DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 octobre 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/11328 N° RG : 2026CG00083 M. [W] [K] contre SAS Délices et compagnies

DEMANDEUR

M. [W] [K] [Adresse 1] comparant par Me Félix SERMISONI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS Délices et compagnies [Adresse 3] comparant par Me Dominique GARELLI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par Mme TALLON Odile, Président, M. AJOURI Noël, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.

Prononcée le 12 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, M. [K] a fait assigner la société DELICES ET COMPAGNIES devant ce tribunal aux fins de conversion de la saisie-vente en vente publique du fonds de commerce.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, M. [K] demande au tribunal de : Débouter la société DELICES ET COMPAGNIES de ses demandes, fins et conclusions, Ordonner la vente forcée des biens et droits du fonds de commerce de la société DELICES ET COMPAGNIES en un seul lot sur la mise à prix de 65.000 €,

Fixer la date de l’audience de vente,

Mentionner le montant de sa créance à la somme de 48.206,52 € (arrêté au 8 décembre 2025),

Ordonner la publicité légale et une annonce sur un site internet,

Désigner un commissaire de justice pour dresser le cahier des charges et procéder à la vente,

Dire que la société saisie communiquera son titre de bail,

Dire que les frais seront taxés et payés par privilège,

Autoriser M. [K] à percevoir le prix directement jusqu’à concurrence de sa créance, Condamner la société DELICES ET COMPAGNIES à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonner l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société DELICES ET COMPAGNIES demande au tribunal de :

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice (audience du 14 septembre 2026),

À titre subsidiaire,

Débouter M. [K] de toutes ses demandes,

Condamner M. [K] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner M. [K] aux entiers dépens.

MOTIFS

Il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du JEX (RG 24/4342, audience du 14/09/2026), dont dépend la créance fondant la présente demande. Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice (RG 24/4342, audience du 14 septembre 2026). Réserve les dépens.

Décision signée électroniquement, conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.