Tribunal de commerce, Contentieux – audience publique, 14 octobre 2026, RG n° 2026006420
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 14/10/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre,
Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
[Localité 1] – La société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics [Adresse 1] [Localité 2] demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Julien HAQUETTE avocat à [Localité 3]
* ET –
JTR
La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT [Adresse 2] défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Carlos DA COSTA avocat à [Localité 3]
En date du 06/09/2026, la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics a obtenu, à l’encontre de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 6 164,49 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 18/10/2023 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/10/2023, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/10/2023 pour être entendues à l’audience du 28/11/2023,
Par jugement du 20/03/2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l’affaire.
Elle a été réinscrite à l’audience du 14/04/2026, à la demande des parties, elle a fait l’objet de 3 remises.
A l’audience de ce jour, la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ne comparaît pas ni personne pour elle,
En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT en son opposition
Prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer n°2023IP002514 du 06/09/2023
Condamne la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics aux entiers
frais et dépens, liquidés à la somme de 59,96 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.