Jurisprudence

Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00238

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 BTP / Construction
🏷️ cotisations obligatoires

Résumé

Une caisse de congés payés et d’intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations exigibles, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a été représentée par personne. Le juge a retenu que l’adhésion à la caisse était obligatoire en application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société est condamnée à payer la provision de 3 651,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

BTP / Construction

Type de litige

cotisations obligatoires

Textes cités

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 4 août 2026, RG n° 2026R00238

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à SCP REGORD Avocat

Rôle n° 2026R238

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la société MC DESIGN à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 3 651,42€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS
la SAS MC DESIGN

au profit de
La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE

CCPB CCPB

à payer par provision la somme de 3 651,42€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la SAS MC DESIGN aux dépens prévus à l’article 695 du code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.

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