Tribunal de commerce, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2026 La cause a été entendue à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Didier MARTINET, Président, – Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, – Monsieur Pierre MARTIN, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société JALIS 2026J623 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Julien MAGNOLON -Toque nº 1850 [Adresse 2] Maître Axel DAURAT -[Adresse 7] – Monsieur [D] [B] [N] ET [Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fatah MESSAOUDI -Toque n° 2517 [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Julien MAGNOLON Copie exécutoire délivrée à Me Fatah MESSAOUDI
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 7 603,20 €, en principal, au titre de l’indemnité due à hauteur de 40% des frais et des loyers qui auraient été dus en cas d’exécution du contrat, conformément à l’article 2.4 des conditions généales dudit contrat,
* au paiement de la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.
Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu entre les parties.
DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.
DIT
que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Didier MARTINET
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Didier MARTINET
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.