TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 27/10/2026

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président,

assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE 2026R263

Rôle n°
* La SAS CELAUR ENERGIES

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GOLVET Adeline -[Adresse 7] Maître Sabine ABRAVANEL-JOLY -[Adresse 8]

ET
* La SA MMA IARD

[Adresse 4]

[Localité 7] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître CHANTELOVE Roselyne -[Adresse 9] Maître POUSSET-BOUGERE Alban -[Adresse 10]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 27/10/2026 à Me GOLVET Adeline Copie exécutoire envoyée le 27/10/2026 à Me CHANTELOVE Roselyne

Expose du litige :

Le tribunal est saisi par une assignation en référé du 7 juillet 2026.

La SAS CELAUR ENERGIES demande la condamnation de la SA MMA IARD au paiement d’une provision de 81 867,71€ sur l’indemnité d’assurance.

La SAS CELAUR ENERGIES sollicite une provision de 9 130€ au titre de la garantie contractuelle’Frais et Pertes.

La SAS CELAUR ENERGIES réclame une provision de 49 600€ pour préjudice financier lié aux retards de paiement.

La SAS CELAUR ENERGIES demande 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS CELAUR ENERGIES demande la condamnation de MMA IARD aux entiers dépens.

Faits :

Le 20 décembre 2023, la SAS CELAUR ENERGIES souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA MMA IARD pour sa centrale hydroélectrique.

Le 16 octobre 2024, une crue de la Loire provoque l’inondation de la centrale, causant d’importants dommages matériels et un arrêt de production.

Ma SA MMA IARD mandate le cabinet ZUHAITZ pour une expertise, rapport remis le 29 octobre 2025.

La SAS CELAUR ENERGIES conteste l’évaluation et mandate le cabinet NWEX, qui remet un rapport contradictoire le 4 décembre 2025.

La SA MMA IARD procède à plusieurs règlements partiels totalisant 441 557,85€.

Après deux mises en demeure,la SA MMA IARD règle les frais d’expert d’assuré pour 20 048€.

Le montant total de l’indemnité due selon la SAS CELAUR ENERGIES est de 531 586,73€, laissant un solde de 90 028,88€ non réglé.

La SAS CELAUR ENERGIES adresse deux mises en demeure à la SA MMA IARD les 13 février et 20 mars 2026, restées sans effet sur le solde.

Procédure:

Dans son assignation en référé du 6 juillet 2026, la SAS CELAUR ENERGIES, demandeur, sollicite du tribunal de :

Condamner la SA MMA IARD à verser à la SAS CELAUR ENERGIES la somme de 81 867,71€ à titre de provision sur l’indemnité d’assurance due.

Condamner la SA MMA IARD à verser à la SAS CELAUR ENERGIES une provision de 9 130€ au titre de la garantie contractuelle Frais et Pertes.

Condamner la SA MMA IARD à verser à la SAS CELAUR ENERGIES une provision de 49 600€ au titre du préjudice financier lié aux retards de paiement.

Condamner la SA MMA IARD à verser à la SAS CELAUR ENERGIES la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner MMA IARD aux entiers dépens.

Dans ses conclusions N°1 remises à l’audience, la SA MMA IARD demande au tribunal de :

Juger que les demandes de la SAS CELAUR ENERGIE ne relèvent pas de cas d’urgence.

Juger que les demandes de la SAS CELAUR ENERGIE se heurtent à des contestations sérieuses touchant au chiffrage et à la justification des demandes, mais aussi à l’interprétation et à l’application des clauses du contrat d’assurance liant les parties.

En conséquence,

Débouter la SAS CELAUR ENERGIE de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la compagnie MMA, du fait de l’existence de contestations sérieuses.

Condamner la SAS CELAUR ENERGIE à verser à la SA MMA IARD la somme de 6 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Moyens des parties :

Pour la SAS CELAUR ENERGIES :

Le solde de l’indemnité contractuelle due n’est pas sérieusement contestable, les règlements partiels et les rapports d’expertise corroborent la créance.

La SA MMA IARD a retenu une surface de 518m2 pour l’application de la franchise applicable aux dommages matériels. La surface hors œuvre de la centrale est de 171m2. La SA MMA IARD doit réintégrer 23 179,02€ au titre de cette franchise.

