaux et de l’ensemble des dépenses engagées à la date de résiliation.

Les pièces produites, notamment les plans, leurs différentes versions, les métrés et les échanges relatifs à leur validation et les consultations adressées aux entreprises sous-traitantes, établissent que les salariés de la société [A] [O] INDUSTRIEL ont consacré du temps de travail effectif à la préparation de l’exécution du marché après sa signature.

Ces prestations, différentes des études de conception et d’autorisation antérieurement facturées et réglées, constituent des travaux accomplis pour l’exécution du marché et ouvrent droit à dédommagement à la suite de sa résiliation.

Toutefois, l’indemnisation doit correspondre au temps de travail effectivement consacré au projet et à son coût justifié. L’application d’un pourcentage au montant des différents lots ne permet pas, à elle seule, de déterminer ce coût, en l’absence d’indication spécifique sur le contrat.

Il appartient dès lors à la société [A] [O] INDUSTRIEL de produire, pour chaque salarié concerné, un relevé des heures consacrées au dossier, la nature des tâches accomplies et les éléments permettant de déterminer le coût horaire chargé correspondant.

La facture n°1170 applique 5 % au lot gros œuvre et charpente béton, puis 2 % aux corps d’état secondaires. Aucun de ces taux n’est prévu dans le marché.

Les conclusions de [A] [O] INDUSTRIEL évoquent au surplus un taux de 3 % pour le premier poste, sans expliquer l’écart avec la facture. Aucun relevé d’heures des salariés, coût de mobilisation, engagement ferme de fabrication, pénalité d’annulation ni ventilation vérifiable des coûts internes n’est produit pour justifier les sommes de 34 049,50 euros et 18 160,54 euros hors taxes.

Les factures globales de la société MEGATON comportent, en revanche, des annexes individualisant pour le chantier de la société ECALARD 28 heures d’études à 75 euros en avril 2024, soit 2 100 euros, puis des études en juillet 2024 pour 985 euros. Ces dépenses, d’un montant total de 3 085 euros, sont directement rattachées au marché et ont été engagées avant que la résiliation ne soit portée à la connaissance de [A] [O] INDUSTRIEL.

Il convient en conséquence de fixer à 3 085 euros le dédommagement établi et de rejeter le surplus de la facture n° 1170, faute de justification suffisante.

La mise en demeure du 24 février 2025 vaut interpellation suffisante. La somme de 3 085 euros portera intérêts au taux légal à compter de cette date.

3. Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de chance

La société [A] [O] INDUSTRIEL fait valoir qu’à titre additionnel, elle sollicite la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de réaliser la marge bénéficiaire du contrat, estimant que la rupture brutale l’a privée du bénéfice escompté sur le marché de 1 550 000 euros HT. Elle s’appuie sur la mauvaise foi de la société ECALARD et la jurisprudence récente (Pièces n° 25 et 26 demandeur).

La société ECALARD fait valoir que cette demande est hors de propos dans le cadre d’une résiliation unilatérale légale (article 1794 du code civil). Elle rappelle que la jurisprudence impose de déduire les frais épargnés et que le principe de réparation intégrale est déjà couvert par l’indemnisation des dépenses et travaux, si tant est qu’ils soient dus. Elle demande le rejet de cette demande nouvelle (Conclusions n°2 défendeur).

La société [A] [O] INDUSTRIEL réclame forfaitairement 20 000 euros sans produire d’élément comptable, de taux de marge propre à l’opération, de ventilation des coûts variables ou de calcul de probabilité de perte de marge.

La réalité et le montant du gain perdu n’étant pas établis, cette demande sera rejetée.

4. Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société ECALARD partie principalement perdante, supportera les dépens, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer. Le Tribunal condamne à verser à la société [A] [O] INDUSTRIEL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la société ECALARD sur ce fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir concernant l’absence de médiation préalable ;

DIT que la résiliation du marché par la société ECALARD ouvre droit au dédommagement prévu à l’article 1794 du code civil et par l’article 11 du contrat.

CONDAMNE la société ECALARD à payer à la société [A] [O] INDUSTRIEL la somme de 3 085 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025.

DEBOUTE la société [A] [O] INDUSTRIEL de sa demande de 20 000 euros au titre de la perte de chance.

CONDAMNE la société ECALARD à payer à la société [A] [O] INDUSTRIEL la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société ECALARD de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ECALARD aux dépens liquidés pour la présente instance à la somme de 82,50 € et aux frais de la procédure d’injonction de payer ;

DIT n’y avoir lieu à plus ample demande,

REJETTE toute autre demande.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et Maître Sarah GALLIEN, greffier présent lors du prononcé.