TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

t TR

JUGEMENT DU 15/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre,

Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 15/09/2026 par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025031292 – ENTRE – La SOCIETE GENERALE [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Amaury PAT, avocat à LILLE – ET –

La Société MDH IMPORT-EXPORT [Adresse 2], défenderesse défaillante.

La Société MDH IMPORT-EXPORT était titulaire d’un compte bancaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE.

Lui était également consentie par la SOCIETE GENERALE une facilité de trésorerie commerciale d’un montant de 8.000,0 € le 10/03/2021.

Le compte bancaire a fonctionné normalement jusqu’au mois de mars 2024 où il est passé en position débitrice.

Dans ces conditions, la société requérante informait, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 décembre 2024, la Société MDH IMPORT-EXPORT de sa décision de résilier la convention de compte liant les parties et clôturer ledit compte à l’expiration d’un délai de 60 jours et le mettait en demeure de régulariser sa situation.

La SOCIETE GENRALE résiliait la convention de compte et clôturait le compte bancaire, ce dont la Société MDH IMPORT-EXPORT était avisée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03/03/2025, laquelle mettait également en demeure de régler le solde débiteur dudit compte.

N’obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s’impose.

Par exploit en date du 10/12/2025, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la Société MDH IMPORT-EXPORT pour demander au Tribunal de :

Dire recevable le bien fondée de la SOCIETE GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la Société MDH IMPORT-EXPORT de payer à la SOCIETE GENERALE le somme de 38.225,39 € assortie des intérêts taux égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage l’an courus et à courir à compter du 04/11/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
* Condamner la Société MDH IMPORT-EXPORT au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la SOCIETE GENRALE, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la Société MDH IMPORT-EXPORT aux entiers frais et dépens ; Juger n’y avoir à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation déposé en l’étude du Commissaire de Justice, la Société MDH

IMPORT-EXPORT n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 27/01/2026, Elle a fait l’objet de 4 remises.

A l’audience du 07/07/2026, seule la SOCIETE GENERALE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 15/09/2026.

Vu l’absence de la Société MDH IMPORT-EXPORT à l’audience,

La demande de la SOCIETE GENERALE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte, le contrat de convention de trésorerie courante, les justificatifs personnels, le détail de créance, les relevés de compte ainsi que les lettres de mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Le Tribunal condamne la Société MDH IMPORT-EXPORT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 38 225,39 € assortie des intérêts taux égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage l’an courus et à courir à compter du 04/11/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SOCIETE GENERALE d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société MDH IMPORT-EXPORT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la Société MDH IMPORT-EXPORT à payer à la SOCIETE GENERALE :
* la somme de 38 225,39 € à titre principal,
* les intérêts taux égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage l’an courus et à courir à compter du 04/11/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Condamne la Société MDH IMPORT-EXPORT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES.