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Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L02039

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Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L02039

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

Le tribunal de commerce a été saisi d’office d’une instance concernant une société par actions simplifiée relevant du secteur de la construction. Par mesure d’administration judiciaire, il a ordonné le retrait du rôle de cette instance sur le fondement de l’. La décision réserve la possibilité d’un rétablissement ultérieur de l’affaire au rôle.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Retrait du rôle

Texte intégral
Tribunal de commerce, Procédures collectives, 28 septembre 2026, RG n° 2026L02039

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

À L’AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2026,

RETRAIT DU RÔLE –

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite par saisine d’office à l’égard de :

SAS DELPHILIA CONSTRUCTION [Adresse 1].

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