2026F00402 – 2630100010/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 28/10/2026

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle : 2026F402 Numéro de PC : 2026RJ99 Débats à l’audience du 23 octobre 2026

Rôle n°

2026F402

Procédure

2026RJ99

ENTRE

SCP [T] & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [E] [Q]

Le Président

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – comparanteЕТ
* la SARL A&C entreprise

[Adresse 2]

[Localité 3] – comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 septembre 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL A&C entreprise, inscrite au RCS de Gap sous le n°981 101 371 et a désigné la SCP [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 30 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où la société n’exerce plus aucune activité depuis deux ans, que la possibilité d’un plan de redressement apparaît inexistante, et que dans ces conditions, il n’existe aucune possibilité de redressement.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 23 octobre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représenté par son dirigeant Monsieur [W] [X].

SUR CE :

A l’audience, Madame [C] [L] pour Maître [E] [Q], mandataire judiciaire, a indiqué que le dirigeant avait subi un accident lui ayant causé de lourdes séquelles, lesquelles l’empêchent d’exercer son activité ;

Que la société ne dispose d’aucun actif, d’aucun bilan comptable et a cessé toute activité depuis 2024 ;

Que dans ces conditions, le redressement apparaît manifestement impossible ;

Elle a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Monsieur [W] [X] pour la SARL A&C ENTREPRISE a confirmé ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle ;

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SCP [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Q] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

la SARL A&C entreprise

[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3],

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°981 101 371 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :

Monsieur [R] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

Madame Aline COLLATINI en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SCP [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Q] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, SELARL [Adresse 4], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [W] [U] [X] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.