Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F02032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
06/10/2026
JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2032 Procédure 2026RJ642
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 24 septembre 2026 par :
La SAS SOCIETE [Adresse 6]
[Adresse 2] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [K] [Z] [P] -[Adresse 7]
Convocation lui a été adressée le 24 septembre 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M. [Z] [K], dirigeant de la SAS SOCIETE [Adresse 6], expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avis du Ministère Public,
Vu l’article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de
La SAS SOCIETE [Adresse 6] [Adresse 2]
Société par actions simplifiée
L’organisation et la commercialisation de toutes activités de séminaire de quelques natures que ce soit.
Inscrit au RCS sous le numéro 429 990 476 RCS GRENOBLE
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur DANSETTE et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par Me [V] [O] [Adresse 8] administrateur, lequel aura pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [E] [Adresse 5].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.
OUVRE
une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
FIXE au 06 avril 2027 l’expiration de la période d’observation.
DIT
que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 25 novembre 2026 à 09:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.