Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026R00302
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 29 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°ENTRE- La SAS KARLSBRAU CHR2026R30260 [Adresse 1]
[Localité 1] –
représenté(e) par
Cabinet [P] [W] [Adresse 2]
ET – LES [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 27/10/2026 à Cabinet [P] [W] BONZY
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
La SAS 20 10 I a passé commande de boissons à la SAS KARLSBRAU CHR qui ont fait l’objet de quatre factures pour un montant total TTC de 30 354,77€ :
* facture 7003993366 du 10/09/2025 d’un montant de 19 079,91 TTC, -facture 7003993367 du 10/09/2025 d’un montant de 10 260,00 TTC, -facture 7003993345 du 10/09/2025 d’un montant de 1 093,20 TTC, -facture 7004001569 du 29/09/2025 d’un montant de 78.34 TTC.
Le total de ces quatre factures représente la somme de 30 511,45€ et non 30 354,77€ comme mentionné dans les conclusions de la SAS KARLSBRAU CHR, soit une différence de 156,68€.
Aucun paiement n’est effectué par la SAS 20 10 I.
Le 10 février 2026, puis le 15 avril 2026, la SAS KARLSBRAU CHR met en demeure la SAS 20 10 I de payer à réception la somme dues.
En réponse, la SAS 20 10 I ne conteste pas la dette mais sollicite des délais et un échelonnement de sa dette.
La SAS KARLSBRAU CHR propose un règlement en huit échéances sur l’année 2026.
Malgré cette proposition, aucun règlement n’est effectué par la SAS 20 10 I.
Aucune contestation n’étant émise par la SAS 20 10 I sur les commandes effectuées et sur leur facturation.
En conséquence, la créance de la SAS KARLSBRAU CHR n’est ni contestable, ni contestée.
Sans réponse de la part de la SAS 20 10 I, la SAS KARLSBRAU CHR assigne cette dernière en référé le 7 septembre 2026 et demande au tribunal de commerce de Grenoble de la condamner à lui payer une provision de 30 354,77€ TTC à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 10 février 2026, date de la première mise en demeure, outre 40€ au titre des frais de recouvrement, d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Et de condamner la SAS 20 10 I à payer à la SAS KARLSBRAU CHR la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.
Pas de conclusion de la part de la SAS 20 10 I.
Motifs de l’ordonnance :
Attendu que la SAS 20 10 I a été régulièrement assignée.
Qu’elle n’est, ni présente à l’audience, ni même représentée et qu’elle n’a pas déposée de conclusions.
Attendu que l’article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l’une des parties, après avoir comparu, s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis.
Attendu que le défaut de comparution du défendeur n’entraine pas l’arrêt de l’instance.
Le juge des référés dira qu’en l’absence de conclusions, la procédure sera « réputée contradictoire » et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l’audience.
Attendu que l’article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Attendu que selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Attendu en outre, que l’article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Attendu en l’espèce, qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications de la partie présente que les demandes formées par la SAS KARLSBRAU CHR à l’encontre de la SAS 20 10 I sont justifiées par les pièces versées aux débats, notamment les factures correspondantes à la fourniture livrée ainsi que les mises en demeure du 10 février et 15 avril 2026 restées sans réponse.
Que le montant total TTC des factures représentées représente 30 511,45€ et non 30 354,77€, le tribunal des référés retiendra le montant objet de la demande, soit 30 354,77€ TTC.
Attendu que les éléments communiqués prouvent l’existence d’une créance de la SAS KARLSBRAU CHR à l’encontre de la SAS 20 10 I.
Qu’aucune contestation n’est formulée par la SAS 20 10 qui reconnaît sa dette.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS KARLSBRAU CHR et de condamner la SAS 20 10 I aux sommes dues, soit 30 354,77€ TTC à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 10 février 2026, date de la première mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts :
Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Que l’anatocisme a été demandé.
Que les parties n’ont pas signé de convention spéciale.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 7 septembre 2026, date de l’exploit introductif d’instance.
Sur l’indemnité forfaitaire :
Attendu que selon l’article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».
Attendu en outre que l’article D441-5 du même code fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 à 40€.
Attendu que cette indemnité est due pour chaque facture impayée.
La SAS 20 10 I sera donc condamnée à payer, au titre des frais de recouvrement, la somme 40€ pour chacune des factures restant impayées soit 160€.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser supporter au demandeur l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a engagés pour faire valoir ses droits.
Il lui sera alloué en conséquence une somme arbitrée à 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS 20 10 I qui succombe sera condamnée aux entiers dépens y compris les frais exposés par la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, et de l’article 1103 du code civil,
CONDAMNONS
la SAS 20 10 I à payer à la SAS KARLSBRAU CHR à titre provisionnel, la somme de 30 354,77€ TTC à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 10 février 2026, date de la première mise en demeure.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 7 septembre 2026.
CONDAMNONS
la SAS 20 10 I à payer à la SAS KARLSBRAU CHR, une indemnité forfaitaire de 40€ pour chacune des factures restant impayées au titre des frais de recouvrement, soit 160€.
CONDAMNONS
la SAS 20 10 I à payer à la SAS KARLSBRAU CHR, la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SAS 20 10 I aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.