2026F00256 – 2630100001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F256 Numéro de Procédure collective : 2025RJ133

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR:

La SARL LE COMPTOIR

[Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 877 558 544 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [L] [H] assisté de Me CAPLOT Christelle Avocate

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Me VUILLIN Kathy, greffière-associée.

En présence de :

Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [D] [O] ès-qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [Y] Collaboratrice.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/10/2026 et prorogée au 28.10.2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, commisgreffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par jugement en date du17/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SARL LE COMPTOIR.

La SCP BTSG2 – Me [O] [D] a été désigné Mandataire judicaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement du 22.04.2026, Le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d’observation avec rappel de l’affaire pour l’audience du 14.10.2026. pour statuer sur la fin de la période d’observation.

Ont comparu à la dite audience :

La SARL LE COMPTOIR prise en la personne de son représentant légal M. [L] [H] assisté de Me CAPLOT Christelle Avocate sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d’observation auprès de M. Le Procureur de la république présent à l’audience

La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [D] [O] ès-qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [Y] Collaboratrice indique à la barre ne pas avoir d’élément comptable actualisé et donc pas de visibilité sur les résultats réalisés sur la période d’observation. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la demande du dirigeant sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan

Le Ministère Public est favorable à la prolongation exceptionnelle de la poursuite de la période d’observation demandée à la barre par le dirigeant de la SARL LE COMPTOIR

ET SUR CE

Qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,

Qu’il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Qu’il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation,

Qu’en l’absence de contestation et dans l’intérêt de la procédure et de la sauvegarde l’entreprise il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de La SARL LE COMPTOIR jusqu’au 17/04/202.

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le procès-verbal d’audition en chambre du Conseil

ORDONNE la poursuite exceptionnelle de la période d’observation de La SARL LE COMPTOIR

, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 877558544, jusqu’au 17.04.2027.

FIXE

au

27.01.2027à

09H00

l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués La SARL LE COMPTOIR et les Mandataires de Justice afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE

que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.

Dépens :

Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.