Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L02039
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Résumé
Le tribunal de commerce a été saisi d’office d’une instance concernant une société par actions simplifiée relevant du secteur de la construction. Par mesure d’administration judiciaire, il a ordonné le retrait du rôle de cette instance sur le fondement de l’article 382 du Code de procédure civile. La décision réserve la possibilité d’un rétablissement ultérieur de l’affaire au rôle.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Retrait du rôle
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