Pour les pertes d’exploitation, la SA MMA IARD a appliqué une franchise de 15 jours ouvrés alors que la franchise légale doit s’appliquer sur 3 jours ouvrés. A ce titre, la SA MMA IARD devra être condamnée au règlement de 5 642,63€.

La SA MMA IARD a limité les frais d’AMO à 15 % du montant des dommages, ce qui n’a pas de fondement contractuel. Le montant retenu à ce titre, 20 404,06€ doit être restitué.

Les dépenses Hydrokarst et ALPIME ont été affectées à tort sur le poste Génie Civil et non sur le poste dommages matériels, induisant l’atteinte du plafond en Génie Civil. A ce titre la SA MMA IARD doit être condamnée au paiement d’une provision de 8 762 €.

La SA MMA IARD a retenu un taux horaire de 30€ pour les travaux réalisés par la SAS CELAUR ENERGIES. Un taux de 50€, conforme au marché doit être retenu. En incluant les frais liés au travaux administratifs de la SAS CELAUR ENERGIES, la SA MMA IARD doit être condamnée à verser une provision de 21 042€ pour ce poste.

Les frais d’avocat sont justifiés par l’inertie de la SA MMA IARD et attestés par une attestation d’honoraires.

Le préjudice financier est attesté par l’expert-comptable et le calcul de pénalité.

La demande de provision est fondée sur l’urgence et la situation financière préoccupante de la SAS CELAUR ENERGIES.

Les fondements juridiques invoqués sont les articles 872, 873, 696 et 700 du Code de procédure civile et l’article R. 114-1 du Code des assurances.

Pour la SA MMA IARD :

Tous les points soulevés par la SAS CELAUR ENERGIES sont contestés sérieusement par la SA MMA IARD et relèvent de l’interprétation du contrat d’assurance. De ce fait les demandes ne sont pas de la compétence du juge du référé, en application de l’article 873 du Code de procédure civile. La SAS CELAUR ENERGIES doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Motifs de l’ordonnance :

L’article 872 du Code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 873 du Code de procédure civile dispose que « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Dans le cas présent, la SA MMA IARD a déjà versé 441 557,85€ au titre du sinistre qui s’est déroulé chez la SAS CELAUR ENERGIES le 16 octobre 2024. De ce fait, la SA MMA IARD a reconnu sa responsabilité d’assureur et a répondu à la situation d’urgence telle que définie dans l’article 872 du Code de procédure civile.

La demande principale de la SAS CELAUR ENERGIES de 81 867,71€ supplémentaires à titre de provision sur l’indemnité d’assurance due repose sur un rapport d’expert mandaté par la SAS CELAUR ENERGIES. Les points en litige concernent l’interprétation du contrat ainsi que le taux horaire, non contractuel, à appliquer pour les travaux effectués par la SAS CELAUR ENERGIES. Les contestations soulevés par la SA MMA IARD sont sérieuses. Ces contestations doivent être réglées devant le juge du fond.

Il n’y a pas de danger imminent, le trouble n’est manifestement illicite.

En conséquence, Le juge du référé déboutera CELAUR ENERGIES de sa demande de 81 867,71€ à titre de provision sur l’indemnité d’assurance due.

Comme le juge du référé déboutera la SAS CELAUR ENERGIES de sa demande principale, les autres demandes subséquentes, indemnités différées, frais d’avocat via le poste Frais et Pertes, seront aussi rejetées.

Les apports de 57 000€ des associés pendant la période du sinistre ne sont pas la preuve de conséquences dues au retards de la SA MMA IARD.

Le juge du référé déboutera la SAS CELAUR ENERGIES de sa demande de provision de 49 600€ au titre du préjudice financier lié au retards de paiement de la SA MMA IARD.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA MMA IARD les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour se défendre, le juge du référé condamnera en conséquence la SAS CELAUR ENERGIES à payer à la SA MMA IARD la somme arbitrée à 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

DEBOUTONS

la société CELAUR ENERGIES de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNONS

la société CELAUR ENERGIES à payer à la société MMA IARD la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LIQUIDONS les dépens à la somme idiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.