TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JMC

JUGEMENT DU 15/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Madame Estelle MARAT, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 15/09/2026 par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026005161 – ENTRE – La société ETABLISSEMENTS J. DHENIN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Thomas DESCHRYVER, avocat à [Localité 1], substitué à l’audience par une collaboratrice
* ET –

La société GARAGE DE [Localité 2], [Adresse 2], défenderesse défaillante.

La société ETABLISSEMENTS J. DHENIN, exerçant sous l’enseigne AUTO-DISTRIBUTION DHENIN, est une société spécialisée dans la vente en gros et au détail de pièces détachées automobiles et de matériels destinés aux professionnels.

La société GARAGE DE [Localité 2] est une société spécialisée dans la réparation, l’entretien et la vente de véhicules automobiles neufs ou d’occasions.

Dans le cadre de relations commerciales suivies, la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN a fourni à la société GARAGE DE [Localité 2] diverses pièces et fournitures automobiles, donnant lieu à l’émission de factures périodiques.

Plusieurs factures étant demeurées impayées, la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN a mis en demeure la société GARAGE DE [Localité 2] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2023 de payer lesdites factures.

Face à l’absence de règlement de la société GARAGE DE [Localité 2], la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole par requête en injonction de payer le 26 juin 2023.

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, Monsieur le Président a enjoint à la société GARAGE DE [Localité 2] de payer à la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN les sommes suivantes :
* 23 600 € au titre du principal
* 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* 5,66 € de frais accessoires
* 1.520 € d’indemnité forfaitaire
* outre les intérêts à compter du 13 mars 2023.

Le 04 août 2023, la société GARAGE DE [Localité 2] a formé opposition à cette ordonnance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 26 septembre 2023. A la demande des parties, elle a fait l’objet de deux remises.

Dans le cadre de cette instance, les parties sont parvenues à un accord amiable le 20 novembre 2023.

En considération de cet accord, les parties ont conjointement décidé de mettre fin à l’instance.

Par jugement en date du 09 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a constaté le désistement d’instance de la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN et de la société GARAGE DE [Localité 2] ainsi que l’extinction de l’instance.

La société GARAGE DE [Localité 2] a honoré partiellement ses engagements, à hauteur de 8 500 €.

Elle a toutefois cessé tout règlement à compter de mars 2025.

En conséquence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 octobre 2025, la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN a constaté l’inexécution de l’accord, prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société GARAGE DE [Localité 2] de régler l’intégralité des sommes dues.

Ce courrier est resté sans réponse ni règlement de la part de la société GARAGE DE [Localité 2].

C’est dans ce contexte que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 18/02/2026, la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN a fait délivrer assignation à la société GARAGE DE [Localité 2] pour demander au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1221, 1231-1 et 1344 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence versées au débat,
* CONDAMNER la société GARAGE DE [Localité 2] au paiement de la somme de 17 002,00 € TTC, à la société DHENIN, outre intérêts au taux légal à compter du courrier du 02 octobre 2025
* ORDONNER l’anatocisme des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER la société GARAGE DE [Localité 2] à payer à la société DHENIN la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la société GARAGE DE [Localité 2] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 mars 2026. A la demande des parties, elle a fait l’objet de deux remises.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 lors de laquelle seule la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 15/09/2026.

Vu l’absence de la société GARAGE DE [Localité 2] à l’audience,

La demande de la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN est justifiée par les pièces fournies, notamment les factures, l’accord entre les parties, les correspondances, les extraits du compte-client, les mises en demeure des 13/03/2023 et 02/10/2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, 1221, 1231-1, 1343-2 et 1344 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles 514, 696, 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société GARAGE DE [Localité 2] à payer à la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN la somme de 17 002,00 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 octobre 2025 jusqu’à parfait paiement.

Le Tribunal ordonne l’anatocisme des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société GARAGE DE [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société GARAGE DE [Localité 2] à payer à la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN la somme de 17 002,00 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 octobre 2025 jusqu’à parfait paiement

Ordonne l’anatocisme des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil

Condamne la société GARAGE DE [Localité 2] à payer à la société ETABLISSEMENTS J. DHENIN la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société GARAGE DE [Localité 2] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.