Tribunal de commerce de Guéret, 16 septembre 2026, RG n° 2026000616
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Informations clés
Résumé
Cette société avait décidé sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, DOMO CONFORT LLC. La dissolution a été publiée au BODACC le 9 avril 2026.
Le créancier a formé opposition par assignation le 6 mai 2026, en invoquant une créance de cotisations sociales. La société débitrice, assignée, ne s’est ni présentée ni fait représenter. Le tribunal a reconnu la créance certaine, liquide et exigible, puis a retenu que la transmission universelle du patrimoine créait un risque pour son recouvrement. Il a condamné la bénéficiaire de la transmission au paiement de 3 168,53 euros et aux entiers dépens.