Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 21 septembre 2026, N° de RG 2026022507

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification

Résumé

Par un jugement du 3 août 2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’égard d’une société par actions simplifiée.

Le jugement comportait toutefois une mention ordonnant le renvoi du dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France. Le tribunal a constaté qu’il s’agissait d’une erreur matérielle résultant de la rédaction du jugement.

Se saisissant d’office sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, il a maintenu le jugement dans tous ses termes, sauf cette mention, précisée comme n’ayant pas lieu d’être. Le greffe doit porter la rectification sur la minute. La décision rectificative est publiée et les dépens sont compris dans les frais de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022507

*1DE/01/12/04/94*

2026022507 N° PC : 2026/809 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/09/2026

Société par actions simplifiée Sas PRO’MOTORS 59 [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026022507

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 03-08-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas PRO’MOTORS 59

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.

Il est indiqué par erreur : »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »

Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC

Reprend le jugement en date du 3/8/2026 en tous ses termes,

Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être

Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.

↑ Retour en haut