RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 007791

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE:

ENTREPRISE [X] [Z] [I] (SAS) [Adresse 1]

Représenté par : COLAS FRANCE- Pôle Recouvrement [Adresse 2]

PARTIE EN DÉFENSE :

SAS Ô [Adresse 3] (SAS) [Adresse 4]

Représenté par : Maître Maxence PERRIN [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue le 08 octobre 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Bruno FRANCK Juges : Jean-François GONDELLIER Sandrine VANNET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 08 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 66,45 euros HT, TVA : 13,27 euros, soit 79,74 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 381 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

L’article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »,

L’article 468 du Code de procédure civile précise que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

En fait :

Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence du demandeur, absente à l’audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de radier la présente affaire.

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.

Vu les articles 381, 383 et 468 du Code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l’affaire du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;

DÉCLARE

caduque l’ordonnance portant injonction de payer n°2026 004205 rendue le 07 juin 2026 ;

PRÉCISE

que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

CONDAMNE

la société ENTREPRISE [X] [Z] [I] (SAS) en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 79,74 euros.